Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 68-14.247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le propriétaire du fonds dominant est soumis à la règle de la fixité de la servitude, qui lui interdit d'apporter à l'état des lieux des modifications entraînant une aggravation de la charge grevant le fonds servant."

2. Absence d'examen des circonstances : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'a pas précisé les circonstances de l'élévation de la murette et n'a pas recherché si la situation antérieure justifiait la démolition.

> "En statuant ainsi, sans préciser à la suite de quelle circonstance la murette retenant les eaux avait été élevée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 640 : Cet article établit le principe selon lequel le propriétaire d'un fonds dominant ne peut modifier l'état des lieux de manière à aggraver la charge du fonds servant.

- Code civil - Article 641 : Cet article précise que le propriétaire du fonds dominant doit respecter les droits du propriétaire du fonds servant, ce qui inclut la protection contre les modifications nuisibles.

- Code civil - Article 702 : Cet article traite des servitudes et des obligations qui en découlent, renforçant l'idée que toute modification doit être faite dans le respect des droits des voisins.

La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de ces articles dans la régulation des relations de voisinage et la nécessité d'une évaluation rigoureuse des modifications apportées aux propriétés adjacentes. En l'absence d'une telle évaluation, la décision de la Cour d'appel a été jugée insuffisante pour justifier la démolition de la murette.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES DEMANDEURS AU POURVOI EXPOSENT QU'ILS ONT FORME UN RECOURS EN CASSATION (N° 67-11 904) CONTRE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1967, EN CE QUI CONCERNE LE BORNAGE DES FONDS LITIGIEUX ET LA PROPRIETE DE LA MURETTE ET QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR CE POURVOI DEVRA ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 67-11 904 A ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DU 13 MAI 1969;\n\n\n\n QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN;\n\n\n\n VU LES ARTICLES 640, 641 ET 702 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST SOUMIS A LA REGLE DE LA FIXITE DE LA SERVITUDE, QUI LUI INTERDIT D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES MODIFICATIONS ENTRAINANT UNE AGGRAVATION DE LA CHARGE GREVANT LE FONDS SERVANT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE FONDS CADASTRE N° 852 DES EPOUX X..., BORDE PAR UNE MURETTE LUI SERVANT DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, EST CONTIGU AU FONDS CADASTRE N° 851 APPARTENANT AUX EPOUX Y...;\n\n\n\n QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMOLI LADITE MURETTE, LES EAUX DE LEUR FONDS S'ECOULENT SUR LA PARCELLE 851, SITUEE EN CONTREBAS DE LEURS VOISINS;\n\n\n\n QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET NOTAMMENT EN RECONSTRUCTION DE LA MURETTE, EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ENVAHISSEMENT DE LEUR TERRAIN, DE LEUR MAISON D'EXPLOITATION ET DE LEUR GRANGE PAR LES EAUX PROVENANT DU FONDS SUPERIEUR, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER " QUE LA PARTIE DU MUR QUI A ETE DEMOLIE, SE TROUVAIT SUR LA PROPRIETE (DES EPOUX X...), OU ILS SONT LIBRES DE REALISER TOUS LES CHANGEMENTS QU'IL LEUR CONVIENT DE FAIRE, QUE SI PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE, DEPUIS LA CONSTRUCTION DU MUR A LA LIMITE DES DEUX FONDS, LES EAUX ONT ETE RETENUES PAR CE MUR ET NE SE SONT PAS ECOULEES SUR LE FONDS INFERIEUR, IL N'EN RESULTAIT AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR AUCUN DROIT A CE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR MAINTIENNE INDEFINIMENT LES LIEUX DANS LE MEME ETAT, QUE LES EPOUX X... AVAIENT TOUTE LIBERTE DE DEMOLIR, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LA PARTIE DU MUR SITUEE EN BORDURE DE LEUR FONDS ET QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT SE PLAINDRE DE RECEVOIR, A LA SUITE DE CETTE DEMOLITION, LES EAUX QUI SE SERAIENT NATURELLEMENT ECOULEES SUR LEUR PARCELLE, SANS QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE ";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER A LA SUITE DE QUELLE CIRCONSTANCE LA MURETTE RETENANT LES EAUX AVAIT ETE ELEVEE ET SANS RECHERCHER SI LA MODIFICATION UNILATERALE DES RAPPORTS DE VOISINAGE, AINSI CREEE PAR LES EPOUX X..., NE CONSTITUAIT PAS, PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE, UNE AGGRAVATION DE LA CONDITION DU FONDS SERVANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 27 MARS 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER