Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-13.289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'éligibilité : Selon les articles du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales ne sont dues que pour les enfants à charge non salariés. La Cour a affirmé que Monique ne pouvait plus être considérée comme telle, car elle exerçait une activité rémunérée, même si celle-ci était partielle.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 511 : Cet article stipule que les allocations familiales ne sont dues que pour les enfants à charge non salariés.
- Code de la sécurité sociale - Article 527 : Il précise que pour qu'un enfant ayant dépassé l'âge scolaire soit considéré comme à charge, il doit poursuivre des études incompatibles avec une activité professionnelle rémunérée.
- Décret du 10 décembre 1946 - Article 20 et Règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales - Article 8 : Ces textes renforcent l'idée que les allocations ne peuvent être accordées que si l'enfant est réellement à charge.

La Cour a interprété ces textes en affirmant que la situation de Monique, qui recevait des avantages en nature en échange de son travail, ne correspondait pas à la définition d'un enfant à charge. En conséquence, la commission de première instance a violé ces dispositions en accordant les allocations familiales.

Cette décision souligne l'importance de la distinction entre une activité rémunérée et une situation d'études, ainsi que les implications juridiques de cette distinction dans le cadre des droits aux prestations familiales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT DUES AU-DELA DE L'OBLIGATION SCOLAIRE QUE POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE, ET D'AUTRE PART, QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE MONIQUE QUI, DURANT LA PERIODE D'OCTOBRE 1967 A JUILLET 1968, AVAIT POURSUIVI DES ETUDES SECONDAIRES PAR CORRESPONDANCE TOUT EN EXERCANT LES FONCTIONS DE SURVEILLANCE AU PAIR DANS UN PENSIONNAT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ASSIDUITE DE L'INTERESSEE N'A PAS ETE CONTESTEE ET A D'AILLEURS ETE SANCTIONNEE PAR UN SUCCES A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT ET QU'UNE PLACE AU PAIR DANS UN PENSIONNAT, CONSISTANT POUR LE SURVEILLANT A ASSURER 20 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTIVITE SALARIEE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA JEUNE MONIQUE X... EXERCAIT, CONCURREMENT AVEC LA POURSUITE DE SES ETUDES, UNE ACTIVITE REMUNEREE AU MOINS POUR LES AVANTAGES EN NATURE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT, EN SORTE QU'ELLE NE POUVAITPLUS ETRE CONSIDEREE COMME ENFANT A CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON, LE 21 MAI 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN