Cour de cassation, arret, 1970-11-17, 69-10.704

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les irrégularités procédurales invoquées n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, et que la mutuelle ne pouvait pas revendiquer le bénéfice des dispositions légales en faveur des assurés, ayant elle-même invoqué son règlement intérieur.

Arguments pertinents

2. Sur la validité de la garantie d'assurance : La Cour a constaté que le contrat d'assurance avait été résilié en 1965, mais que les travaux à l'origine de la responsabilité de l'architecte avaient eu lieu en 1957. Elle a écarté la déchéance de garantie en se fondant sur le règlement intérieur de la mutuelle, qui stipule que les tiers créanciers d'indemnités ne peuvent être opposés à aucune suspension de garantie.
- Citation pertinente : "Aucune suspension de garantie, aucune déchéance ne sont opposables aux tiers créanciers d'indemnités du fait d'un sinistre relevant de la garantie de la présente police."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 77 : Cet article permet au président de désigner un autre magistrat pour présenter le rapport. La Cour a confirmé que cette disposition avait été respectée dans le cadre de la procédure.

3. Règlement intérieur de la mutuelle : La Cour a mis en avant que le règlement intérieur de la mutuelle, invoqué par Sauvageon, était applicable et que ses dispositions avaient été respectées. Cela a permis de conclure que la mutuelle ne pouvait pas opposer la déchéance de garantie à un tiers créancier d'indemnités.

4. Code civil - Article 1166 : Cet article permet à un créancier d'agir en justice pour obtenir le paiement d'une créance. La Cour a affirmé que le client d'un architecte ne pouvait pas avoir plus de droits contre l'assureur que l'assuré lui-même, mais a également souligné que la mutuelle ne pouvait pas se prévaloir de la résiliation de la police pour écarter la demande de Sauvageon.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Lyon sur la base des arguments procéduraux et des dispositions contractuelles applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, ETE RENDU SANS QUE, PREALABLEMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE DOSSIER AIT ETE COMMUNIQUE AU PRESIDENT EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET, EN OUTRE, APRES UN RAPPORT PRESENTE PAR UN MAGISTRAT AUTRE QUE CELUI, CHARGE DE LA MISE EN ETAT, QUI AVAIT RENDU LADITE ORDONNANCE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 81-4 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, PRESCRIT QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT COMMUNIQUERA AU PRESIDENT, EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, LE DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU MEME CODE EN SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, CETTE COMMUNICATION CONSTITUE UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET, PAR CONSEQUENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A CASSATION ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 77 ALINEA 2 DUDIT CODE, EN SA REDACTION EGALEMENT DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APRES AVOIR EDICTE QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT SERA JUGE RAPPORTEUR, AJOUTE QUE LE PRESIDENT PEUT DESIGNER UN AUTRE MAGISTRAT POUR PRESENTER LE RAPPORT ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DE L'ARRET QU'IL A ETE FAIT APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS A PAYER DIRECTEMENT A SAUVAGEON, COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, LES INDEMNITES PAR LUI VERSEES A GUINAMAND, AUTRE COPROPRIETAIRE, EN REPARATION DES DOMMAGES EPROUVES PAR CELUI-CI DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR SAUVAGEON, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE CLOP, ASSURE A LADITE MUTUELLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CLIENT D'UN ARCHITECTE NE PEUT AVOIR, MEME LORSQU'IL EXERCE L'ACTION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, PLUS DE DROIT CONTRE L'ASSUREUR DE SON ARCHITECTE QUE L'ASSURE N'EN AVAIT LUI MEME EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE LA POLICE AYANT ETE RESILIEE ET LE SINISTRE N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT DECLARE AVANT CETTE RESILIATION, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QUI N'ETAIT PAS DUE A L'ASSURE, NE POUVAIT DAVANTAGE L'ETRE AU CREANCIER DE CE DERNIER ;\n\n\n\nQU'IL PRETEND ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU DEBAT JUDICIAIRE, SAUVAGEON N'AYANT A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, FAIT ETAT DE L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE A DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE, POUR ADMETTRE QUE LA DECHEANCE DUE A L'IRREGULARITE DE LA DECLARATION DU SINISTRE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU TIERS CREANCIER D'INDEMNITE, LEDIT REGLEMENT N'ETANT PAS AU SURPLUS DE NATURE A DEFINIR LEGALEMENT LES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE DES LE MOMENT OU IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SES DISPOSITIONS AVAIENT ETE REPRODUITES DANS LA POLICE ELLE-MEME;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE EN 1965 ET QUE LES TRAVAUX AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE REMONTAIENT A 1957 ET QU'ILS ONT ECARTE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE A DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE, SELON LEQUEL " AUCUNE SUSPENSION DE GARANTIE, AUCUNE DECHEANCE NE SONT OPPOSABLES AUX TIERS CREANCIERS D'INDEMNITES DU FAIT D'UN SINISTRE RELEVANT DE LA GARANTIE DE LA PRESENTE POLICE " QU'ILS ONT PU, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DU LITIGE, FAIRE ETAT DE CE TEXTE AUQUEL SE REFERE LE CHAPITRE D DUDIT REGLEMENT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE SAUVAGEON ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES NE SAURAIT REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EDICTEES EN FAVEUR DES ASSURES, ET ALORS QU'ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS S'ETAIT PREVALUE DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ;\n\n\n\n QU'AUCUN DES GRIEFS SOULEVES PAR LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON