Cour de cassation, arret, 1970-11-14, 69-11.944

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Valeur réelle du prix : La Cour d'appel a également noté qu'il n'était pas prouvé que le prix de vente ne correspondait pas à la valeur réelle des appartements. La Cour de cassation a souligné que le paiement du prix par le beau-frère de l'acquéreur ne pouvait pas être incriminé.

3. Agissements postérieurs de Devinc : La Cour d'appel a omis de considérer les actions de Devinc après la vente, notamment le fait qu'il avait retiré le montant du prix et réglé des créanciers de la société sans se préoccuper de la société créancière. La Cour de cassation a estimé que ces actions pourraient indiquer une intention de nuire à la société créancière.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1167 : "Les actes qui ont été faits en fraude des droits des créanciers peuvent être annulés."

La Cour de cassation a interprété cet article en soulignant la nécessité d'examiner si les actes en question avaient été réalisés avec l'intention de nuire aux créanciers. Elle a critiqué la Cour d'appel pour ne pas avoir suffisamment exploré cette possibilité, en particulier en ce qui concerne les relations personnelles entre Devinc et Demoiselle X..., ainsi que les agissements de Devinc après la vente.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance d'examiner attentivement les circonstances entourant les actes de vente, en particulier lorsqu'il existe des relations personnelles entre les parties et des préoccupations concernant la protection des droits des créanciers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1962, DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE LE CEDRE " A CANNES, QUI ETAIT DEBITRICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS, A VENDU A DEMOISELLE X..., SA SECRETAIRE, LES TROIS APPARTEMENTS DONT LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE ET SUR LESQUELS LA SOCIETE CRANCIERE AVAIT PRIS, LE 27 AVRIL 1959, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, DEVENUE SANS EFFET A PARTIR DU 29 AVRIL 1962;\n\n\n\n QUE CE CONTRAT DE VENTE PREVOYAIT NEANMOINS QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RADIATION, AVANT LE 26 OCTOBRE 1963, PAR LA SOCIETE VENDERESSE, DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE LE 27 AVRIL 1959;\n\n\n\n QUE, LE 3 AVRIL 1963, LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR LES TROIS APPARTEMENTS ET PRATIQUER, LE 8 AVRIL 1963, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE DEMOISELLE X..., MAIS QUE DES LE 5 AVRIL 1963 DEVINCK, EN SA QUALITE DE GERANT, AVAIT ENCAISSE LE PRIX QUE ROUSSY, BEAU-FRERE DE DEMOISELLE X..., AVAIT PAYE PAR VIREMENT A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE " LE CEDRE " DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE DE ROUBAIX;\n\n\n\nQUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 JUILLET 1963, DEMOISELLE X... A FAIT CONSTATER QUE, LA CONDITION SUSPENSIVE ETANT REALISEE, ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES TROIS APPARTEMENTS LITIGIEUX DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1962;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS DE SON ACTION TENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES ACTES DE VENTE DES 20 OCTOBRE 1962 ET 26 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE NI LA FRAUDE, NI L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SONT ETABLIS;\n\n\n\n QUE LES RELATIONS PERSONNELLES AYANT PU EXISTER ENTRE DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE RESIDENCE LE CEDRE ", ET DEMOISELLE X..., ACTUELLEMENT DEVENUE SON EPOUSE, NE SUFFISENT PAS A JETER LA SUSPICION SUR UN ACTE DE VENTE INTERVENU LE 20 OCTOBRE 1962 ET DONT LES CLAUSES ET CONDITIONS, COMME CELLES DE L'ACTE DU 26 JUILLET 1963, N'ONT, AU DEMEURANT, RIEN D'ILLICITE;\n\n\n\n QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE A TITRE ONEREUX, IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME ALLEGUE QUE LE PRIX DES APPARTEMENTS VENDUS N'AIT PAS CORRESPONDU A VALEUR REELLE;\n\n\n\nQUE LE FAIT QUE LE PRIX AIT ETE PAYE D'ORDRE, POUR LE COMPTE ET PAR LE BEAU-FRERE DE L'ACQUEREUR NE PEUT ETRE INCRIMINE;\n\n\n\n QUE LES AGISSEMENTS POSTERIEURS DE DEVINCK QUI, APRES AVOIR RETIRE DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE LE MONTANT DU PRIX, L'A CONSERVE QUELQUE TEMPS PAR DEVERS LUI, A REGLE UN CERTAIN NOMBRE DE CREANCIERS DE LA SOCIETE SANS SE PREOCCUPER DE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION, NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'ANEANTIR LES ACTES AUTHENTIQUES SUSVISES;\n\n\n\n QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE RECHERCHER SI LES ACTES ATTAQUES N'AVAIENT PAS ETE CEPENDANT ACCOMPLIS PAR SON GERANT, AVEC LA COMPLICITE DE SA SECRETAIRE, EN VUE DE NUIRE A LA SOCIETE CREANCIERE, PAR L'AMENAGEMENT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE POUR FAIRE ECHAPPER AUX POURSUITES LES TROIS APPARTEMENTS AISEMENT SAISISSABLES AUXQUELS ONT ETE SUBSTITUES DES FONDS PLUS FACILES A DISSIMULER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 OCTOBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER