Cour de cassation, arret, 1970-11-16, 67-12.573

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption de la prescription : Concernant le second moyen, la Cour a précisé que la demande de donner acte formulée par la société Ringier ne constituait pas une « convention ou obligation particulière et spéciale » pouvant interrompre la prescription selon l'article 355 du Code des douanes. La Cour a conclu que seule la demande déposée au greffe du tribunal le 17 février 1965 avait interrompu la prescription.

Interprétations et citations légales

2. Article 285 du Code des douanes : Cet article précise que l'administration des douanes est responsable du recouvrement des droits et taxes. La Cour s'est fondée sur cette disposition pour justifier que l'administration des douanes pouvait se prévaloir de la prescription.

3. Article 355 du Code des douanes : Cet article mentionne les actes qui peuvent interrompre la prescription. La Cour a jugé que la demande de donner acte ne répondait pas aux critères de cet article, soulignant que la seule interruption valable était celle résultant du dépôt de la demande au greffe.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar a été confirmée, rejetant les arguments de la société Ringier sur la non-applicabilité de la prescription et l'interruption de celle-ci.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE RINGIER ET CIE AYANT RECLAME LA RESTITUTION DE TAXES A L'IMPORTATION PAR ELLE VERSEES A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU 11 JUILLET 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR 13 AVRIL 1967) D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A LADITE RECLAMATION LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES, AUX MOTIFS QUE LADITE PRESCRIPTION VISE L'INTEGRALITE DES DROITS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR, ALORS QUE LADITE ADMINISTRATION, PERCEVANT LES TAXES A L'IMPORTATION, N'A PAS LA QUALITE DE CREANCIER MAIS AGIT COMME AGENT DE RECOUVREMENT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE LA DEMANDE EN RESTITUTION N'EST DONC PAS DIRIGEE CONTRE ELLE, MAIS CONTRE LE BENEFICIAIRE DESDITES TAXES, QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES, CHARGEE DE RECOUVRER TOUS LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES A L'IMPORTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LESDITES TAXES OBEISSENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES ET QUE, DES LORS LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU MEME CODE EST APPLICABLE EN LA MATIERE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN L'ESPECE, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR L'UN DES ACTES ENUMERES PAR L'ARTICLE 355 DU CODE DES DOUANES, MAIS SEULEMENT PAR LE DEPOT DE LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL, LE 17 FEVRIER 1965, ALORS QUE, EN ADMETTANT, POUR LES SEULS BESOINS DU RAISONNEMENT, APPLICABLE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES, CELLE-CI S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964 AYANT DONNE ACTE A LA SOCIETE RINGIER QU'ELLE SE RESERVAIT DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION QU'ELLE AVAIT PAYEES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1962, ET QUE CELLES-CI ETAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, LA DEMANDE DE DONNE ACTE FORMULEE PAR LA SOCIETE RINGIER NE PEUT CONSTITUER LA " CONVENTION OU OBLIGATION PARTICULIERE ET SPECIALE " PREVUE COMME INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION PAR L'ARTICLE 355 DU CODE DES DOUANES;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR