Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-40.475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : La cour a également statué que le licenciement de X... n'était pas fondé sur une faute grave, car les faits reprochés n'étaient pas établis. La cour a noté que l'employeur n'avait pas considéré les reproches suffisamment graves pour justifier un licenciement sans préavis. Elle a donc conclu que l'employeur devait accorder un délai de préavis ou verser une indemnité compensatrice.

Interprétations et citations légales

2. Sur le licenciement et l'indemnité de préavis : La décision fait référence à la Loi du 20 avril 1810, qui régit les conditions de licenciement. L'article 7 de cette loi stipule que le licenciement sans préavis doit être justifié par une faute grave. La cour a constaté que les faits reprochés à X... n'étaient pas établis, ce qui a conduit à la conclusion que l'employeur était tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis. Cela démontre l'importance de la charge de la preuve dans les affaires de licenciement.

En conclusion, la décision met en lumière la nécessité d'une évaluation précise des faits et des obligations contractuelles dans le cadre des relations de travail, tout en garantissant les droits des employés, même ceux ayant un statut de cadre.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME OUEST-POUSSINS, A PAYER A X... EMPLOYE A SON SERVICE DU 14 NOVEMBRE 1966 AU 9 AOUT 1967, UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE X... ETAIT UN CADRE DE RANG MODESTE QUE LES DEPASSEMENTS D'HORAIRE ETAIENT FREQUENTS ET REGULIERS ET QUE X... NE DISPOSAIT PAS PAR AILLEURS D'AVANTAGES EN NATURE PARTICULIERS, ALORS, QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE CADRE, X... NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AUTANT MOINS, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE CET EMPLOYE ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS A UN HORAIRE FIXE ET QU'IL HABITAIT UN LOGEMENT DE FONCTION POUR ETRE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE X... ENGAGE AU SALAIRE MENSUEL DE 1100 FRANCS RAMENE A 800 FRANCS, PAYAIT LE LOYER DU LOGEMENT DE FONCTION QUI LUI ETAIT ATTRIBUE DANS LEQUEL IL POUVAIT DE JOUR COMME DE NUIT ETRE ALERTE PAR LE SIGNAL DONNE PAR LES APPAREILS DE CONTROLE, QU'IL ASSURAIT DES PERMANENCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ; \n\n\nQU'ENGAGE COMME CHEF ADJOINT DU COUVOIR, IL FUT CHARGE EN SUPPLEMENT DE LA SURVEILLANCE TECHNIQUE DES TROUPEAUX DE REPRODUCTION DE DINDES ET PINTADES, QUE LES DEPASSEMENTS D'HORAIRES ETAIENT FREQUENTS ET REGULIERS ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QUE X... AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT, MALGRE SA QUALITE DE CADRE, DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT ILS ONT EXACTEMENT FIXE LE MONTANT ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE OUEST-POUSSINS A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA DECISION DE CONGEDIEMENT A ETE PRISE EN RAISON DES PROTESTATIONS DE CE SALARIE CONTRE LES SANCTIONS DONT IL AVAIT ETE L'OBJET LE 25 JUILLET 1967 ; \n\n\nALORS QUE, SELON LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 9 AOUT 1967, ET COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, C'EST LA GRAVE DEFAILLANCE DE L'EMPLOYE QUI A REFUSE D'ASSURER LA SURVEILLANCE DU COUVOIR AU COURS DES 5 ET 6 AOUT PRECEDENTS QUI A DECIDE L'EMPLOYEUR A PROCEDER A UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME RELEVENT QUE L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ECARTE COMME NON ETABLIS LES FAITS DES 5 ET 6 AOUT 1967, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ESTIME QUE LES FAITS QU'IL AVAIT REPROCHES A X... DANS LA LETTRE DU 25 JUILLET 1967 ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN RENVOI SANS PREAVIS PUISQU'IL AVAIT GARDE CE SALARIE A SON SERVICE ; \n\n\nQU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE IMPUTABLE A CE SALARIE LA SOCIETE EMPLOYEUR ETAIT TENUE DE LUI ACCORDER LE DELAI-CONGE OU A DEFAUT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER LADITE INDEMNITE DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ; \n\n\nATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS