Cour de cassation, arret, 1970-11-17, 68-11.925

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Concernant la question de la preuve, la Cour a retenu que l'assureur doit prouver que le sinistre a été causé intentionnellement par le bénéficiaire. Elle a affirmé que "l'ACCIDENT TEL QUE DEFINI PAR LA POLICE EST DONC ETABLI SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CAUSE EXACTE DE LA CHUTE", ce qui signifie que la nature accidentelle de l'événement était suffisamment prouvée pour que la garantie s'applique.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la police d'assurance : La clause stipulant qu'est exclue de la garantie toute personne ayant causé le sinistre intentionnellement a été interprétée par la Cour comme une clause de déchéance. La Cour a précisé que "pour se libérer de sa garantie, il appartient à l'assureur de rapporter la preuve du fait intentionnel du bénéficiaire", renforçant ainsi la nécessité pour l'assureur de prouver l'intentionnalité pour échapper à ses obligations.

Ces interprétations montrent que la responsabilité de la déclaration et la charge de la preuve sont clairement définies par la loi et les termes du contrat, ce qui a conduit la Cour à rejeter le pourvoi d'Izoard.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR IZOARD CONTRE LA COMPAGNIE ALLIANCE ASSURANCE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 250000 FRANCS CONVENUE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL DE LA DAME X..., LAQUELLE PERIT NOYEE AU COURS D'UNE PROMENADE EN BARQUE FAITE AVEC LUI, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES D'IZOARD, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE LES RETICENCES ET FAUSSES DECLARATIONS IMPUTEES A IZOARD COCONTRACTANT DE LA COMPAGNIE ALLIANCE POUR LA POLICE LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE SEULES SONT SANCTIONNEES LES FAUSSES DECLARATIONS FAITES PAR L'ASSURE, EN L'ESPECE LA DAME X..., ALORS QUE LA LOI EMPLOIE INDIFFEREMMENT LE TERME " ASSURE " POUR DESIGNER LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI ET LA PERSONNE SUR LA TETE DE QUI REPOSE L'ASSURANCE, QUE L'OBLIGATION DE DECLARER LE RISQUE INCOMBE ESSENTIELLEMENT NON A UN TIERS, MAIS A CELUI QUI CONTRACTE AVEC L'ASSUREUR, C'EST-A-DIRE AU SOUSCRIPTEUR, ET NON A CELUI SUR LA TETE DUQUEL REPOSE L'ASSURANCE, QU'ENFIN, SI, POUR DES RAISONS D'ORDRE PRATIQUE, UN QUESTIONNAIRE PEUT ETRE ADRESSE A CE DERNIER, CE FAIT N'EXONERE NULLEMENT LE SOUSCRIPTEUR DE SON OBLIGATION DE DECLARER LE RISQUE, SA DECLARATION DEVANT PORTER SUR TOUS LES ELEMENTS UTILES, MEME CEUX NON ENVISAGES PAR LE QUESTIONNAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MET A LA CHARGE DE L'ASSURE L'OBLIGATION D'INDIQUER A L'ASSUREUR TOUTES LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI FAIRE APPRECIER LES RISQUES QU'IL DOIT COUVRIR;\n\n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RETENU QU'AU REGARD DE LADITE LOI, " DANS LE CONTRAT LITIGIEUX L'ASSURE EST LA DAME X... ", QUE C'ETAIT DONC ELLE QUI AVAIT FAIT LA DECLARATION IMPOSEE A L'ASSURE " QUANT A LA PROFESSION, L'AGE, L'ABSENCE DE TOUTE RESILIATION POUR SINISTRE D'UNE ASSURANCE ANTERIEURE ET NON-EXISTENCE D'ASSURANCES SUR SA TETE " ET QU'ILS ONT FAIT ETAT DU QUESTIONNAIRE QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE A REMPLIR POUR DEMONTRER QUE C'ETAIT A ELLE QUE S'ETAIT ADRESSEE LA COMPAGNIE ALLIANCE, ET NON POINT A IZOARD, " LEQUEL NE S'ENGAGEAIT QU'AU REGARD DU PAIEMENT DE LA PRIME " ;\n\n\n\n QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL INCOMBAIT A LA COMPAGNIE ALLIANCE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LA DAME X... PROVENAIT D'UN FAIT INTENTIONNEL D'IZOARD, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA POLICE RECLAMANT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR A LA CHARGE DE PROUVER QUE LA GARANTIE EST DUE, C'EST-A-DIRE QUE LE SINISTRE SURVENU REPOND A LA DEFINITION DU RISQUE COUVERT ET N'ENTRE PAS AU NOMBRE DES RISQUES EXCLUS DE LA GARANTIE ;\n\n\n\n QU'AINSI IZOARD AVAIT L'OBLIGATION DE PROUVER QUE LE FAIT DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS ETE INTENTIONNEL DE SA PART, LA CLAUSE RELATIVE AU FAIT INTENTIONNEL DU BENEFICIAIRE CONSTITUANT UNE EXCLUSION DE GARANTIE ET UN TEL FAIT NE POUVANT OBEIR A UN REGIME DIFFERENT DE CELUI DU FAIT INTENTIONNEL DE LA PERSONNE ASSUREE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... EST TOMBEE A L'EAU SOUS L'INFLUENCE DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE " ET EN A JUSTEMENT DEDUIT " QUE L'ACCIDENT TEL QUE DEFINI PAR LA POLICE EST DONC ETABLI SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CAUSE EXACTE DE LA CHUTE " ;\n\n\n\n QU'EN RETENANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE STIPULE IN FINE QU'EST EXCLUE DE LA GARANTIE TOUTE PERSONNE QUI, INTENTIONNELLEMENT, AURAIT CAUSE LE SINISTRE, ELLE A PU ADMETTRE, PUISQU'IL S'AGIT ALORS D'UNE CLAUSE DE DECHEANCE, QU'IL APPARTIENT A L'ASSUREUR, POUR SE LIBERER DE SA GARANTIE, DE RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT INTENTIONNEL DU BENEFICIAIRE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN SE TROUVE DONC SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS