Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-92.600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application de l'article 5 de la loi du 30 août 1947 : La Cour a souligné que cet article permet aux condamnés visés par l'article premier de demander à être relevés de leur incapacité d'entreprendre une profession commerciale. Elle a précisé que cette faculté est ouverte non seulement aux personnes qui n'étaient pas commerçants au moment de leur condamnation, mais également à celles qui ont cessé de l'être suite à leur condamnation.

2. Distinction entre les articles 4 et 5 : La Cour a noté que l'article 4 de la même loi, qui concerne spécifiquement les commerçants et industriels, n'apporte pas une exception à la règle générale de l'article premier, mais adapte les modalités d'application à une situation particulière. Ainsi, le fait d'avoir été commerçant au moment de la condamnation ne doit pas empêcher une demande de relevé d'incapacité.

3. Fausse application des textes : En déclarant la demande de X... Y... irrecevable, la Cour d'appel a commis une erreur en considérant que seuls les individus n'ayant jamais exercé une profession commerciale pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 5.

Interprétations et citations légales

- Loi du 30 août 1947 - Article 1 : Cet article définit les personnes qui sont interdites d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle suite à une condamnation. Il établit le cadre général pour l'incapacité d'exercer.

- Loi du 30 août 1947 - Article 4 : Cet article traite spécifiquement des commerçants et industriels, précisant les modalités d'application de l'incapacité. La Cour a interprété cet article comme n'étant pas une restriction à la possibilité de demander un relevé d'incapacité, mais plutôt comme une adaptation aux circonstances des commerçants.

- Loi du 30 août 1947 - Article 5 : Cet article permet aux condamnés visés par l'article premier de demander à être relevés de leur incapacité. La Cour a affirmé que cette disposition est applicable à tous les condamnés, qu'ils aient été commerçants ou non au moment de leur condamnation.

La Cour de cassation a ainsi conclu que la demande de X... Y... devait être examinée sur le fond, en renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers pour un nouveau jugement, conformément à la loi. Cette décision souligne l'importance de l'interprétation des textes législatifs et la nécessité de prendre en compte les circonstances individuelles des condamnés dans l'application des règles d'incapacité.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...\nY... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE;\n\n\n\nLA COUR;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN TANT QUE DE BESOIN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES A DECIDE QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT VAINEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR AVAIT LE POUVOIR DE LE RELEVER DE SON INCAPACITE, QU'EN EFFET CET ARTICLE NE DISPOSE QUE POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE PREMIER DESIRANT ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE ET NE SAURAIT PERMETTRE A LA JURIDICTION QUI L'A INSTITUE DE RELEVER DE L'INCAPACITE ENCOURUE, LES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS QUI EXERCAIENT DEJA UNE PROFESSION LORS DE LA CONDAMNATION;\n\n\n\nALORS QUE LE COMMERCANT OU INDUSTRIEL QUI A ENCOURU UNE CONDAMNATION ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET A ETE OBLIGE PAR LE JEU DE CES TEXTES DE CESSER SON ACTIVITE SE TROUVE, S'IL VEUT A NOUVEAU EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE EXACTEMENT DANS LA MEME SITUATION QUE L'INDIVIDU QUI N'A JAMAIS EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, IL S'AGIT EN EFFET POUR LUI D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, MEME S'IL A ETE COMMERCANT DANS LE PASSE ET QUE DES LORS IL PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 PERMET AUX CONDAMNES VISES A L'ARTICLE PREMIER DE CE TEXTE, AUXQUELS IL EST INTERDIT D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE, DE DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A STATUE, SOIT DE LES RELEVER DE CETTE INCAPACITE, SOIT D'EN DETERMINER LA DUREE;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, QUI CONCERNE SPECIALEMENT LE CAS DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS VENANT A ENCOURIR LADITE INCAPACITE, A EU POUR OBJET, NON D'APPORTER UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE EDICTEE EN SON ARTICLE PREMIER, MAIS D'EN ADAPTER LES MODALITES D'APPLICATION A UNE SITUATION PARTICULIERE;\n\n\n\nQUE PAR SUITE LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 5 PRECITE AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE PREMIER PEUT ETRE EXERCEE NON SEULEMENT PAR LES CONDAMNES QUI N'ETAIENT PAS COMMERCANTS AU JOUR DE LEUR CONDAMNATION, MAIS AUSSI PAR CEUX QUI ONT CESSE DE L'ETRE EN SUITE DE CETTE DECISION;\n\n\n\nATTENDU QUE, SAISIE PAR X...\nY... D'UNE REQUETE FONDEE SUR LA DISPOSITION SUSVISEE ET TENDANT A ETRE RELEVE DE L'INCAPACITE DONT IL ETAIT FRAPPE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE RECOURS INSTITUE PAR LEDIT ARTICLE 5 N'EST OUVERT QU'AUX SEULES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA MEME LOI;\n\n\n\n QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DU DEMANDEUR QUI, ETANT DEJA COMMERCANT AU JOUR DE SA CONDAMNATION, ECHAPPERAIT AUX PREVISIONS DE CE DERNIER ARTICLE POUR RELEVER EXCLUSIVEMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 4;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS;