Cour de cassation, arret, 1970-11-14, 68-13.487

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Action en garantie : Concernant la demande de Dehant pour une action en garantie contre les consorts de l'entrepreneur, la cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de demande de partage de responsabilité. La cour a précisé que Dehant n'avait pas demandé aux juges du fond de procéder à un partage de responsabilité, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son moyen.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité contractuelle : Selon le Code civil - Article 1231-1, le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par l'inexécution de son obligation. Dans ce cas, Dehant a été jugé responsable en raison de sa mission de surveillance des travaux, ce qui implique une obligation de diligence.

- Solidarité entre débiteurs : Le Code civil - Article 1200 stipule que lorsque plusieurs personnes sont tenues de la même obligation, elles peuvent être condamnées in solidum. La cour a appliqué ce principe en condamnant Dehant et les consorts de l'entrepreneur à réparer les malfaçons.

- Irrecevabilité de l'action en garantie : La cour a souligné que Dehant n'avait pas formulé de demande de partage de responsabilité, ce qui est essentiel pour une action en garantie. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article 1351 du Code civil, qui impose que celui qui se prévaut d'un droit doit en prouver l'existence.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy repose sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des responsabilités des parties impliquées dans la construction, tout en respectant les principes de solidarité et d'irrecevabilité des demandes non formulées.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM DEHANT, METREUR-VERIFICATEUR, ET LES CONSORTS X..., Y... DE L'ENTREPRENEUR X..., DECEDE, A REPARER LES MALFACONS QUI S'ETAIENT MANIFESTE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE POIRSON, AU MOTIF QUE DEHANT NE S'ETAIT PAS MIS D'ACCORD AVEC L'ENTREPRENEUR SUR LA MANIERE DE REALISER LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUDIT METREUR-VERIFICATEUR D'ETABLIR LE PLAN DES FONDATIONS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DOMMAGES PROVENANT DES DEFECTUOSITES DE CELLES-CI NE POUVAIENT LUI ETRE IMPUTES, MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEHANT AVAIT RECU UNE VERITABLE MISSION D'ARCHITECTE, QUI COMPORTAIT NOTAMMENT LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DU GROS OEUVRE;\n\n\n\n QU'IL DECLARE ENSUITE QUE, S'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR ETABLI A L'AVANCE LE PLAN DES FONDATIONS, IL LUI APPARTENAIT, APRES L'EXECUTION DES FOUILLES PAR X..., DE SE METTRE D'ACCORD AVEC CELUI-CI SUR LA MANIERE DE REALISER LESDITES FONDATIONS, CE QU'IL N'A PAS FAIT;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE DEHANT;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE DEHANT CONTRE LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT ENGAGEE DANS DES CONDITIONS QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE DELIMITATION AVEC CELLE DE DEHANT, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, DEVAIT DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CELUI-CI, CONDAMNE IN SOLIDUM, ET CE, POUR PERMETTRE A DEHANT D'EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE DEHANT N'A JAMAIS DEMANDE AUX JUGES DU FOND, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, DE PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE X... ET LUI, DANS LE CADRE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM QUI LES FRAPPAIT;\n\n\n\n QUE, DANS SES CONCLUSIONS, IL PRETENDAIT QUE X... DEVAIT LE GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PARCE QUE TOUTES LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD, LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 10 AOUT 1960, POUR VOIR DANS " LE DECOLLEMENT " DE LA MITOYENNETE " LA CAUSE DES DESORDRES ET POUR QUE X... EN SUPPORTE SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE ";\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY