Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-12.817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la notion de force majeure : Bien que la Commission ait retenu que l'absence des médecins constituait un motif de force majeure, la juridiction supérieure a estimé que cela ne justifiait pas le non-respect des délais. Elle a affirmé que "la circonstance relevée n'était pas constitutive d'un événement de force majeure ayant placé l'intéressée dans l'impossibilité de satisfaire, en temps utiles, aux prescriptions réglementaires".

3. Sur la responsabilité de la surveillance médicale : La décision met en avant que, malgré la nécessité d'une surveillance médicale stricte en raison de la grossesse difficile de l'épouse de M. X, cela ne dégageait pas la responsabilité de se conformer aux exigences réglementaires. "Des faits constatés par les juges du fond résultaient la nécessité d'une surveillance médicale stricte".

Interprétations et citations légales

2. Décret du 10 décembre 1946 - Article 28 : Ce texte précise les conditions d'attribution des allocations prénatales, en insistant sur la nécessité de respecter les prescriptions médicales pour garantir la protection maternelle et infantile.

3. Décret du 19 juillet 1962 - Article 7 : Cet article renforce l'idée que des motifs de force majeure peuvent justifier un retard, mais il doit être prouvé que la situation a réellement empêché la réalisation des obligations.

4. Règlement intérieur des caisses d'allocations familiales - Article 46 : Ce règlement précise les modalités d'attribution des allocations et les conséquences d'un non-respect des prescriptions.

En conclusion, la décision de la juridiction supérieure rappelle l'importance de respecter les délais réglementaires pour les examens prénataux, tout en clarifiant que des circonstances telles que l'absence de médecins ne constituent pas nécessairement un motif de force majeure. La protection maternelle et infantile doit être assurée par le respect des obligations légales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES , LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE SON EPOUSE N'AIT SUBI QUE LE 26 SEPTEMBRE 1967 LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE ENTRE LE 20 AOUT ET LE 5 SEPTEMBRE PRECEDENTS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, DURANT CETTE PERIODE, LES DEUX MEDECINS QUI SUIVAIENT LE DEROULEMENT DE SA GROSSESSE, SE TROUVAIENT EN VACANCES ET QU'ON NE PEUT IMPOSER A UNE FUTURE MERE DE CONSULTER UN AUTRE MEDECIN SURTOUT LORSQU'ELLE PRESENTE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, UNE GROSSESSE DIFFICILE NECESSITANT UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE, LE GYNECOLOGUE ATTESTANT, EN OUTRE, QU'IL AVAIT EXAMINE LA DAME X... EN AOUT AVANT SON DEPART EN VACANCES ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND RESULTAIT LA NECESSITE D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE STRICTE ET QUE LA CIRCONSTANCE RELEVEE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE AYANT PLACE L'INTERESSEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE, EN TEMPS UTILES, AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUBVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 22 MAI 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES