Cour de cassation, arret, 1970-11-14, 69-10.923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain d'appréciation : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, considérant que les éléments du fonds avaient encore une valeur à la date d'effet du congé.

3. Rejet du moyen de contestation : La Cour de cassation a conclu que le moyen soulevé par les consorts Y n'était pas fondé, car la cour d'appel avait correctement interprété les faits et appliqué le droit.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des documents : La cour d'appel a interprété les documents sans les dénaturer, affirmant que "lors de la mise en faillite, le fonds était encore exploité". Cela montre l'importance de l'analyse des faits concrets dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité.

3. Pouvoir souverain d'appréciation : La décision souligne que la cour d'appel a le pouvoir d'apprécier les éléments de preuve et de fixer le montant de l'indemnité d'éviction selon ce qui lui semble le plus adéquat, ce qui est un principe fondamental en matière d'appréciation des faits par les juridictions de second degré.

Références légales

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué le droit en tenant compte de la valeur des éléments du fonds au moment de la restitution et en exerçant son pouvoir d'appréciation pour fixer l'indemnité d'éviction. La décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi confirme cette analyse.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DELIVRE, LE 30 DECEMBRE 1964, CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1965, A LA SOCIETE GRANITO ET MOSAIQUES, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL;\n\n\n\n QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1965;\n\n\n\n QUE LE SYNDIC A REMIS LES LIEUX AUX Y... LE 1ER DECEMBRE 1965 ET A FORME UNE PROCEDURE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN JUILLET 1966;\n\n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE AU SYNDIC UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 40000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE PLACANT SOIT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT A CELLE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE DE L'EVICTION, ET DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS AVAIT ETE ARRETEE LORS DE LA MISE EN FAILLITE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CALCULANT L'INDEMNITE D'EVICTION SUR LE FONDEMENT UNIQUE DE LA VALEUR INTRINSEQUE DU DROIT AU BAIL, ELLE A VIOLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QUE LE FONDS AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE, POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE ALLOUEE QU'EN L'ESPECE LE BAIL N'ETAIT PAS LIBREMENT CESSIBLE ET N'AVAIT, PAR SUITE, AUCUNE VALEUR;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE EST FONDEE SUR LES ELEMENTS DU FONDS ENCORE EXISTANTS LORS DE LA FIN DU BAIL, EN EN RECHERCHANT LA VALEUR LORS DE LA RESTITUTION DES LOCAUX;\n\n\n\n QU'INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE DECLARE " QU'IL RESULTE DES DONNEES DE LA CAUSE QUE LORS DE LA MISE EN FAILLITE LE FONDS ETAIT ENCORE EXPLOITE, QU'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL AURAIT PEUT-ETRE PERMIS UNE VENTE DE CE FONDS A UN TIERS QUI EN AURAIT ASSURE L'EXPLOITATION " ET " QU'IL EN ETAIT ENCORE AINSI TROIS MOIS PLUS TARD LORS DE L'EXPIRATION DU BAIL ";\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT AINSI RECONNU L'EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE PLUS ADEQUAT;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS