Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 70-10.083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du bail : La Cour a interprété les termes du bail, notant que les lieux loués étaient "essentiellement constitués par un potager, et accessoirement une maison". Elle a également souligné que la convention stipulait un fermage, et non un loyer, ce qui a conduit à la conclusion que le bail était de nature rurale.

3. Interprétation souveraine : La Cour d'appel a exercé son appréciation souveraine sur la volonté des parties sans être tenue de suivre les arguments détaillés de Rollin, concluant que la convention litigieuse constituait un bail rural.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1 : Cet article définit les baux ruraux et les conditions qui s'y appliquent, précisant que tout bail portant sur des terres agricoles doit être considéré comme un bail rural, ce qui justifie l'incompétence du tribunal d'instance.

- Code civil - Article 1714 : Cet article définit le contrat de bail et les obligations des parties, ce qui a permis à la Cour d'interpréter la nature du bail en fonction des termes utilisés dans la convention.

En résumé, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des termes du bail et sur l'application des règles relatives aux baux ruraux, confirmant ainsi l'incompétence du tribunal d'instance et la nature rurale du bail en question.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHIER A PRIS A BAIL UN JARDIN POTAGER ET UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A ROLLIN, QUE, CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, ESTIMANT LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UN BAIL RURAL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE RURAL DU BAIL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNU PAR UN ARRET ANTERIEUR ET RESULTAIT AU SURPLUS DE SES TERMES MEMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN ARRET QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT, ET QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT ROLLIN DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SUPERFICIE DU BIEN LOUE EXCLUAIT L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, DONT LE BAIL N'ADOPTAIT LES REGLES NI POUR SA DUREE, FIXEE A SIX ANS, NI POUR LE DELAI DES CONGES, FIXE SUIVANT LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A L'ARRET DU 19 OCTOBRE 1967, NE LUI A PAS ATTRIBUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE;\n\n\n\nQU'ELLE RETIENT ENSUITE QU'AUX TERMES MEMES DU BAIL, LES LIEUX LOUES ETAIENT CONSTITUES " ESSENTIELLEMENT PAR UN POTAGER, ET ACCESSOIREMENT UNE MAISON ";\n\n\n\n QUE LA CONVENTION STIPULAIT UN FERMAGE, ET NON UN LOYER;\n\n\n\n QUE, DE CES CONSTATATIONS, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DU CONTRAT ET UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN BAIL RURAL;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LA SECONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES