Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-14.428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Domicile conjugal : La cour a relevé que l'appelant ne contestait pas qu'il n'habitait plus à l'adresse mentionnée, où son épouse avait été autorisée à demeurer seule. Cela a été déterminant pour établir que l'adresse fournie ne correspondait pas à la réalité de la situation de l'appelant.

3. Caractère substantiel de l'indication du domicile : La cour a souligné que l'indication du lieu de résidence de l'appelant est essentielle pour la validité de l'acte d'appel, conformément à l'article 457 du Code de procédure civile, qui stipule que les actes de procédure doivent respecter certaines formalités pour être valides.

Interprétations et citations légales

- Caractère substantiel : La nullité doit être prononcée pour toute omission d'une formalité substantielle, indépendamment de l'impact sur les droits de la défense. La cour a affirmé que "le caractère substantiel était attaché, dans les actes de la procédure, à ce qui tient à leur raison d'être et leur est indispensable pour remplir leur objet".

Cette interprétation souligne l'importance de la précision dans les actes de procédure, en particulier dans le cadre d'une procédure d'appel, où le respect des formalités est crucial pour garantir l'intégrité du processus judiciaire.

En conclusion, la cour d'appel a agi conformément à la loi en déclarant l'acte d'appel nul en raison de l'indication d'une adresse incorrecte, renforçant ainsi la nécessité de respecter les exigences formelles dans les procédures judiciaires.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SEIGNOL AYANT FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SON EPOUSE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE L'ACTE COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE FAUSSE ADRESSE DE L'APPELANT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE LE DOMICILE INDIQUE DANS LEDIT ACTE N'ETAIT POINT FAUX MAIS ETAIT LE DOMICILE CONJUGAL, QUE SI L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT, LE DOMICILE CONJUGAL RESTAIT LE DOMICILE LEGAL DU MARI, ET ALORS QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE QU'ELLE AVAIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, QUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE N'ENTRAINERAIT NULLITE QUE SI ELLE NE POUVAIT ETRE REPAREE PAR DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET QU'EN L'ESPECE L'ADRESSE REELLE DU MARI ETAIT CONNUE DE LA FEMME QUI Y AVAIT FAIT SIGNIFIER TOUS SES ACTES DE PROCEDURE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL INDIQUAIT SEIGNOL COMME " DEMEURANT A LONGJUMEAU (SEINE-ET-OISE), " LES PEUPLIERS ", PAVILLON ... ", ET, RELEVE QUE L'APPELANT NE CONTESTAIT PAS QU'IL N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE OU ETAIT SITUE LE DOMICILE CONJUGAL ET OU SON EPOUSE AVAIT ETE AUTORISE A DEMEURER SEULE ET SEPAREE DE LUI ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ENONCE QUE LA NULLITE QUI RESULTAIT DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DANS UN EXPLOIT, DEVAIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL ETAIT ATTACHE, DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE, A CE QUI TIENT A LEUR RAISON D'ETRE ET LEUR EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR LEUR OBJET, ET QU'IL EN EST AINSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'INDICATION DU LIEU OU DEMEURE L'APPELANT ;\n\n\n\nQUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, L'ACTE D'APPEL NUL, ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS