Cour de cassation, arret, 1970-11-17, 69-13.728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la majoration judiciaire des rentes :
La Cour d'appel a également considéré que la majoration judiciaire des rentes était justifiée, car il était nécessaire de prouver qu'il y avait eu un bouleversement de l'équilibre contractuel en raison de circonstances économiques nouvelles. La Cour a affirmé que "le jeu de l'indice choisi" devait être pris en compte pour évaluer si l'équilibre entre les prestations avait été affecté.

Interprétations et citations légales

2. Sur la majoration des rentes :
La Cour a appliqué l'article 4, alinéa 4, de la loi du 25 mars 1949, modifiée par la loi du 2 juillet 1963, qui stipule que la majoration judiciaire des rentes peut être accordée si "le jeu de l'indice de variation choisi a pour conséquence de bouleverser l'équilibre que les parties avaient entendu maintenir entre les prestations du contrat". La Cour a interprété que la nécessité de prouver un bouleversement de l'équilibre contractuel était essentielle pour justifier la majoration.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé l'analyse de la Cour d'appel sur l'absence de novation et la nécessité d'établir un bouleversement de l'équilibre contractuel pour la majoration des rentes, en se basant sur une interprétation rigoureuse des intentions des parties et des textes législatifs applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 OCTOBRE 1952, VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES DEMOISELLES X... ET GUILBERT, A VENDU A LEJARD DEUX DOMAINES, MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE INDEXEE QUE PAR ACTES DES 31 JANVIER 1959, LEJARD A REVENDU L'UNE DES PROPRIETES A Z... ET L'AUTRE A A... POUR UN CERTAIN PRIX ET AVEC L'OBLIGATION DE SERVIR A DAME Y..., AUX LIEU ET PLACE DE LEJARD, CHACUN UNE PARTIE DE LA RENTE VIAGERE ;\n\n\n\n QUE DAME Y..., INTERVENANT A CES ACTES A DECLARE ACCEPTER RESPECTIVEMENT LES EPOUX Z... ET A... POUR DEBITEURS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE 2 JUIN 1964, DAME Y... A ASSIGNE LES SOUS-ACQUEREURS EN MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES STIPULEES, ET CE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ALORS APPLICABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE LA REVISION DEMANDEE ET COMMIS DES EXPERTS POUR EVALUER LES IMMEUBLES AU 30 OCTOBRE 1952 ET AU 31 JANVIER 1959 ALORS QUE, D'UNE PART, SEULES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE LES RENTES QUI ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1959, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL, LA NOVATION QUI S'OPERE NOTAMMENT PAR LE CHANGEMENT DE DEBITEUR A POUR EFFET D'ETEINDRE L'OBLIGATION ANCIENNE PAR LA CREATION D'UNE OBLIGATION NOUVELLE ET QU'EN L'ESPECE, LES CONVENTIONS INTERVENUES LE 31 JANVIER 1959, AYANT OPERE UN CHANGEMENT DE DEBITEUR AVEC ACCEPTATION EXPRESSE DE DAME Y..., LA NOVATION ETAIT CERTAINE ET PAR SUITE, LA RENTE CONSTITUEE LE 30 OCTOBRE 1952 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETEINTE ET REMPLACEE PAR UNE RENTE NOUVELLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ACTES PASSES LE 31 JANVIER 1959, A ADMIS L'INTENTION DE VEUVE Y... DE CONSERVER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE BENEFICE REVALORISE DE SA RENTE VIAGERE ET " L'ABSENCE D'INTENTION NOVATOIRE ", DE SORTE QUE FAUTE DE CET ELEMENT, ELLE A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DES IMMEUBLES, ALORS QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, TOUT EN ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE, DISPOSE QU'IL N'EN EST AINSI QUE SI, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE DE VARIATION CHOISI A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT ;\n\n\n\n QUE LE CREDIRENTIER DOIT DONC ETABLIR QU'IL Y A EU UN BOULEVERSEMENT ;\n\n\n\n QUE C'EST SEULEMENT AU CAS OU LES PARTIES ONT ENTENDU TENIR COMPTE DES PLUS-VALUES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACQUISES PAR L'IMMEUBLE, ET NON PAS AUTOMATIQUEMENT, QUE CET ELEMENT PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES PREVISIONS DES PARTIES AVAIENT ETE OU NON TRAHIES PAR L'EVENEMENT ET EN PRENANT AUTOMATIQUEMENT EN CONSIDERATION LA VALEUR DU BIEN VENDU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ET MECONNU L'INTENTION DES PARTIES QUI AVAIENT EXPRESSEMENT, DANS LEURS CONVENTIONS, ENVISAGE LE RAPPORT RENTE-COUT DE LA VIE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 AUTORISE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES A LA CONDITION QUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE CHOISI AIT EU POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE ETABLI PAR LES PARTIES ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, A SAVOIR, D'UNE PART, LE MONTANT DE LA RENTE VARIABLE SUIVANT L'INDICE CHOISI PAR LES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR DU BIEN ALIENE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS