Cour de cassation, arret, 1970-11-14, 69-10.538

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protocole d'accord : La Cour a noté que le protocole d'accord signé le 28 août 1963 stipulait que la société coopérative acceptait les travaux de réfection et accordait la réception définitive des travaux exécutés. Cela signifie qu'elle ne pouvait plus revendiquer des responsabilités liées à ces travaux.

3. Réserve d'actions en responsabilité : Bien que le protocole prévoie une réserve pour d'éventuelles actions en responsabilité décennale, la Cour a précisé que cette réserve ne s'appliquait qu'à des désordres différents de ceux déjà identifiés et réglés dans le cadre de l'accord.

Interprétations et citations légales

- Protocole d'accord du 28 août 1963 : La Cour a mis en avant que l'article 12 de cet accord stipule que la société Frankignoul devait verser une somme pour indemniser les lésés, et que l'article 13 mentionne que les comptes du marché étaient définitivement réglés, sauf pour les actions en responsabilité décennale. La Cour a interprété que la société coopérative ne pouvait plus agir pour des désordres déjà pris en compte dans cet accord.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes légaux et des accords entre les parties, soulignant l'importance de la réception définitive des travaux dans la détermination des responsabilités.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT " MAITRES DE L'OEUVRE " JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE ROUEN A CONFIE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE PLATRERIE DE CONSTRUCTION DE L'ILOT 207, A ROUEN, A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS EDMOND COIGNET, ET LES TRAVAUX DES FONDATIONS SPECIALES A LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DES DESORDRES APPARUS DANS LES BATIMENTS, DIVERSES PROCEDURES ONT ETE ENGAGEES;\n\n\n\nQUE LES PARTIES ONT SIGNE, LE 28 AOUT 1963, UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION ACCEPTAIT LES DIVERS TRAVAUX DE REFECTION ENVISAGES ET ACCORDAIT LA RECEPTION DEFINITIVE ET SANS RESERVE DES TRAVAUX EXECUTES;\n\n\n\n QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE, A L'ARTICLE 12 DE CET ACCORD, QUE LA SOCIETE FRANKIGNOUL VERSAIT A LA SOCIETE COOPERATIVE UNE SOMME GLOBALE ET FORFAITAIRE DESTINEE A L'INDEMNISATION DES LOCATAIRES, PROPRIETAIRES OU TOUTES AUTRES PERSONNES LESEES, ET, A L'ARTICLE 13, QUE LES COMPTES DU MARCHE ET L'INCIDENCE FINANCIERE DES DESORDRES SURVENUS ETAIENT DEFINITIVEMENT REGLES " RESERVE ETANT EXPRESSEMENT FAITE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DECENNALE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEES CONTRE LES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES A LA SUITE DE DESORDRES DIFFERENTS, PAR LEUR NATURE, DE CEUX VISES AUX PRESENTES, OU D'UNE EXTENSION AUJOURD'HUI IMPREVISIBLE DE CES DERNIERS ";\n\n\n\n QUE THOMAS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SITUE DANS L'ILOT 207, A ENGAGE, PAR EXPLOIT DU 25 FEVRIER 1965, UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS COIGNET ET LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION A L'EGARD DE THOMAS, ORDONNE, SUR LES APPELS EN GARANTIE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE TENDANT ESSENTIELLEMENT A RECHERCHER SI LES DESORDRES AYANT FAIT L'OBJET DE L'ASSIGNATION ENTRENT DANS CEUX VISES PAR LA RESERVE DE L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE D'ACCORD, LAISSANT AINSI ENTENDRE QUE LES GARANTS POURRAIENT, EN CETTE HYPOTHESE, ETRE DECLARES RESPONSABLES A L'EGARD DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DEPUIS LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DECOULANT DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 AOUT 1963, LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION N'ETAIT PLUS MAITRE DE Y... ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR AGIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 29 OCTOBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS