Cour de cassation, arret, 1970-11-17, 69-12.635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'OMISSION DE LA FORMALITE SUSVISEE AYANT ENTRAINE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1968."

2. Irrecevabilité du second moyen : Concernant la condamnation de Crouzet aux dépens, la Cour a estimé que Crouzet, en tant que représentant de la masse des créanciers, ne pouvait pas faire valoir un grief personnel. Il ne pouvait pas se défendre personnellement, car il avait été assigné en qualité de syndic.

> "QU'IL EST IRRECEVABLE A FAIRE VALOIR UN GRIEF QUI LUI EST PERSONNEL ET QUI LE MET DE SURPLUS EN OPPOSITION D'INTERETS TANT AVEC LE DEBITEUR QU'AVEC LA MASSE DES CREANCIERS."

Interprétations et citations légales

> Loi du 13 juillet 1967 - Article 2 : "Le tribunal ne peut convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens que s'il est saisi par voie d'assignation ou s'il se saisit d'office."

2. Décret du 22 décembre 1967 : Cet article précise également les modalités de saisine du tribunal, renforçant l'obligation d'entendre le débiteur avant de prendre une décision aussi grave que la liquidation des biens.

> Décret du 22 décembre 1967 - Article 6 : "Le tribunal doit convoquer le débiteur pour l'entendre en chambre du conseil."

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Pau a été fondée sur une interprétation stricte des droits procéduraux du débiteur, soulignant l'importance de respecter les garanties procédurales dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 15 AVRIL 1969), FERRIER A FAIT L'OBJET, LE 7 MAI 1968, D'UN JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR REQUETE DU SYNDIC CROUZET, ET " AU BESOIN D'OFFICE ", A, LE 2 JUILLET 1968, CONVERTI CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ASSIGNE OU CONVOQUE POUR ETRE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE JUGEMENT DE CONVERSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX S'ETAIT BORNE A CONSTATER L'EXISTENCE D'ELEMENTS OBJECTIFS QUI N'ONT ETE CONTESTES A AUCUN MOMENT PAR LA SUITE PAR LE DEBITEUR ET QUI DEMONTRAIENT L'IMPOSSIBILITE DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE DE FERRIER, QUE CETTE CONSTATATION A CONDUIT NECESSAIREMENT LA JURIDICTION COMMERCIALE A CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, NE FAISANT AINSI QU'EXECUTER LA DECISION DU 7 MAI 1968, RENDUE APRES UNE PROCEDURE A LAQUELLE ETAIT INTERVENU ACTIVEMENT LE DEBITEUR ET QUI N'AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE QUE SOUS RESERVE DE RENSEIGNEMENTS ULTERIEURS SUR LA SITUATION REELLE ET LES POSSIBILITES FINANCIERES ET COMMERCIALES DE FERRIER, QU'IL N'AVAIT DONC PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EXIGE NI LA CONVOCATION, NI L'AUDITION DU DEBITEUR PAR LE TRIBUNAL, NOTAMMENT LORSQUE LA JURIDICTION COMMERCIALE EST CONVAINCUE PAR L'EXAMEN DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE QUE LE REDRESSEMENT DE CELLE-CI EST IMPOSSIBLE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN L'ESPECE, LE DEBITEUR AVAIT DEJA ETE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX LORS DE L'INSTANCE QUI AVAIT ABOUTI A LA DECISION PRINCIPALE DU 7 MAI 1968, QU'ENFIN, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE PUISQUE, D'ABORD, LE TRIBUNAL NE S'ETAIT PAS SAISI D'OFFICE MAIS AVAIT ETE SAISI PAR LE SYNDIC, ET QU'ENSUITE, LE 2 JUILLET 1968, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX N'A PAS PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS A SEULEMENT OPERE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DEJA PRONONCE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LE TRIBUNAL NE PEUT CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS QUE S'IL EST SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION OU S'IL SE SAISIT D'OFFICE;\n\n\n\n QU'EN LA CAUSE, AUCUNE ASSIGNATION N'AYANT ETE DELIVREE A FERRIER, LE TRIBUNAL S'EST NECESSAIREMENT SAISI D'OFFICE ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DES REGLES POSEES AUX ARTICLES 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRECITES, CONVOQUER LE DEBITEUR POUR LUI PERMETTRE D'ETRE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTAIT PAS A CET EGARD QUE LE JUGEMENT DU 7 MAI AIT RESERVE LA POSSIBILITE D'UNE CONVERSION, NI QUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU AVANT QUE SOIT RENDU LEDIT JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, L'OMISSION DE LA FORMALITE SUSVISEE AYANT ENTRAINE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1968 QUI LUI ETAIT DEFERE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DANS CE MOYEN CROUZET REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS A TITRE PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR AVAIT DECLARE DANS LE MEME ARRET QUE LES COMPORTEMENTS DU SYNDIC CROUZET DANS LA PRESENTE INSTANCE N'AVAIENT PAS A ETRE JUGES PAR ELLE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION PRONONCER UNE CONDAMNATION QUELLE QU'ELLE SOIT CONTRE LUI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER PERSONNELLEMENT CROUZET, CELUI-CI AYANT ETE ASSIGNE ES QUALITES ET N'AYANT DONC PU SE DEFENDRE PERSONNELLEMENT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CROUZET NE S'EST POURVU QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS DE FERRIER;\n\n\n\n QU'EN CETTE QUALITE, QU'IL PREND ENCORE DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTANT CE SECOND MOYEN, IL EST IRRECEVABLE A FAIRE VALOIR UN GRIEF QUI LUI EST PERSONNEL ET QUI LE MET DE SURPLUS EN OPPOSITION D'INTERETS TANT AVEC LE DEBITEUR QU'AVEC LA MASSE DES CREANCIERS QUI N'ETAIT PAS REPRESENTEE POUR DEFENDRE AU SECOND MOYEN;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER CE SECOND MOYEN IRRECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU