Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-20.078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la notification : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la notification de l'échange n'indiquait pas que l'opération profitait au fils de Dame X.... Elle a interprété la notification comme permettant de conclure que l'échange avait bien profité à la famille de Dame X..., sans que cela ne constitue une cession prohibée de droits locatifs.

3. Droit d'occupation : La Cour a également précisé que le propriétaire n'avait pas à conférer un droit d'occupation à Dame X..., car celle-ci en bénéficiait de plein droit en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948.

Interprétations et citations légales

2. Article 79 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article stipule que les locataires ont des droits d'occupation qui ne peuvent être remis en question par le propriétaire. La Cour a souligné que « le propriétaire du logement obtenu par Veuve X... n'avait pas à lui conférer un droit d'occupation qu'elle tenait de plein droit des dispositions de l'article 79 ».

3. Interprétation des notifications : La Cour a interprété la notification d'échange comme une indication claire des besoins familiaux de Dame X..., ce qui a permis de justifier l'échange. Elle a noté que « l'échange donnerait la possibilité d'un regroupement familial », renforçant ainsi l'idée que l'opération était justifiée par des raisons légitimes.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation favorable des droits de Dame X..., respectant ainsi les dispositions légales applicables et les circonstances particulières de l'affaire. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la régularité de l'échange effectué.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE REPARTITION MUTUELLE, A PROCEDE A UN ECHANGE AVEC DAME VEUVE Z..., APRES NOTIFICATION A LA SOCIETE, LE 23 MAI 1966, DE SON PROJET D'ECHANGER SON APPARTEMENT AVEC L'APPARTEMENT DE SIX PIECES OCCUPE PAR DAME Z... SEULE, OU ELLE SE PROPOSAIT DE S'INSTALLER AVEC SON Y... MARIE ET PERE DE QUATRE ENFANTS, LUI-MEME INSUFFISAMMENT LOGE DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, NOTIFICATION QUI N'A PAS ETE SUIVIE DE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE DANS LE DELAI DE QUINZAINE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE D'UN TEL ECHANGE, BIEN QUE LE Y... DE DAME X... FUT DEVENU, PAR UN BAIL DU 1ER JUILLET 1966, LE LOCATAIRE EN TITRE DU LOGEMENT OBTENU, OU DAME X... N'EST PLUS QU'OCCUPANTE DE SON CHEF, AU MOTIF " QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PU PREFERER, EN UN SECOND TEMPS, PASSER BAIL AU Y... DE VEUVE X... AVEC L'ACCEPTATION SINON A LA REQUETE DE CE DERNIER, INGENIEUR CHEZ KODAK-PATHE, DONC MIEUX APTE QUE CELLE-CI A LUI ASSURER LE PAIEMENT D'UN LOYER PLUS ELEVE ", ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT A ECHANGE EST PERSONNEL AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT LEGAL QUI ENTEND EN USER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, LAQUELLE N'INDIQUAIT POINT QUE L'OPERATION SERAIT REALISEE AU PROFIT DU Y... DE DAME X..., ET QU'ENFIN LE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT AINSI OBTENU PAR DAME X... NE POUVAIT LE DONNER A BAIL AU Y... DE CELLE-CI SANS AVOIR AU PREALABLE CONFERE UN DROIT D'OCCUPATION OU DE BAIL A DAME X..., SEULE BENEFICIAIRE DE L'ECHANGE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI AU Y... DE VEUVE X... N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX AVANTAGES QUE CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE TIRER DE L'OPERATION DONT ELLE AVAIT ETE LA PREMIERE BENEFICIAIRE EN PRENANT ELLE-MEME POSSESSION DU LOGEMENT OBTENU, ET EN Y INSTALLANT ENSUITE LA FAMILLE DE SON Y... DANS LES CONDITIONS INDIQUEES DANS LA NOTIFICATION D'ECHANGE, LES JUGES DU FOND N'ONT EN RIEN MECONNU LE PRINCIPE QUE LE DROIT D'ECHANGER ETAIT ATTACHE A LA SEULE PERSONNE DE DAME X...;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION, ILS N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DE LA NOTIFICATION : " L'APPARTEMENT QUE J'OCCUPE EST TROP EXIGU POUR QUE JE PUISSE Y RECEVOIR MON Y... ET SA FAMILLE, SOIT SIX PERSONNES ACTUELLEMENT TROP ETROITEMENT LOGEES DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES CET ECHANGE DONNERAIT LA POSSIBILITE D'UN REGROUPEMENT FAMILIAL : L'APPARTEMENT QUE DELAISSERAIT MME Z... SERAIT CONFORME AUX BESOINS FAMILIAUX DE MON Y... ET LUI PERMETTRAIT DE PLUS DE M'ACCUEILLIR EN EFFET, MON AGE, MA SANTE QUI COMMENCE A DECLINER ET MES RESSOURCES RESTREINTES M'OBLIGENT A ME A... DE MON Y... ";\n\n\n\n QU'EN EFFET, DE CE TEXTE, SUJET A INTERPRETATION, ILS ONT PU DEDUIRE QUE L'ECHANGE AVAIT PROFITE AU Y... DE VEUVE X... DANS LES CONDITIONS NOTIFIEES, SANS QUE L'AFFECTATION D'UN BAIL A SON NOM PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, SOUCIEUX DE S'ASSURER UN LOCATAIRE SOLVABLE, AIT TRANSFORME L'OPERATION EN UNE CESSION PROHIBEE DE DROITS LOCATIFS;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE LE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT OBTENU PAR VEUVE X... N'AVAIT PAS A LUI CONFERER UN DROIT D'OCCUPATION QU'ELLE TENAIT DE PLEIN DROIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS