Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-13.268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impossibilité de contester le jugement : La Cour a noté que Mazet, qui contestait le versement effectué par Rouayroux, n'était pas partie aux décisions intervenues après le jugement du 23 mai 1956. Par conséquent, ces décisions ne lui étaient pas opposables.

3. Vente des titres : La vente des titres de Pennec a été effectuée en vertu de l'arrêt du 23 mai 1956, ce qui a été pris en compte par la Cour pour justifier le rejet de la demande de réparation de Pennec.

Interprétations et citations légales

- Force obligatoire des jugements : Selon le principe de l'autorité de la chose jugée, un jugement définitif ne peut être remis en cause. Cela est fondé sur le Code civil - Article 1351, qui stipule que "l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision qui a statué en dernier ressort".

- Impossibilité d'opposer des décisions à des tiers : La Cour a également appliqué le principe selon lequel les décisions judiciaires ne peuvent avoir d'effet que sur les parties au litige, conformément au Code civil - Article 1230, qui précise que "les effets des obligations ne peuvent être opposés qu'à ceux qui y ont consenti".

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement rejeté la demande de Pennec en se fondant sur l'autorité de la chose jugée et l'absence d'opposabilité des décisions postérieures à Mazet. La décision a été confirmée, et le pourvoi a été rejeté.

SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ARRET DU 23 MAI 1956, PENNEC ET ROUAYROUX FURENT CONDAMNES A PAYER A MAZET LA SOMME DE 35150 FRANCS POUR SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE ET QUE DES TITRES, QUI, APPARTENANT A PENNEC, AVAIENT ETE AFFECTES AU CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRETS PRATIQUEE PAR MAZET, FURENT VENDUS ;\n\n\n\n QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION, INTERVENUE ENTRE ROUAYROUX ET PENNEC, CELUI-CI FUT CONDAMNE A SUPPORTER INTEGRALEMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 35150 FRANCS ;\n\n\n\n QUE ROUAYROUX DEMANDA ENSUITE A PENNEC LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 8575,45 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A MAZET ;\n\n\n\n QUE PENNEC, REPROCHANT A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT DE CE VERSEMENT ET DE NE L'AVOIR PAS DEDUIT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECLAMEE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES, LUI A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA VENTE DES TITRES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE REELLEMENT DUE ET DE LA DIFFERENCE DE COURS DEPUIS LA DATE DE LA SAISIE ;\n\n\n\n QUE ROUAYROUX A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE PAR PENNEC ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE PENNEC DE SA DEMANDE, D'AVOIR OPPOSE A CELLE-CI L'AUTORITE DE L'ARRET DU 23 MAI 1956, ALORS QUE L'OBJET ET LA CAUSE DES DEUX ACTIONS SERAIENT DIFFERENTS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE PENNEC SITUAIT LE VERSEMENT EFFECTUE PAR ROUAYROUX ENTRE LES MAINS DE MAZET AU 13 MAI 1955, DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A ENONCE QUE LE SOLDE DES HONORAIRES DE MAZET AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LEDIT ARRET DU 23 MAI 1956, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET A OBSERVE QUE MAZET, QUI CONTESTAIT QUE LA SOMME PAR LUI RECUE DE ROUAYROUX DUT S'IMPUTER SUR LE SOLDE DE SES HONORAIRES, N'ETAIT PAS PARTIE AUX DECISIONS INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 23 MAI 1956 ENTRE PENNEC ET ROUAYROUX ET QU'ELLES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT CONSTATE QUE LA VENTE EN BOURSE DES TITRES DE PENNEC AVAIT ETE EFFECTUEE EN VERTU DE L'ARRET DU 23 MAI 1956, ONT, A BON DROIT, ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CET ARRET S'OPPOSAIT, A DEFAUT DE RETRACTION DE LA DECISION, A CE QUE PENNEC RECLAMAT A MAZET LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE TROUVANT SON ORIGINE DANS LA CONDAMNATION DUDIT PENNEC ET DE ROUAYROUX AU PAIEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES QUI AURAIT ETE SUPERIEUR AU SOLDE REELLEMENT DU ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER