Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-12.976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes légaux : La Cour a appliqué les dispositions des articles du Code civil par analogie pour déterminer que le délai de trois ans était effectivement expiré avant la naissance du second enfant, qui a eu lieu à 1 h 30 du matin le 20 décembre 1968.
- Citation pertinente : "Le délai de trois ans avait bien commencé à courir le 20 décembre 1965, il était expiré le 19 décembre 1968 à minuit."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 2260 et 2261 : Ces articles précisent que la prescription se compte par jours et que le dernier jour du terme est le jour anniversaire au moment où la prescription commence. La Cour a utilisé ces articles pour établir que le délai de trois ans pour la seconde naissance avait expiré avant la date de naissance effective de l'enfant.
- Citation directe : "Le dernier jour du terme est le jour anniversaire de celui auquel la prescription a commencé."

En conclusion, la décision de la Cour a été fondée sur une interprétation rigoureuse des délais de prescription, en s'appuyant sur les textes légaux applicables pour déterminer l'éligibilité de Dame X... à l'allocation de maternité. La Cour a ainsi annulé la décision de la Commission de première instance, remettant les parties dans leur état antérieur et renvoyant l'affaire devant une autre commission pour un nouvel examen.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE SURVENU EN FRANCE DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE LEGITIME OU RECONNU L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE ;\n\n\n\n POUR CHACUNE DES NAISSANCES SUIVANTES, IL SERA EXIGE QU'ELLE SE SOIT PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, DAME X... A DONNE NAISSANCE A UN PREMIER ENFANT, LE 19 DECEMBRE 1965, PUIS A UN SECOND ENFANT, LE 20 DECEMBRE 1968 ;\n\n\n\n QUE POUR DECIDER QUE LA NAISSANCE DE CELUI-CI S'ETAIT PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ET QU'ELLE OUVRAIT DROIT A L'ALLOCATION, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL AUX TERMES DESQUELS " LA PRESCRIPTION SE COMPTE PAR JOURS ET NON PAR HEURES ;\n\n\n\n ELLE EST ACQUISE LORSQUE LE DERNIER JOUR DU TERME EST ACCOMPLI ", ENONCENT QUE LORSQUE LA PRESCRIPTION SE COMPTE PAR ANNEES, LE DERNIER JOUR DU TERME EST LE JOUR ANNIVERSAIRE DE CELUI AUQUEL LA PRESCRIPTION A COMMENCE ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, LE DELAI DE TROIS ANNEES ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE NAISSANCE AYANT COMMENCE A COURIR LE 20 DECEMBRE 1965 N'A EXPIRE QUE LE 20 DECEMBRE 1968 A MINUIT ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, CONFORMEMENT AU PREMIER DE CES DEUX DERNIERS TEXTES, APPLICABLES PAR ANALOGIE A L'ESPECE, LE DELAI DE TROIS ANS AVAIT BIEN COMMENCE A COURIR LE 20 DECEMBRE 1965, IL ETAIT EXPIRE LE 19 DECEMBRE 1968 A MINUIT, DERNIER JOUR DU TERME, CONFORMEMENT AU SECOND ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LA NAISSANCE SURVENUE LE 20 DECEMBRE 1968 A 1 H 30 MN DU MATIN NE POUVAIT OUVRIR DROIT A ALLOCATION DE MATERNITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC