Cour de cassation, arret, 1970-11-17, 69-11.564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'opposition à l'aliénation : La Cour a considéré que l'opposition notifiée par Dame Y... n'interdisait pas le notaire de consentir un prêt à Jean de Z..., et que les motifs relatifs à l'application du décret de 1945 étaient surabondants.

3. Sur la prescription des intérêts : Concernant la demande de prescription des intérêts, la Cour a rappelé que l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'aux intérêts des créances dont le principe n'est pas contesté. La Cour a ainsi justifié que "X... Martin qui nie sa dette ne saurait invoquer la prescription de l'article 2277 du Code civil".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 2277 : Cet article stipule que la prescription ne s'applique qu'aux intérêts des créances dont le principe n'est pas contesté. La Cour a précisé que "l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'aux intérêts des créances dont le principe ou la quotité ne sont pas contestés par le débiteur", ce qui a été déterminant pour justifier le rejet de la demande de Dame Martin.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une appréciation des preuves et des faits qui ne justifient pas la contestation des dettes, tout en respectant les dispositions légales en matière de reconnaissance de dettes et de prescription.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DE Z... EST DECEDEE, LAISSANT SON MARI JEAN DE Z..., COMMUN EN BIENS, ET DEUX ENFANTS, DAME Y... ET JACQUES DE Z... ;\n\n\n\n QUE LES 22 MARS ET 25 AVRIL 1958, JEAN DE Z... AVAIT SOUSCRIT AU PROFIT DE DAME VEUVE A... DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES D'UN MONTANT TOTAL DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PORTANT INTERET AU TAUX DE 10 %, QUE LA PRETEUSE ETAIT LA MERE DE HUGUES A..., DECEDE DEPUIS, NOTAIRE DE LA FAMILLE DE Z..., QUE DAME Y... AVAIT FAIT NOTIFIER A CE DERNIER, PAR EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1958, UNE OPPOSITION A TOUTE ALIENATION PAR JEAN DE Z... DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME DE Z... OU MEME DE SES BIENS PROPRES, FRAPPES DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE SA DEFUNTE EPOUSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME MARTIN EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE JEAN DE Z... A REMBOURSER A DAME VEUVE A... LE MONTANT DES RECONNAISSANCES DE DETTES, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 8 ET 14, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, MODIFIES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1964, IL EST INTERDIT AUX NOTAIRES DE FAIRE SIGNER EUX-MEMES OU PAR PERSONNE INTERPOSEE DES RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES, QUE L'INTERPOSITION DE PERSONNE PEUT, EN CAS DE FRAUDE A LA LOI, ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LA DENIER PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION MAIS AURAIT DU EXAMINER LES FAITS DE NATURE A L'ETABLIR, INVOQUES PAR ELLE, NOTAMMENT LA COHABITATION DU NOTAIRE ET DE SA MERE ET LA REDACTION PUREMENT TECHNIQUE DES BILLETS QU'ELLE A SIGNES, ALORS, D'AUTRE PART , QUE L'OPPOSITION NOTIFIEE AU NOTAIRE A LA REQUETE DE DAME Y... AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET, SELON LE MOYEN, D'INTERDIRE AU NOTAIRE DE CONSENTIR UN PRET A JEAN DE Z... ET QU'IL RESULTERAIT DE SES TERMES, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE DAME Y... " S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A CE QUE DES FONDS SOIENT REMIS EN MAINS DE SON PERE ", ALORS, ENFIN " QUE LA FICTIVITE DES PRETS PEUT ETRE PROUVEE ENTRE PARTIES PAR TOUS MOYENS S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT " ET QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS A CET EGARD N'AURAIENT PAS ETE EXAMINES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR ETABLIR QUE DAME VEUVE A... AVAIT ETE LE PRETE-NOM DE SON FILS NOTAIRE, ET SANS NULLEMENT FORMULER L'EXIGENCE D'UNE PREUVE ECRITE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SES CONCLUSIONS, ONT DECLARE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES PRETS PROVIENNENT DES DENIERS DE A... FILS, NOTAIRE, QUE, DES LORS, LES MOTIFS ATTAQUES RELATIFS A L'APPLICATION DU DECRET DE 1945 A L'OPPOSITION FAITE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE SONT SURABONDANTS ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME MARTIN AU PAIEMENT DES INTERETS DES PRETS DEPUIS LA DATE DE CEUX-CI, EN REJETANT LE MOYEN TIRE PAR ELLE DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION REPOSERAIT SUR UNE CONSIDERATION D'ORDRE PUBLIC, CELLE DE LA PROTECTION DU DEBITEUR CONTRE LE DANGER RESULTANT DE L'ACCUMULATION DES DETTES ET QU'ELLE CONSTITUERAIT AINSI UN MODE DE LIBERATION INDEPENDANT DE TOUT PAIEMENT EFFECTIF ET DE TOUTE DENEGATION DE DETTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX INTERETS DES CREANCES DONT LE PRINCIPE OU LA QUOTITE NE SONT PAS CONTESTES PAR LE DEBITEUR ;\n\n\n\n QUE L'ARRET, EN RELEVANT QUE X... MARTIN QUI DENIE SA DETTE NE SAURAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI