Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 69-40.546

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de rétrogradation : La Cour a pris en compte le refus de X... d'accepter la modification de sa qualification, considérant que ce refus était légitime. Cela souligne le principe selon lequel un employé ne peut être rétrogradé sans son accord.

3. Application de la convention collective : La Cour a également souligné que la décision de condamner la société à verser un rappel de salaires était conforme aux dispositions de la convention collective applicable, ce qui renforce la légitimité de la décision.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 22 et suivants : Ces articles régissent les conditions de travail et les qualifications des employés. La Cour a fait référence à ces dispositions pour justifier que la qualification de cadre de X... devait être maintenue, étant donné qu'il avait exercé des fonctions correspondant à cette qualification.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits des travailleurs en matière de classification et de rémunération. La Cour a utilisé cet article pour soutenir que la rétrogradation de X... était illégale, car elle ne respectait pas les droits acquis par l'employé.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des faits établis, affirmant le droit de l'employé à la protection de sa qualification professionnelle et à une rémunération conforme à celle-ci.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 22 ET SUIVANTS,31 ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A COMPTER DU 11 AVRIL 1960 UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYE EN MENTIONNANT SUR LES BULLETINS DE PAYE L'EMPLOI DE VENDEUR, PUIS L'EMPLOI DE VENDEUR DEUXIEME ECHELON ET QUE CE DERNIER EMPLOI AURAIT CORRESPONDU A LA POSITION DEUXIEME CATEGORIE A PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\nALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DE LA SITUATION INITIALE DE L'EMPLOYE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LUI, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A DES AVANTAGES PECUNIAIRES RELATIFS A UNE ACTIVITE QU'IL N'EXERCAIT PAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYE REMPLISSANT DES FONCTIONS DE VENDEUR A L'EXCLUSION DE TOUTES FONCTIONS SUPERIEURES, NE POUVAIT ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE " CADRE " AINSI QUE L'ONT ADMIS A TORT LES JUGES DU FOND QUI NE FOURNISSENT PAS LES MOTIFS D'UNE TELLE ASSIMILATION PUREMENT ARBITRAIRE, L'AFFILIATION DE L'EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES NE POUVANT AVOIR AUCUN EFFET SUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT EN AVRIL 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT, MAIS FUT TRES RAPIDEMENT CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE DEPOT D'ANGOULEME, QU'IL FUT ALORS CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR QUI L'INSCRIVIT A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES AU TITRE OBLIGATOIRE, QU'EN NOVEMBRE 1962 IL FUT AFFECTE, DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, AU DEPOT DE BAYONNE, AVEC LES MEMES AVANTAGES DE SALAIRE, SANS MODIFICATION DE SON CONTRAT, QUE C'EST SEULEMENT LE 3 JUIN 1966 QUE LA SOCIETE PRETENDIT LUI ATTRIBUER LA QUALIFICATION MOINDRE DE " VENDEUR DEUXIEME ECHELON " ASSIMILE A AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, A TITRE EXCEPTIONNEL ; \n\nQUE, DES LE 10 JUIN, X... REFUSA DE DONNER SON ACCORD A CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UNE RETROGRADATION LUI FAISANT PERDRE LA QUALITE DE CADRE ; \n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA QUALIFICATION DE CADRE POSITION 2, CATEGORIE A DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 ET CONDAMNER LA SOCIETE A LUI VERSER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE COMMISSIONS CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU