Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-10.891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des décisions administratives : La cour a précisé que la décision d'octroi des primes dépendait de l'état d'avancement des travaux et non de l'achèvement des travaux en soi. Elle a noté que la décision de principe était liée à l'avancement des travaux, ce qui a permis de justifier la demande de Bongue.

Interprétations et citations légales

- Le service administratif compétent devait instruire la demande de primes et prendre une décision de principe, qui était conditionnée à l'avancement des travaux.
- La cour a également souligné que le décret du 23 décembre 1963, qui a réduit les primes, ne s'appliquait qu'aux opérations ayant fait l'objet d'une décision de principe postérieure au 31 décembre 1963.

Ces éléments montrent que la cour a pris en compte non seulement le texte de loi, mais aussi son application pratique dans le cadre de la relation contractuelle entre Bongue et Doumergue.

En résumé, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse approfondie des faits, des délais et des obligations contractuelles, renforçant ainsi la responsabilité de Doumergue pour le préjudice subi par Bongue.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONGUE A VENDU, LE 21 SEPTEMBRE 1941, UN TERRAIN A DOUMERGUE QUI Y A FAIT ELEVER UN IMMEUBLE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS;\n\n\n\n QUE LE PRIX DE CETTE CESSION A ETE STIPULE PAYABLE PAR TRANSFERT, AU PROFIT DE BONGUE, DE LA PROPRIETE DE TROIS APPARTEMENTS;\n\n\n\n QUE DOUMERGUE A DEPOSE, LE 9 JANVIER 1962, UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PRIMES RELATIVE A LA TOTALITE DES LOGEMENTS QU'IL SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE, MAIS QUE LA DECISION DE PRINCIPE D'OCTROI DES PRIMES RELATIVES AUX TROIS APPARTEMENTS DE BONGUE N'EST INTERVENUE QUE LE 30 JUIN 1966, ET QUE CELUI-CI, APRES AVOIR OBTENU LE TRANSFERT DES PRIMES DE SON NOM, ET FAISANT ETAT DE LA REDUCTION DESDITES PRIMES DECIDEE PAR DECRET DU 23 DECEMBRE 1963, A DEMANDE A DOUMERGUE DE LUI VERSER LA DIFFERENCE ENTRE LES ANCIENNES PRIMES DONT LE TAUX ETAIT PLUS ELEVE ET LES NOUVELLES;\n\n\n\n QUE DOUMERGUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE LA DECISION D'OCTROI DES PRIMES ET LE REGIME APPLICABLE AVAIENT DEPENDU DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION ET QUE, SI CELLE-CI AVAIT ETE TERMINEE, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE AU DEBUT DE L'ANNEE 1963, C'EST DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1963 QU'AURAIT ETE RENDUE LA DECISION DE PRINCIPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX N'AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR BONGUE, PUISQUE LA DECISION DE PRINCIPE QUI FIXE LE MONTANT DE LA PRIME AURAIT DU ETRE PRISE APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE DU 9 JANVIER 1962, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1963 N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION DE PRINCIPE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1963, DE TELLE SORTE QUE LE REGIME DES PRIMES N'A JAMAIS DEPENDU DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, MAIS DE LA SEULE DECISION DE PRINCIPE D'OCTROI DE LA PRIME QUI, EN L'ESPECE, AURAIT DU INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1963, LA DEMANDE EN AYANT REGULIEREMENT ETE FAITE DES LE 9 JANVIER 1962;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DOUMERGUE A PRIS UN RETARD INJUSTIFIE DANS LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS, QUI AURAIENT DU ETRE TERMINES AU PLUS TARD AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 ET LIVRES A BONGUE, A CETTE EPOQUE;\n\n\n\n QU'ELLE DECLARE ENSUITE QU'AUX TERMES DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET APRES DEPOT DE LA DEMANDE DE PRIMES, LE SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT PROCEDAIT A L'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE ET PRENAIT UNE PREMIERE DECISION DITE DE PRINCIPE ET " QU'IL PRENAIT ENSUITE, DES L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DECISION DEFINITIVE ";\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE QUE, SI L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT DANS LES DELAIS PREVUS, DOUMERGUE EUT OBTENU LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 ET, " DES L'OBTENTION DE CE CERTIFICAT, LA DECISION D'OCTROI DES PRIMES ";\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CES MOTIFS, CARACTERISE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE DOUMERGUE ET LE PREJUDICE DONT SE PLAINT BONGUE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LE REGIME DES PRIMES DEPENDAIT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, MAIS BIEN DE LA DECISION DE PRINCIPE D'OCTROI DES PRIMES ET QUE CELLE-CI ETAIT LIEE A L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER