Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-20.079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande des époux A..., qui justifiaient d'un intérêt légitime à reprendre les lieux loués en vue d'un regroupement familial, n'a été rejetée que parce que le local offert en remplacement ne correspondait pas aux besoins des époux X..."

2. Absence de fraude : La cour a précisé que, bien que les époux A... auraient pu agir différemment pour mieux respecter l'esprit de la loi, cela ne suffisait pas à établir une infraction au sens de l'article 66.

> "Cette seule considération ne permettait pas de retenir à leur encontre l'infraction sanctionnée par l'article 66 de la loi du 1er septembre 1948."

Interprétations et citations légales

2. Article 21 et Article 66 de la loi du 1er septembre 1948 : Ces articles stipulent que le droit de reprise ne doit pas être exercé dans l'intention d'éluder la loi. La cour a noté que, même si les époux A... n'avaient pas agi de manière optimale, cela ne constituait pas une fraude.

> "Lorsqu'il sera établi que le Y... invoque le droit de reprise, non pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention d'éluder les dispositions de la loi, le juge devra refuser au Y... l'exercice de ce droit (Article 21) et le déclarer déchu de ce droit pour l'avenir (Article 66)."

En conclusion, la cour d'appel a fait une appréciation souveraine des faits, concluant que les époux A... avaient un intérêt légitime à reprendre le logement, et que les conditions pour établir une fraude au sens des articles 21 et 66 n'étaient pas réunies. Le pourvoi a donc été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 1ER FEVRIER 1968 : ATTENDU QUE, LES EPOUX A..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG MONTAGNE VERTE, AYANT FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE DEMANDE EN REPRISE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... QUI OCCUPENT UN APPARTEMENT SIS AU 1ER ETAGE DE L'IMMEUBLE, CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE LADITE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT JUSTIFIEE NI EN FAIT NI EN DROIT, ET DEMONTRE LA VOLONTE DE SES AUTEURS DE FAIRE ECHEC A LA LOI, DE NE PAS PRONONCER A L'ENCONTRE DE CEUX-CI LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES A CETTE FIN;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 66 ETAIENT JUSTIFIEES PAR LES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI MONTRAIENT LA VOLONTE DES Z... DE FAIRE ECHEC A LA LOI ET LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE POUR L'AVENIR " EST DANS CE CAS EDICTEE PAR LA LOI DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER PAR UN ARRET COMPLEMENTAIRE SUR LES SANCTIONS ENCOURUES SELON EUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 SUSVISE, PAR LES EPOUX A...;\n\n\n\n QU'UN ARRET DU 9 MAI 1968 A STATUE SUR CETTE DEMANDE;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 9 MAI 1968 : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS COMMIS L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DES Z..., AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT JUSTIFIEE NI EN FAIT NI EN DROIT, ET DEMONTRAIT LA VOLONTE DE SES AUTEURS DE FAIRE ECHEC A LA LOI, ET AINSI RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE CONSTITUANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI QUI DISPOSENT QUE, LORSQU'IL SERA ETABLI QUE LE Y... INVOQUE LE DROIT DE REPRISE, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LE JUGE DEVRA REFUSER AU Y... L'EXERCICE DE CE DROIT (ARTICLE 21) ET LE DECLARER DECHU DE CE DROIT POUR L'AVENIR (ARTICLE 66);\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, RETIENNENT QUE LA DEMANDE DES EPOUX A..., LESQUELS JUSTIFIAIENT D'UN INTERET LEGITIME A REPRENDRE LES LIEUX LOUES EN VUE D'UN REGROUPEMENT FAMILIAL, N'A ETE REJETEE QUE PARCE QUE LE LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT DU LOCAL REPRIS NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS DES EPOUX X..., ET, PRECISENT, EXPLICITANT LES MOTIFS DE LEUR PREMIERE DECISION, QUE, SI LES EPOUX A... " AVAIENT PU DAVANTAGE AGIR DANS L'ESPRIT DE LA LOI EN OFFRANT SUBSIDIAIREMENT A LEURS LOCATAIRES LEUR PROPRE LOGEMENT QUI SERAIT LIBRE ", CETTE SEULE CONSIDERATION NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR A LEUR ENCONTRE L'INFRACTION SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;\n\n\n\n QU'AINSI, SANS CONTRADICTION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS, LES 1ER FEVRIER 1968 ET 9 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR