Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-11.229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LUI FAISANT OBLIGATION D'ASSURER A LA VICTIME LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS."

2. Indépendance des droits à remboursement : La Cour a également précisé que le fait que la Caisse n'ait pas évalué ses droits à remboursement lors de l'instance en indemnisation ne l'exonère pas de sa responsabilité de couvrir les frais de soins ultérieurs.

> "PEU IMPORTE, A CET EGARD QUE LA CAISSE AIT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER SES DROITS ULTERIEURS A REMBOURSEMENT."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale : Bien que le texte de loi spécifique ne soit pas cité dans le résumé, il est implicite que les dispositions relatives à la prise en charge des soins médicaux sont au cœur de la décision. Ces dispositions obligent la Caisse à garantir le remboursement des frais de santé, même après qu'une indemnisation ait été accordée pour un préjudice.

Cette décision illustre la nécessité d'une protection continue pour les victimes d'accidents, affirmant que les droits à indemnisation et à remboursement ne doivent pas être considérés comme exclusifs, mais complémentaires dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JEUNE PATRICK X... AYANT ETE VICTIME LE 6 JUIN 1960 D'UN GRAVE ACCIDENT, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 13 FEVRIER 1965 DEVENU DEFINITIF A DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A LA SOMME DE 310000 FRANCS ET A CONDAMNE LES TIERS RESPONSABLES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, LA SOMME DE 15735,57 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT, ET A PAYER A DAME X..., ES QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR PATRICK, LA SOMME DE 264264,43 FRANCS EN SUS D'UNE PROVISION DE 30000 FRANCS PRECEDEMMENT ALLOUEE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AINSI QU'UNE RENTE DE 500 FRANCS PAR MOIS POUR REPARER LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT UNE SERIE DE MASSAGES, DE REEDUCATION AYANT ETE PRESCRITE AU JEUNE PATRICK, LA CAISSE EN REFUSA LE REMBOURSEMENT A LA DAME X... EN RAISON DE CE QUE CE TRAITEMENT ETAIT CONSECUTIF A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, ET QUE LA VICTIME EN AVAIT DEJA ETE INDEMNISEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., ES QUALITES, LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DESDITS FRAIS DE MASSAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE NE FAISANT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE L'ENFANT, LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT AUX SOINS POSTERIEURS AU JUGEMENT SUSVISE DU 13 FEVRIER 1965 AVAIT DEJA ETE REPARE PAR LE COMPLEMENT D'INDEMNITE QUE CE JUGEMENT AVAIT ALLOUE, QUE, D'AUTRE PART, LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSENT PRECISEMENT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS DEJA PERCUES PAR AVANCE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES RESERVES DE LA CAISSE VISAIENT LE CAS D'AGGRAVATION ET NE POUVAIENT DE TOUTE FACON LUI CONFERER DES DROITS A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE SE TROUVER DISPENSEE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE MASSAGES, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LUI FAISANT OBLIGATION D'ASSURER A LA VICTIME LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS ;\n\n\n\n QUE PEU IMPORTE, A CET EGARD QUE LA CAISSE AIT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER SES DROITS ULTERIEURS A REMBOURSEMENT LORS DE L'INSTANCE EN INDEMNISATION CONTRE LA TIERS RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS