Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-11.037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation des conditions par les sous-traitants : La cour a également souligné que les sous-traitants avaient accepté un rabais de 1 % sur le prix de base et une retenue supplémentaire de 1 % pour les frais de dossier de l'architecte, ce qui démontre leur accord sur les conditions de paiement.

3. Contrôle des mémoires par l'architecte : Les juges ont précisé que, bien qu'il y ait eu un contrôle des mémoires des sous-traitants par l'architecte, cela n'a pas créé d'engagement à leur profit. Ils ont implicitement répondu aux conclusions de Luis en affirmant que les conditions de la convention n'avaient pas été établies.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que Luis devait prouver les termes de ses conventions avec les sous-traitants pour être en droit de les faire valoir.

- Code civil - Article 1353 : Cet article impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver celle-ci. La cour a appliqué ce principe en exigeant que Luis prouve les conditions de ses engagements envers les sous-traitants.

En somme, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de Luis en raison de son incapacité à prouver les conditions de ses contrats de sous-traitance et a confirmé que les accords verbaux et les documents présentés n'étaient pas suffisants pour établir un engagement contractuel valide.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUIS, QUI A SOUS-TRAITE AUX DEFENDEURS EN CASSATION UNE PARTIE DES TRAVAUX DONT IL AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DES HOPITAUX DE LA VILLE DE CASTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES SOUS-TRAITANTS SUR LA BASE DES PRIX ARRETES DANS LES RAPPORTS INTERVENUS ENTRE LUI ET LE MAITRE DE X... ET NON SUR CELLE DES PRIX QUI AVAIENT ETE CONVENUS LORS DE LA CONCLUSION DES SOUS-TRAITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SOUS-TRAITANTS N'AVAIENT DE RAPPORT QU'AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DE TELLE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CELUI-CI ET LES HOPITAUX DE CASTRES, QUE, D'AUTRE PART, LES SOUS-TRAITANTS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES ADJUDICATAIRES EN RAISON D'UN PRETENDU ACCORD VERBAL, INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES ADMINISTRATIVES EXIGEANT UNE ADJUDICATION CONCLUE EN LA FORME ECRITE, ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE RELEVENT PAS LES CONDITIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LES SOUS-TRAITANTS, QUI N'AVAIENT PU, EN SOUMETTANT LEURS MEMOIRES A L'ARCHITECTE, FAIRE NAITRE UN ENGAGEMENT A LEUR PROFIT AINSI QUE LE SOUTENAIT LUIS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE PREND PAS A SON COMPTE L'ATTESTATION PAR LAQUELLE UN AUTRE SOUS-TRAITANT INDIQUAIT QUE L'ADJUDICATION AVAIT ETE CONCLUE " CONJOINTEMENT ET VERBALEMENT AU PRIX DU BORDEREAU DE PRIX AFFECTE DU RABAIS DE 1 % ", DECLARE " QUE LUIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DES CONDITIONS PARTICULIERES QU'IL INVOQUE POUR REGLER SES SOUS-TRAITANTS " ET " QU'A CET EGARD LES PRETENDUS DOCUMENTS ECRITS DONT IL SE PREVAUT NE PRESENTENT PAS DE GARANTIE ";\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QU'EN REALITE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES SOUS-TRAITANTS ONT CONSENTI, RESSORTENT DES SITUATIONS DES TRAVAUX ACCEPTEES PAR LUIS SANS AUCUNE RESERVE ET QUI DEMONTRENT QUE LES SOUS-TRAITANTS AVAIENT ACCEPTE UN RABAIS DE 1 % SUR LE PRIX DE BASE ET UNE RETENUE SUPPLEMENTAIRE DE 1 % POUR LES FRAIS DE DOSSIER DE L'ARCHITECTE;\n\n\n\nQU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ILS ONT ENONCE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES MEMOIRES DES SOUS-TRAITANTS DEVAIENT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE L'ARCHITECTE DES HOSPICES, N'ONT PAS RETENU QUE CE FAIT FUT DE NATURE A FAIRE NAITRE A LEUR PROFIT UN ENGAGEMENT QUELCONQUE;\n\n\n\n QU'ILS ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE