Cour de cassation, arret, 1970-11-17, 69-12.445

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : Les juges ont établi un lien de causalité entre le comportement du médecin et les conséquences subies par la patiente. Ils ont noté que le médecin s'était opposé sans raison valable à un examen radiographique, ce qui a contribué à l'aggravation de l'état de santé de la patiente.

3. Indemnisation du préjudice : La cour a affirmé que la demande d'indemnisation portait sur l'ensemble du préjudice, incluant la perte de chance. Cela a permis de justifier la décision de condamner le médecin à verser des dommages-intérêts.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a appliqué ce principe pour établir la responsabilité du médecin.

- Code civil - Article 1241 : Cet article précise que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver que l'obligation existe". Dans ce cas, la cour a considéré que la patiente avait prouvé l'existence d'un lien entre le retard du médecin et l'aggravation de son état.

La décision illustre comment la jurisprudence peut évoluer en matière de responsabilité médicale, en intégrant des concepts comme la perte de chance dans l'évaluation des préjudices subis par les patients. Les juges ont ainsi réussi à articuler les faits de l'affaire avec les principes juridiques applicables, renforçant la protection des droits des patients face à des manquements dans le soin.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE L'APPENDICITE PRATIQUEE LE 7 DECEMBRE 1962, PAR LE DOCTEUR X..., LA DEMOISELLE Z..., (DEVENUE EPOUSE LONGUET) A ETE ATTEINTE D'UNE OCCLUSION INTESTINALE QUI IMPOSA UNE NOUVELLE INTERVENTION LE 17 DECEMBRE ;\n\n\n\nQUE SON ETAT CONTINUANT A S'AGGRAVER, ELLE FUT TRANSPORTEE, LE 17 JANVIER 1963, A L'HOPITAL BICHAT OU ELLE DUT SUBIR UNE TROISIEME INTERVENTION, QUE SORTIE DE L'HOPITAL LE 4 JUILLET, ELLE RESTA TROIS MOIS ENCORE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE, PUIS DEMEURA ATTEINTE DE SEQUELLES JUSTIFIANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 30 %, LE C... DOLORIS ETANT IMPORTANT, QUE STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE Z... CONTRE LE DOCTEUR X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE LA FAUTE OPERATOIRE, A ESTIME CEPENDANT QU'EN TARDANT A OPERER LA MALADE LORS DE LA DEUXIEME INTERVENTION DU 17 DECEMBRE 1962, LE CHIRURGIEN AVAIT PRIVE LA DEMOISELLE Z... D'UNE CHANCE APPRECIABLE D'EVITER " LA LONGUE IMMOBILISATION, LES SOUFFRANCES ET LES ATTEINTES DEFINITIVES QUI ONT RESULTE POUR ELLE DU MAL DONT IL S'AGISSAIT " ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A CONDAMNE LE DOCTEUR X... A LUI VERSER 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DEPLACE L'OBJET DE LA DEMANDE EN ACCORDANT A LA DEMOISELLE Z... LA REPARATION DE LA PERTE D'UNE CHANCE QU'ELLE N'INVOQUAIT PAS, INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE CORPOREL ;\n\n\n\nQU'ILS AURAIENT DONC MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET SE SERAIENT EGALEMENT CONTREDITS EN FAISANT REAPPARAITRE APRES L'AVOIR ECARTE, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU MEDECIN ET LE PREJUDICE SUBI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA DAME B... AYANT RECLAME L'INDEMNISATION DE L'ENSEMBLE DE SON PREJUDICE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE DOCTEUR X... " S'ETAIT OPPOSE PENDANT CINQ JOURS SANS RAISON VALABLE A L'EXAMEN RADIOGRAPHIQUE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT DEMANDE QUE SELON LES EXPERTS A... APPORTE A L'ADMINISTRATION DES ANTIBIOTIQUES ET A L'INSTALLATION D'UNE ASPIRATION DUODENALE A PU, DANS UNE CERTAINE MESURE, FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'OCCLUSION QUE DE MEME LES EFFETS QU'AURAIENT PU AVOIR SUR L'ETAT DE LA MALADE UNE INTERVENTION QUELQUES JOURS PLUS TOT, N'AURAIENT PAS ETE NECESSAIREMENT MEILLEURS " (CE QUI IMPLIQUAIT CEPENDANT QU'ILS AURAIENT PU L'ETRE) ;\n\n\n\n QU'ILS ONT PU, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE RETARD APPORTE A L'EXAMEN RADIOGRAPHIQUE ET A L'INTERVENTION DU 17 DECEMBRE 1962, AVAIT FAIT PERDRE A DEMOISELLE Z... UNE CHANCE D'EVITER LE PREJUDICE DONT ELLE SE PLAIGNAIT ;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS