Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-13.355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de dénaturation : La Cour a affirmé qu'elle n'a pas dénaturé les actes de la procédure et n'a pas contredit ses propres conclusions. Elle a maintenu que le licenciement de Franceschi était justifié par les soupçons qu'il avait suscités, sans que cela ne constitue une justification de la mesure, mais plutôt une évaluation des circonstances entourant la plainte.

3. Critères de légitimité des soupçons : La Cour a précisé que la légitimité des soupçons d'Amerio était fondée sur des éléments concrets, ce qui a permis de justifier la plainte pénale initiale.

Interprétations et citations légales

- Autorité de chose jugée : La notion d'autorité de chose jugée est essentielle dans le droit français. Elle stipule qu'une décision de justice ne peut être remise en cause dans un autre procès. Dans ce cas, la Cour a précisé que la décision de relaxe ne s'appliquait pas à la bonne foi de la société dans le cadre de la plainte.

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a examiné si la faute d'Amerio pouvait être établie, concluant que ses actions étaient justifiées par des soupçons légitimes.

- Code de procédure pénale - Article 5 : Cet article traite de l'absence d'autorité de chose jugée en matière civile des décisions pénales. La Cour a utilisé ce principe pour justifier que la relaxe de Franceschi ne pouvait pas être interprétée comme une absolution des conséquences civiles de la plainte.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été jugée conforme aux principes juridiques, et le pourvoi de Franceschi a été rejeté, confirmant que les soupçons d'Amerio étaient fondés et légitimes.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE PAR AMERIO, CO-GERANT DE LA SOCIETE AMERIO ET GRASSO, FRANCESCHI, ANCIEN COMPTABLE DE CELLE-CI, FUT, LE 3 AVRIL 1963, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\n QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 11 JUILLET 1963, MAIS QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION DUDIT ARRET PRONONCEE LE 11 FEVRIER 1964, FRANCESCHI FUT RELAXE PAR ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 12 JUIN ;\n\n\n\nQU'IL A ASSIGNE AMERIO ET LA SOCIETE AMERIO ET GRASSO EN DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT ETAT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ARRET DE RELAXE DU 12 JUIN 1964 POUR DECIDER QUE, CET ARRET AYANT RELEVE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PU INVOQUER LES AGISSEMENTS DOLOSIFS DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'AMERIO N'ETAIT PAS PARTIE EN SON NOM PROPRE A LA PROCEDURE PENALE, D'AVOIR, D'AUTRE PART, EN DENATURANT SUCCESSIVEMENT L'ARRET DE RELAXE, L'ARRET DE REJET QUI MAINTENAIT CETTE DECISION SUR POURVOI, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, ET NON SANS SE CONTREDIRE, DECLARE QUE LEDIT ARRET DE RELAXE NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE " CAISSE NOIRE ", ET N'AVAIT AUTORITE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE PREUVE DE DETOURNEMENTS, D'AVOIR, ENFIN, ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE FRANCESCHI AVAIT ETE JUSTIFIE PAR LES SUSPICIONS QU'AVAIT PU FAIRE NAITRE, CHEZ LES EMPLOYEURS, SON " PASSE JUDICIAIRE " ALORS QU'IL S'AGISSAIT, NON DE JUSTIFIER CETTE MESURE, MAIS DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES POURSUITES PENALES POSTERIEURES A CELLE-CI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE, L'ARRET, QUI N'A PAS ATTACHE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LA DISPOSITION DE LA DECISION DE RELAXE RELATIVE A LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ET QUI NE CONTIENT AUCUNE APPRECIATION SUR LE LICENCIEMENT DE FRANCESCHI, ENONCE QU'A L'EPOQUE OU LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE, AMERIO ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A NOURRIR LES PLUS GRAVES SOUPCONS CONTRE SON COMPTABLE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TAXE DE LEGERETE, D'IMPRUDENCE OU DE TEMERITE A L'OCCASION DE LADITE PLAINTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A, SANS ENCOURIR, AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE