Cour de cassation, arret, 1970-11-24, 69-13.347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution des instructions : Bien que la société Marseillaise de Groupages ait soutenu qu'elle avait exécuté les instructions d'un courtier, la Cour a jugé que cela ne l'exonérait pas de sa responsabilité, car elle aurait dû vérifier l'exactitude des instructions reçues.
- Citation pertinente : "Elle se borne à soutenir pour sa défense qu'elle a exécuté des instructions du courtier Calzolari qui ont conduit en définitive à la livraison 'pour le compte de Moya'."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1231-1 : Cet article stipule que "le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution". La Cour a appliqué ce principe en considérant que la société Marseillaise de Groupages avait manqué à ses obligations en ne respectant pas les instructions de son commettant.

2. Code civil - Article 1147 : Cet article prévoit que "le débiteur est tenu de réparer le dommage résultant de son inexécution, à moins qu'il ne prouve qu'elle est due à une cause étrangère". La société Marseillaise de Groupages n'a pas réussi à prouver qu'elle était exonérée de sa responsabilité, ce qui a conduit la Cour à la condamner.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur l'idée que le transporteur a une obligation de diligence et de respect des instructions de son commettant, et que toute défaillance à cet égard engage sa responsabilité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 13 MAI 1969), LA SOCIETE AGRUSUD A VENDU A LA SOCIETE SITAG DES MARCHANDISES QUI ONT BIEN ETE LIVREES A CETTE DERNIERE MAIS AVEC L'INDICATION " POUR LE COMPTE DE MOYA " DE SORTE QUE C'EST CE DERNIER, " DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANNA EXPORT " ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI EN A ENCAISSE LE PRIX;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE AGRUSUD REPROCHANT A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE GROUPAGES, TRANSPORTEUR, DE N'AVOIR PAS RESPECTE SES INSTRUCTIONS FORMELLES, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU PAIEMENT DU MONTANT DE SA FACTURE, PLUS LES FRAIS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A UNIQUEMENT POUR ROLE DE FAIRE PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LA MARCHANDISE A DESTINATION, QU'IL N'EST PAS CHARGE D'INDIQUER AU DESTINATAIRE POUR LE COMPTE DE QUI LA MARCHANDISE LUI EST LIVREE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT EXECUTE LES INSTRUCTIONS DE SON COMMETTANT ET QU'IL N'AVAIT PAS A CONTROLER, EN EN REFERANT A AGRUSUD L'EXACTITUDE DES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE GROUPAGES ATTESTE, DANS SA LETTRE DU 30 AOUT 1967, QU'ELLE A RECU LES MARCHANDISES LITIGIEUSES DES MAINS DE LA SOCIETE JULIEN FRERES " POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AGRUSUD POUR LES LIVRER A LA SOCIETE SITAG ", CE QU'ELLE A FAIT, QU'ELLE SE BORNE A SOUTENIR POUR SA DEFENSE QU'ELLE A EXECUTE DES INSTRUCTIONS DU COURTIER CALZOLARI QUI ONT CONDUIT EN DEFINITIVE A LA LIVRAISON " POUR LE COMPTE DE MOYA ", QUI EN A ENCAISSE LE PRIX;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI AGI POUR LE MOINS AVEC LEGERETE EN OPERANT LA SUBSTITUTION QUI LUI EST REPROCHEE SANS EN REFERER A LA SOCIETE AGRUSUD ALORS QU'ELLE AVAIT RECU LA MARCHANDISE A TRANSPORTER POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, CONCOURANT DE LA SORTE A LA REALISATION DU DETOURNEMENT;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE GROUPAGES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE