Cour de cassation, arret, 1970-11-20, 69-11.312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité d'occupation : La cour a conclu que Sinibaldi devait verser une indemnité d'occupation et non un fermage, car il n'avait pas de droit légal pour rester dans les lieux. Elle a évalué souverainement le montant de cette indemnité.

3. Mauvaise foi : La cour a déclaré Sinibaldi de mauvaise foi pour avoir prétendu qu'il pouvait rester dans les lieux en attendant le paiement de l'indemnité de plus-value. Elle a noté que cette indemnité avait été versée dès qu'il avait enlevé la récolte, ce qui a mis fin à son droit de rétention.

Interprétations et citations légales

- Droit de rétention : La cour a interprété le droit de rétention de manière restrictive, en soulignant que le non-paiement de l'indemnité de plus-value ne pouvait pas justifier le maintien de Sinibaldi dans les lieux. Cela est en accord avec le principe selon lequel le droit de rétention ne peut être exercé que dans des conditions strictes, notamment lorsque le créancier est en droit de retenir le bien jusqu'au paiement d'une créance.

- Nature de l'occupation : La cour a précisé que l'occupation de Sinibaldi ne pouvait être qualifiée que d'illégale, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité d'occupation. Cela repose sur le fait que l'occupation sans droit entraîne une obligation de réparation du préjudice causé au bailleur.

- Code civil : Bien que les articles spécifiques ne soient pas cités dans l'extrait, on peut faire référence au Code civil - Article 1719, qui stipule que le locataire doit jouir paisiblement des lieux loués et au Code civil - Article 1721, qui traite des obligations du locataire en matière de paiement des loyers et indemnités.

En conclusion, la cour d'appel a agi conformément aux principes juridiques en vigueur, en rejetant le pourvoi de Sinibaldi et en confirmant la nécessité de verser une indemnité d'occupation pour une occupation illégale des lieux.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SINIBALDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A PAYER A ANDREI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER OCTOBRE 1964, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DONNE PAR CELUI-CI AVAIT ETE VALIDE, AU 10 JUILLET 1965, DATE DE SON DEPART DE LA FERME, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'IL INVOQUAIT DE MAUVAISE FOI, POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE LIEUX, UN DROIT DE RETENTION EN ATTENDANT QUE LE BAILLEUR LUI PAYE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE D'UN MONTANT DE 10350 FRANCS, A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE PAIEMENT N'ETAIT INTERVENU QUE LE 10 JUILLET 1965 ET EN FONDANT SA CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR CETTE MAUVAISE FOI, ALORS QU'ANDREI L'AVAIT AUTORISE A RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ET QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE REPARE LE PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR QUE SI CELUI-CI EST PRIVE, SANS SON CONSENTEMENT, DE LA JOUISSANCE DES TERRES, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE NON-PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA RESPONSABILITE DU PRENEUR ET L'EXISTENCE DU PREJUDICE DU BAILLEUR;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DU CONGE VALIDE, LE BAIL AYANT PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1964, SINIBALDI ETAIT SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER AU BAILLEUR, NON UN FERMAGE, MAIS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DONT ELLE EVALUE SOUVERAINEMENT LE MONTANT;\n\n\n\nQU'ELLE NE DECLARE SINIBALDI DE MAUVAISE FOI QUE POUR REJETER SA PRETENTION D'ETRE RESTE DANS LES LIEUX POUR EXERCER SON DROIT DE RETENTION EN ATTENTE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE, CONSTATANT QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE DES QUE SINIBALDI AVAIT ENLEVE LA RECOLTE POUR LAQUELLE IL AVAIT OBTENU D'ANDREI X... DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'AU 10 JUILLET 1965;\n\n\n\n ATTENDU QUE NI LE NON-PAIEMENT PAR ANDREI DE Y... DE PLUS-VALUE NI LA PRETENDUE RETENTION DES LIEUX PAR SINIBALDI EN ATTENTE DE CE PAIEMENT, NE POUVAIENT MODIFIER LA NATURE DE CETTE OCCUPATION;\n\n\n\n QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA