Cour de cassation, arret, 1970-11-17, 69-11.905

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté."

2. Rejet de l'argument de la société Caboriau : La société Caboriau a tenté de faire valoir que le dol émanait d'un tiers (le courtier) et ne pouvait donc pas engager leur responsabilité. Cependant, ce moyen n'a pas été repris dans les conclusions d'appel, ce qui a conduit à son irrecevabilité devant la Cour de cassation.

> "La société, dans ses conclusions d'appel, n'a pas repris ce moyen qui, dès lors, étant nouveau et mélange de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1116 : "Le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée."

2. Sur la représentation par un courtier : La décision souligne que le courtier, en tant que mandataire libre, ne représentait pas le donneur d'ordre (le Centre Poitevin) et que ses promesses ne pouvaient pas engager la responsabilité de ce dernier.

> "Le courtier libre ne représente pas son donneur d'ordre."

En conclusion, la Cour de cassation a validé l'arrêt de la Cour d'appel en considérant que le dol était établi et que les arguments de la société Caboriau étaient mal fondés, entraînant le rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 12 DECEMBRE 1968) D'AVOIR ANNULE POUR DOL UN CONTRAT DE CONCESSION DE REVENTE DE POMPES CONCLU ENTRE LE CENTRE POITEVIN D'EQUIPEMENT, DEVENU DEPUIS SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABORIAU ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LORRAINE-PROVENCE, ALORS D'UNE PART QUE POUR QU'IL Y AIT DOL EN MATIERE COMMERCIALE, IL FAUT QU'IL Y AIT UNE TROMPERIE CARACTERISEE NECESSITANT UNE VERITABLE MISE EN SCENE, DE SIMPLES PROMESSES PREALABLES A LA SIGNATURE DU CONTRAT QUI NE LES EXECUTE PAS N'ETANT PAS A ELLES SEULES DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT DU SIGNATAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE CONCESSIONNAIRE AVAIT SIGNE SANS RESERVE UN CONTRAT DE CONCESSION NE COMPORTANT PAS LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE QUI LUI AURAIT ETE PROMISE PAR LE COURTIER, NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UN DOL SUR LA BASE DE SIMPLES PROMESSES DONT IL APPARTENAIT AU CONCESSIONNAIRE DE VERIFIER L'EXECUTION DANS LE CONTRAT AVANT DE LE SIGNER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QUE S'IL EMANE DE LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'OBLIGATION EST CONTRACTEE, QUE PAR AILLEURS, LE COURTIER LIBRE NE REPRESENTE PAS SON DONNEUR D'ORDRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NI OPPOSER AU CONCEDANT LES PROMESSES DU COURTIER AU CONCESSIONNAIRE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT-TYPE QUI LUI AVAIT ETE REMIS, NI AFFIRMER SANS DENATURATION QUE LE CONCEDANT DONNEUR D'ORDRES SE CONSIDERAIT COMME OBLIGE PAR LES PROPOS DE SON COURTIER, QUALIFIE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE DE MANDATAIRE PAR LES JUGES DU FOND PARCE QU'IL PRETENDAIT SEULEMENT QUE LES PROMESSES N'AVAIENT PU TROMPER LE CONCESSIONNAIRE DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DANS LE JUGEMENT A LA CONFIRMATION DUQUEL IL ETAIT CONCLU, IL ETAIT SOUTENU ET RETENU QUE LE CONCEDANT, DONNEUR D'ORDRE A UN COURTIER LIBRE DONT LE ROLE EST DE REPROCHER LES PARTIES, ETAIT UN TIERS ET NE POUVAIT, PAR SES PROMESSES PRETENDUES, AVOIR ENGAGE LE DONNEUR D'ORDRE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE DOL EST UNE CAUSE DE NULLITE DU CONTRAT LORSQUE LES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT TELLES QUE, SANS ELLES, L'AUTRE PARTIE N'AURAIT PAS CONTRACTE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DRESSES AU COURS DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE SUR LA PLAINTE DE LA SOCIETE LORRAINE-PROVENCE, QUE LES EMISSAIRES DU CENTRE POITEVIN D'EQUIPEMENT ONT DONNE AU REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE L'ASSURANCE QU'ELLE AURAIT L'EXCLUSIVITE DE VENTE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS ET QUE CETTE CONSIDERATION ETAIT L'ELEMENT DETERMINANT DE SON ACCORD, A PU EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT VICIE PAR LE DOL ; \n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CABORIAU A OPPOSE A L'EXCEPTION DE DOL INVOQUEE PAR SON ADVERSAIRE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA TROMPERIE ETAIT LE FAIT D'UN TIERS AU CONTRAT LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE SUR CE POINT, ET QUE LADITE SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS REPRIS CE MOYEN QUI, DES LORS, ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,