Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-40.327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motivation sur la demande d'expertise : Bien que Y... ait demandé une expertise médicale pour établir la nature et la gravité de sa maladie, la cour a jugé qu'elle n'était pas tenue d'ordonner cette mesure si elle se sentait suffisamment informée. La cour a ainsi légitimement écarté la demande d'expertise sans avoir à fournir de motivation supplémentaire.

3. Comportement de Y... : La cour a également noté que Y..., qui avait allégué être malade depuis quelques semaines, n'avait produit qu'un certificat de trois jours d'arrêt de travail et n'avait informé X... de son incapacité que quelques heures avant le spectacle. Cela a été interprété comme un manquement à ses obligations contractuelles.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations contractuelles et des conditions sous lesquelles un débiteur peut être exonéré de sa responsabilité. La cour a appliqué cet article en considérant que Y... n'avait pas démontré l'existence d'un cas de force majeure justifiant son incapacité à honorer son engagement.

La décision de la cour d'appel repose donc sur une analyse rigoureuse des preuves présentées par Y..., ainsi que sur une interprétation stricte des conditions d'exonération de responsabilité en vertu des articles cités. La cour a conclu que Y... n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, CONTRE Y... QUI EXCIPAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR Y..., DELIVRES RESPECTIVEMENT LES 3 ET 27 FEVRIER 1968, ETAIENT INSUFFISANTS A ETABLIR QUE L'ARTISTE ETAIT HORS D'ETAT DE TENIR SON ROLE, LE PREMIER CERTIFICAT NE PRECISANT PAS LA NATURE DE LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT LE JOUR DU SPECTACLE, TANDIS QUE LE SECOND CERTIFICAT PRESCRIVANT UNE HOSPITALISATION DE LONGUE DUREE CONCERNAIT UNE MALADIE SURVENUE ULTERIEUREMENT, ALORS QUE LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER SUCCESSIVEMENT QUE LA NATURE DE LA MALADIE DONT L'ARTISTE ETAIT ATTEINT A LA DATE DU SPECTACLE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE L'HOSPITALISATION INTERVENUE QUELQUES JOURS APRES LA MEME DATE N'AURAIT PAS ETE IMPOSEE PAR LA MEME MALADIE ; \n\n\nQU'EN OUTRE, ETANT SAISIE PAR L'APPELANT D'UNE DEMANDE TENDANT A INSTITUER UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DETERMINER LA NATURE ET LA GRAVITE DE LA MALADIE ALLEGUEE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT ECARTER CETTE DEMANDE SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR Y... S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT CONSIDERE QUE LES CERTIFICATS ET ATTESTATIONS VERSES AUX DEBATS N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ETAT DE SANTE DE Y... EUT ETE TEL QU'IL EUT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA REPRESENTATION DU 4 FEVRIER 1968, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE LE 30 JUIN 1967, ET QU'IL EUT ETE AINSI LIBERE DE SON OBLIGATION ; \n\n\nQUE Y..., QUI AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS ETRE MALADE DEPUIS QUELQUES SEMAINES, S'ETAIT BORNE A PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL DE TROIS JOURS D'ARRET DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE SA MALADIE ULTERIEURE NE SAURAIT NON PLUS JUSTIFIER SON ATTITUDE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT AVISE X... DE SA CARENCE QUE QUELQUES HEURES AVANT LE SPECTACLE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS