Cour de cassation, arret, 1970-11-20, 69-12.663

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contestations sur l'indemnité : Les défendeurs ont contesté le montant de l'indemnité, en particulier la durée de l'immobilisation du véhicule. Cependant, la cour a jugé que la société des Plâtrières de Vaucluse avait droit à une indemnisation pour le préjudice directement lié à l'accident.

3. Absence de lien de droit : La cour a noté l'absence de lien de droit entre Martin et Teston d'une part, et les établissements Titan d'autre part, ce qui a conduit à la décharge de ces derniers des condamnations prononcées contre eux.

4. Indivisibilité du litige : La cour a souligné que, dans un litige indivisible, elle ne faisait que tirer les conséquences de sa décision sur l'appel incident, en ne condamnant Martin et Teston qu'aux dommages-intérêts correspondant au préjudice ayant sa cause directe dans l'accident.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité civile : Selon le Code civil, la responsabilité civile est engagée lorsque le dommage est causé par une faute. En l'espèce, Martin et Teston ont reconnu leur responsabilité, ce qui a conduit à l'application de ce principe. (Code civil - Article 1240).

- Indemnisation du préjudice : La cour a appliqué le principe selon lequel l'indemnisation doit correspondre au préjudice effectivement subi et ayant un lien direct avec l'accident. Ce principe est ancré dans le droit de la responsabilité civile, qui stipule que toute personne responsable d'un dommage doit réparer le préjudice causé (Code civil - Article 1241).

- Indivisibilité du litige : La cour a également fait référence à la notion d'indivisibilité dans le cadre des litiges liés à la responsabilité, ce qui signifie que les décisions doivent être cohérentes et prendre en compte l'ensemble des parties impliquées. Cela est en accord avec les principes de la procédure civile qui visent à éviter des décisions contradictoires (Code de procédure civile - Article 1).

En conclusion, la cour d'appel a agi dans le cadre de son pouvoir d'appréciation des faits et des preuves, en respectant les principes de la responsabilité civile et en justifiant sa décision par des considérations juridiques solides. Le rejet du pourvoi confirme la légitimité de sa décision.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MARTIN ET TESTON ONT RECONNU LEUR RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ENSEMBLE ROUTIER, PROPRIETE DE LA SOCIETE DES PLATRIERE DE VAUCLUSE, QU'AVEC LA COMPAGNIE LA NATIONALE LEUR ASSUREUR, ILS ONT CONTESTE LE CHEF DE PREJUDICE, RECLAME PAR LADITE SOCIETE, CONCERNANT LA DUREE DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE, ET ONT APPELE EN GARANTIE LES ENTREPRISES AUXQUELLES LA SOCIETE DES PLATRIERES AVAIT EU RECOURS POUR ASSURER LES REPARATIONS, SPECIALEMENT LES ETABLISSEMENTS TITAN ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE DES PLATRIERES DE VAUCLUSE, APPELANTE, UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SE SERAIENT BORNES A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CONDAMNEE, EN PREMIERE INSTANCE, POUR SA LENTEUR A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPARATION, A GARANTIR MARTIN ET TESTON D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TITAN AVAIT FORME UN APPEL INCIDENT, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE MARTIN ET TESTON, D'UNE PART, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TITAN, D'AUTRE PART, A DECHARGE LESDITS ETABLISSEMENTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; \n\n\n\nET ATTENDU QU'EN NE CONDAMNANT MARTIN ET TESTON QU'AUX DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT L'INDEMNISATION DU SEUL PREJUDICE AYANT SA CAUSE DIRECTE DANS L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL QUI, EN UN LITIGE INDIVISIBLE, N'A FAIT QUE TIRER LA CONSEQUENCE DE SA DECISION SUR L'APPEL INCIDENT, N'A POINT MECONNU LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;