Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 69-11.526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inclusion des primes de blanchissage : La société a argué que les primes de blanchissage ne devraient pas être incluses dans l'assiette des cotisations, car elles ne constituaient pas un avantage pour le salarié. Toutefois, la Cour d'appel a constaté que ces primes étaient versées uniformément à tous les ouvriers pour couvrir les frais de blanchissage liés aux conditions de travail, les qualifiant ainsi de remboursements de frais professionnels. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation était fondée.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 120 : Cet article précise que les cotisations sont dues en fonction des rémunérations versées.
- Code de la sécurité sociale - Article 124 : Il établit que les cotisations doivent être calculées selon les taux en vigueur au moment du versement des salaires.
- Décret du 25 janvier 1961 - Article 3 : Ce décret confirme que le montant des cotisations doit être fixé selon les règles en vigueur au moment où les salariés perçoivent leur rémunération.

Ces articles soulignent que le fait générateur des cotisations est lié au paiement des salaires, et non à l'exécution du travail.

2. Sur l'inclusion des primes de blanchissage : La Cour d'appel a également fait référence à l'arrêté du 14 septembre 1960, qui stipule que les indemnités doivent couvrir les charges inhérentes à la fonction. La décision de la cour a été fondée sur le fait que les primes de blanchissage étaient versées pour compenser les frais liés aux conditions de travail, ce qui les qualifie de remboursements de frais professionnels, conformément à la convention collective applicable.

- Arrêté du 14 septembre 1960 : Cet arrêté précise que la déduction des frais professionnels ne peut excéder le montant justifié des indemnités représentatives des charges inhérentes à la fonction, ce qui renforce l'idée que les primes versées par la société constituent des remboursements de frais.

En conclusion, la Cour de cassation a validé les décisions de la Cour d'appel, affirmant que les cotisations de sécurité sociale devaient être calculées en fonction des taux et plafonds en vigueur au moment du paiement des salaires, et que les primes de blanchissage devaient être incluses dans l'assiette des cotisations.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESAINT ET CIE, ENTREPRISE DE PEINTURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES SALAIRES DE SES OUVRIERS DEVAIENT ETRE FIXEES EN FONCTION DU TAUX ET DU PLAFOND APPLICABLES A LA DATE DE PAIEMENT DE CES SALAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS NE PEUT ETRE CALCULE QU'A LA DATE SUSVISEE, ALORS QUE LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, SUR LEQUEL S'APPUIE L'ARRET ATTAQUE, VISE A FIXER LE POINT DE DEPART DE L'EXIGIBILITE ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS, MAIS QU'IL N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, NI DISPOSE QUE LE PAIEMENT DU SALAIRE SERAIT LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS ;\n\n\n\nQU'AU CONTRAIRE LA CAUSE JURIDIQUE DE CELLES-CI EST CONSTITUEE PAR LE TRAVAIL ;\n\n\n\n QUE LE PAIEMENT DU SALAIRE NE CORRESPONDANT QU'A LA SIMPLE EXECUTION D'UNE OBLIGATION PREEXISTANTE, LA COTISATION, SALAIRE DIFFERE ET SOCIALISE, DOIT ETRE REGIE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES AU MOMENT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR LA PERIODE DE 1962 A 1964, LA SOCIETE LESAINT AVAIT CALCULE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL D'APRES LES TAUX ET PLAFONDS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE TRAVAIL AVAIT ETE EXECUTE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DEVAIT ETRE FIXE SELON LES REGLES EN VIGUEUR AU JOUR OU LES SALARIES PERCEVAIENT LEUR REMUNERATION ;\n\n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE LESAINT DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LES TAUX ET PLAFONDS APPLICABLES A LA DATE OU LES SOMMES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'URSSAF EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESAINT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE BLANCHISSAGE QU'ELLE ALLOUAIT A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES LORS QU'ELLE PRATIQUAIT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA DEDUCTION DESDITS FRAIS EST AU PLUS EGALE, SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION, SOIT AU MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS, SANS QUE LES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, ALORS QUE LA PRIME DE BLANCHISSAGE NE CONSTITUE NI UN GAIN NI UN AVANTAGE POUR LE SALARIE, QUE CONTRAIREMENT AUX INDEMNITES VISEES PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ELLE N'EST PAS VERSEE AUX INTERESSES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, LES DEPENSES DE BLANCHISSAGE N'ETANT PAS L'ACCOMPAGNEMENT NECESSAIRE DE LA PROFESSION, QUE LA PRIME DE BLANCHISSAGE SORTANT DU CADRE DE L'ARRETE PRECITE NE DOIT PAS ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES AVAIENT ETE ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET UNIFORMEMENT PAR LA SOCIETE A TOUS LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR COMPENSER LES FRAIS DE BLANCHISSAGE NECESSITES PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE NETTOYAGE DIFFICILE DES VETEMENTS CE DONT IL RESULTAIT QUE, DESTINEES A LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LEUR EMPLOI, ELLES CONSTITUAIENT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS