Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-11.882

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation erronée de la cour d'appel : La cour d'appel a conclu que le salaire de 400 francs perçu par Dame X... était suffisant pour satisfaire à la condition de rémunération. Cependant, la Cour de cassation a noté que cette rémunération devait également correspondre au salaire normal de sa catégorie professionnelle, ce qui n'a pas été examiné correctement par la cour d'appel.

3. Absence de réponse aux conclusions : La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'avait pas répondu à des conclusions de la caisse, qui soutenait que la rémunération de Dame X... était proche du salaire minimum interprofessionnel garanti, malgré ses responsabilités. Cela constitue un manquement à l'obligation de motivation des décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L 243 : « Le conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur non salarié ne peut être assujetti au régime général des assurances sociales que s'il remplit les conditions suivantes : [...] B) bénéficier d'une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel garanti, telle qu'elle serait acquise par un travailleur occupé pendant la durée hebdomadaire réglementaire de travail prévue pour la profession exercée par le conjoint et correspondant, d'autre part, le cas échéant, au salaire normal de leur catégorie professionnelle. »

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'interprétation des conditions d'assujettissement, en insistant sur le fait que la simple comparaison avec le salaire minimum interprofessionnel garanti ne suffit pas. La cour a également rappelé que l'existence d'une convention collective n'est pas une condition préalable pour établir le salaire normal de la catégorie professionnelle.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Limoges pour qu'elle examine les éléments de fait et de droit conformément à sa décision.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI EN CE QUI LE CONCERNE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, NI BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES OU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIE OU ASSIMILE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS SUIVANTES : A PARTICIPER EFFECTIVEMENT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT ;\n\n\n\n B BENEFICIER D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TELLE QU'ELLE SERAIT ACQUISE PAR UN TRAVAILLEUR OCCUPE PENDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE REGLEMENTAIRE DE TRAVAIL PREVUE POUR LA PROFESSION EXERCEE PAR LE CONJOINT ET CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE NORMAL DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AUX ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE SALARIEE DE SON MARI QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'ELECTRICITE ET DE TELEVISION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SON ROLE DE SECRETAIRE N'EST NI DIFFERENT, NI SUPERIEUR QUANT AUX TRAVAUX ET AUX RESPONSABILITES A CELUI DES AUTRES EMPLOYES, D'AUTRE PART, QUE LE SALAIRE DE 400 FRANCS PAR MOIS QU'ELLE PERCOIT EST SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'AINSI LA SEULE CONDITION EXIGEE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION PAR LE TEXTE SUSVISE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SE TROUVE REMPLIE;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE NON SEULEMENT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT SOUTENU QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR DAME X... CORRESPONDAIT PRATIQUEMENT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, C'EST-A-DIRE A CELUI D'UN MANOEUVRE, BIEN QU'OCCUPANT UN POSTE LUI CONFERANT DES RESPONSABILITES CERTAINES, PUISQU'ELLE RECEVAIT LES CLIENTS AU MAGASIN PENDANT LES ABSENCES FREQUENTES DU MARI PARTI SUR LES CHANTIERS, ETABLISSAIT LA PRESQUE TOTALITE DES FACTURES, RECAPITULAIT LES TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS, ETABLISSAIT LES FEUILLES DE PAIE, ETC, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES