Cour de cassation, arret, 1970-11-16, 69-12.109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Activité commerciale de M. Lataste : Concernant l'assignation en faillite, la Cour a estimé que l'URSSAF n'avait pas à prouver que M. Lataste avait cessé d'exercer une activité commerciale après sa radiation. Elle a constaté qu'il avait exercé une activité commerciale au moins depuis le 4 février 1965, se dissimulant derrière la société Abadie-Manuit. La Cour a noté : "Lataste a exercé le commerce au moins depuis le 4 février 1965 en se dissimulant derrière la société Abadie-Manuit."

3. Cessation des paiements : La Cour a également jugé que la date de cessation des paiements pouvait être fixée au jour où elle statuait sur la demande en faillite, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction. Elle a précisé que "la Cour d'appel qui pouvait retenir la situation existant au jour où elle prenait sa décision pour statuer sur la demande en faillite [...] ne s'est pas saisie d'office."

Interprétations et citations légales

- Application des décrets : La Cour a interprété que les décrets du 13 octobre 1965 et du 7 décembre 1967 n'étaient pas rétroactifs et ne s'appliquaient qu'aux appels formés après leur entrée en vigueur. Cette interprétation est conforme à la règle générale en matière de droit, qui stipule que les lois et règlements ne s'appliquent qu'à l'avenir, sauf disposition expresse contraire.

- Radiation et activité commerciale : La Cour a également souligné que la radiation du registre du commerce n'implique pas nécessairement la cessation d'une activité commerciale. Cela s'inscrit dans le cadre du droit commercial, où la réalité des activités commerciales peut être dissociée des formalités administratives. La Cour a affirmé que "l'URSSAF n'avait pas à établir que depuis sa radiation, Lataste n'avait cessé d'avoir une activité commerciale."

- Cessation des paiements : La jurisprudence en matière de faillite stipule que la cessation des paiements doit être appréciée au moment où le tribunal statue. Cela est en accord avec le principe de l'égalité des droits de la défense, qui assure que toutes les parties ont la possibilité de faire valoir leurs arguments avant qu'une décision ne soit prise.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des faits entourant l'activité commerciale de M. Lataste, confirmant ainsi la validité de la déclaration de faillite.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1969) D'AVOIR SUIVI LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 SONT DEVENUES APPLICABLES DEVANT LA COUR DE LYON DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, CONFORMEMENT A SES ARTICLES 1 ET 3, CE DERNIER PORTANT ABROGATION DES ARRETES DES 13 OCTOBRE 1965 ET 18 NOVEMBRE 1966, ET LES REGLES DE PROCEDURE ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE, ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 ONT ETE MECONNUES FAUTE D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE APRES QUE L'INTIME, A QUI L'APPELANTE AVAIT FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS LE 13 JANVIER 1969, AIT ETE MIS EN MESURE D'Y REPLIQUER ANTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE ET A L'AUDIENCE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS LE 21 JANVIER 1969, ALORS QUE L'APPELANTE AYANT POUR LA PREMIERE FOIS, DANS SES CONCLUSIONS DU 13 JANVIER 1969, ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ABADIE-MANUIT, SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE L'INTIME, ASSIGNE EN FAILLITE, AURAIT FAIT PERSONNELLEMENT ACTE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL REPOSE SUR CE MOTIF, PORTE ATTEINTE CARACTERISEE AUX DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES;\n\n\n\n QUE L'APPEL A ETE INTERJETE LE 29 DECEMBRE 1965 ALORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'ETAIT APPLICABLE POUR LA COUR D'APPEL DE LYON QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LATASTE, QUI S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 18 AVRIL 1951, A, EN 1963, ETE ASSIGNE EN FAILLITE PAR L'URSSAF DE LYON LAQUELLE FAISAIT ETAT D'UNE CREANCE AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LA DATE DE CETTE RADIATION, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LATASTE EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1965 ET AU PLUS TARD DEPUIS LE 4 FEVRIER 1965, A PRONONCE LA FAILLITE DE CELUI-CI;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LATASTE, JUSTIFIANT D'UNE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE PRONONCEE LE 18 AVRIL 1951, L'URSSAF NE POUVAIT L'ASSIGNER EN FAILLITE DU CHEF D'UNE DETTE ANTERIEURE A CETTE RADIATION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QU'IL N'AURAIT JAMAIS CESSE, DEPUIS LORS, D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DENIER LA REALITE D'EXISTENCE ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES SFFE, SOPRODEX ET GEF, DE SORTE QUE CELLES-CI N'ONT PAS CONSTITUE LA SIMPLE FACADE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE DE LATASTE ET QUE, DEPUIS 1951, N'EST PAS CONSTATEE, MAIS SE TROUVE AU CONTRAIRE EXCLUE, LA PERMANENCE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE DE LATASTE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, FIXER AU DEBUT DE L'ANNEE 1965 ET AU PLUS TARD AU 4 FEVRIER 1965, LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LATASTE EXERCAIT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE DE COMMERCANT CEPENDANT QU'IL CONSTATE LA REALITE D'EXISTENCE ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES SFFE, SOPRODEX ET GEF, AINSI QUE LE FAIT QUE CE N'EST QU'A COMPTER D'UNE DELIBERATION DU 11 DECEMBRE 1965 QUE LATASTE SERAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE ABADIE-MANUIT SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL AURAIT EXERCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PERSONNELLE, CELLE-CI NE POUVANT AINSI AVOIR COMMENCE QU'A COMPTER, AU PLUS TOT, DU 11 DECEMBRE 1965, ET N'ETANT RECONNUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE QUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DU CHEF NOTAMMENT DE LA SOCIETE GEF, DONT LA REALITE D'EXISTENCE ET DE FONCTIONNEMENT N'EST PAS NIEE PAR LA COUR, ET ALORS EGALEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, FIXER LA DATE DE SA CESSATION DES PAIEMENTS AU 23 NOVEMBRE 1965, CEPENDANT QU'IL A CONSTATE QUE LATASTE NE SERAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE ABADIE-MANUIT QUE LE 11 DECEMBRE 1965, SOCIETE SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL AURAIT EU UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PROPRE, DE SORTE QUE CETTE CONDITION NE SE TROUVE PAS REMPLIE A LA DATE RETENUE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS;\n\n\n\n ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE AIT ETE DELIVREE A UNE DATE ANTERIEURE A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST DEMONTRE QUE, DEPUIS, LE DEBITEUR S'EST LIVRE A NOUVEAU AU COMMERCE A TITRE PERSONNEL, DES LORS QUE LE JUGE DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR DIRE QU'IL Y A ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EN SE PLACANT AU JOUR OU IL STATUE, ET QUE, POUVANT SE SAISIR D'OFFICE, IL SERAIT EN DROIT DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLES DES ASSIGNATIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT PRONONCER D'OFFICE LA FAILLITE LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR L'ASSIGNATION D'UN CREANCIER, SAUF A MECONNAITRE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'OBLIGATION FAITE AU TRIBUNAL DE COMMETTRE, EN CE CAS, L'UN DE SES MEMBRES POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'URSSAF N'AVAIT PAS A ETABLIR QUE DEPUIS SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, LATASTE N'AVAIT CESSE D'AVOIR UNE ACTIVITE COMMERCIALE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE CONTRADICTION, QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LATASTE A EXERCE LE COMMERCE AU MOINS DEPUIS LE 4 FEVRIER 1965 EN SE DISSIMULANT DERRIERE LA SOCIETE ABADIE-MANUIT DONT LES INTERVENTIONS NE CONSTITUAIENT QU'UNE MISE EN SCENE ET QU'IL AVAIT AGI AINSI ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE NOMME GERANT DE CETTE SOCIETE ET QU'IL GERAIT ENCORE LES AUTRES SOCIETES VISEES PAR LE POURVOI;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT RETENIR LA SITUATION EXISTANT AU JOUR OU ELLE PRENAIT SA DECISION POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN FAILLITE FORMEE PAR L'URSSAF, NE S'EST PAS SAISIE D'OFFICE ET QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN PRIS D'UNE POSSIBILITE AVANCEE PAR L'ARRET D'UNE SAISIE D'OFFICE EST SURABONDANT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON