Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 69-11.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il incomba à Wargnier de rapporter éventuellement la preuve de la connaissance des faits de dol par la société à une date antérieure à celle de l'écrit du 11 mars 1968."

2. Absence de négligence de la société : La cour a jugé que la société n'était pas tenue de procéder à des recherches pour découvrir le caractère frauduleux des allégations de Wargnier, qui avait fourni des informations trompeuses sur ses qualifications.

> "La société Résidence Jaurès n'était pas tenue de procéder à des recherches qui auraient pu lui permettre de découvrir plus tôt le caractère frauduleux des allégations de Wargnier."

3. Délit personnel : La cour a retenu que le dol de Wargnier avait eu une influence sur la décision rendue, ce qui a permis de qualifier le dol comme un dol personnel au sens de l'article 480 du Code de procédure civile.

> "Le dol de Wargnier est devenu le dol personnel visé par l'article 480 du Code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1234 : "Le délai de prescription est suspendu tant que le créancier est dans l'impossibilité d'agir."

2. Sur la charge de la preuve : La décision rappelle que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait. Wargnier devait prouver que la société avait connaissance des faits de dol avant mars 1968, ce qui n'a pas été établi.

> Code de procédure civile - Article 9 : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

3. Sur le dol personnel : La qualification du dol comme personnel est essentielle pour la validité de la requête. La cour a interprété le dol dans le sens où il a eu un impact direct sur la décision contractuelle.

> Code de procédure civile - Article 480 : "Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque celui qui l'invoque prouve qu'il a été déterminé à contracter par une manœuvre frauduleuse."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des règles de droit, confirmant la recevabilité de la requête de la société et rejetant les arguments de Wargnier.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE LE 25 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JAURES, CONTRE UN ARRET DU 1ER DECEMBRE 1967 QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A WARGNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT AGIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR OU LE DOL AVAIT ETE RECONNU ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE PAR ECRIT DE LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DES FAITS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT RESULTE D'UNE REQUETE DU 9 FEVRIER 1968, DANS LAQUELLE LA SOCIETE RESIDENCE JAURES AURAIT INVOQUE LA TROMPERIE COMMISE PAR WARGNIER SUR SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA SOCIETE CONNAISSAIT A CETTE DATE LES FAITS DE DOL ET QU'EN TOUT CAS, ELLE N'AURAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'A CETTE EPOQUE ELLE N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DES FAITS CONSTITUTIFS DU DOL INVOQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE DANS LA REQUETE PRESENTEE LE 9 FEVRIER 1968, LA SOCIETE N'AVAIT NULLEMENT " FAIT ETAT DES FAUSSES QUALIFICATIONS QUI AVAIENT ETE PRETEES PAR WARGNIER A SON ENTREPRISE ", A JUGE QUE LES FAITS DE DOL N'AVAIENT ETE CONNUS DE LA SOCIETE QU'A LA SUITE D'UNE SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS DU 11 MARS 1968, DANS UNE AUTRE PROCEDURE, ET QUE LA SOCIETE RESIDENCE JAURES ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ;\n\n\n\n ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL INCOMBAIT A WARGNIER DE RAPPORTER EVENTUELLEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DES FAITS DE DOL PAR LA SOCIETE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ECRIT DU 11 MARS 1968, RETENU PAR LA COUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, NI DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF CRITIQUE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE LORSQUE LE REQUERANT POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE DES FAITS INVOQUES PAR LUI ET NE POURRAIT SE CREER PAR SON PROPRE TORT UN MOYEN DE REQUETE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE WARGNIER AURAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA SOCIETE RESIDENCE JAURES AURAIT DU A SA PROPRE NEGLIGENCE DE N'AVOIR PAS SU LES QUALIFICATIONS DE L'ENTREPRISE WARGNIER, QUE LA SOCIETE AURAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE VERIFIANT PAS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENTREPRENEUR PLUS D'UN MOIS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AURAIT PAS EU DE DOL PERSONNEL ET QUE CE MOYEN AURAIT ETE LAISSE SANS REPONSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A STATUE QU'AU RESCINDANT ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE RESIDENCE JAURES N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A DES RECHERCHES QUI AURAIENT PU LUI PERMETTRE DE DECOUVRIR PLUS TOT LE CARACTERE FRAUDULEUX DES ALLEGATIONS DE WARGNIER, LEQUEL AVAIT PRODUIT UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR " LA QUALIFICATION MARQUEE, DANS LES USAGES DE LA PROFESSION, PAR SIX ETOILES, CE QUI SIGNIFIAIT QUE SON EFFECTIF MOYEN DEPASSAIT TROIS CENTS OUVRIERS " TANDIS QU'IL ETAIT ARTISAN PLATRIER ;\n\n\n\n QU'ENFIN, EN RETENANT QUE LE DOL DE WARGNIER EST " DEVENU LE DOL PERSONNEL VISE PAR L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ET A EU UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LA DECISION RENDUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS