Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 69-12.757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence constatée : Les juges ont constaté que Pedriali avait personnellement remarqué que l'élève manquait de pratique et se montrait parfois nerveuse, ce qui a conduit à des "graves fautes de conduite". Ils ont conclu que "Pedriali avait commis une imprudence certaine en laissant conduire la demoiselle X... à l'endroit où s'est produit l'accident".

3. Possibilité d'intervention : La cour a également noté qu'une intervention rapide et adroite de Pedriali aurait pu neutraliser les conséquences de la manœuvre inopinée de l'élève. Cela a été un élément clé pour justifier la responsabilité entière de Pedriali dans l'accident.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité du moniteur : Selon le Code civil - Article 1242, un employeur est responsable des actes de ses préposés dans le cadre de leurs fonctions. Dans ce cas, la cour a interprété que la responsabilité de Pedriali était engagée en raison de son rôle de moniteur, et qu'il devait faire preuve d'une vigilance accrue vis-à-vis d'une élève en formation.

- Devoir de prudence : La cour a également fait référence à la notion de devoir de prudence, qui est un principe fondamental en matière de responsabilité délictuelle. Le fait que l'élève ait été en situation de conduire sur une route de montagne étroite et dangereuse a renforcé l'obligation de prudence du moniteur.

- Intervention en cas de danger : La décision souligne l'importance de l'intervention rapide en cas de danger. La cour a affirmé que "une prompte et adroite intervention de Pedriali, par action sur le volant et le frein, immédiatement après le coup de volant à droite inopinément donné par demoiselle X..., aurait pu neutraliser les conséquences dommageables d'une telle manœuvre". Cela renforce l'idée que la responsabilité du moniteur ne se limite pas à la formation, mais inclut également la gestion des situations d'urgence.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des faits et des obligations légales des moniteurs d'auto-école, établissant ainsi une jurisprudence sur la responsabilité dans le cadre de l'enseignement de la conduite.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MAI 1963, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES DEPUIS 1957, PRENAIT UNE LECON DE PERFECTIONNEMENT SOUS LA DIRECTION DE PEDRIALI, MONITEUR D'UNE AUTO-ECOLE EXPLOITEE PAR CESCHIN ET SUR LA VOITURE DE CE DERNIER, LORSQUE LE VEHICULE QUITTA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE A SA DROITE, S'ENGAGEA SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX ET, APRES AVOIR HEURTE UNE PIERRE, BASCULA DANS UN RAVIN, QUE LA DEMOISELLE X... FUT BLESSEE DANS CET ACCIDENT ;\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PEDRIALI ET DECLARE CESCHIN CIVILEMENT RESPONSABLE, SANS TENIR COMPTE DE FAITS DECISIFS DE NATURE A EXCLURE LA FAUTE DU MONITEUR, RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUES EN CAUSE D'APPEL, A SAVOIR LE BON ETAT ET LE CARACTERE RECTILIGNE DE LA CHAUSSEE, L'EXCELLENTE VISIBILITE ET L'ABSENCE DE TOUTE CIRCULATION EN SENS INVERSE, ALORS QUE L'ELEVE AVAIT RECONNU QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AVEC UNE RAPIDITE TELLE QUE LE MONITEUR N'AVAIT PU AVOIR AUCUN REFLEXE SUFFISAMMENT EFFICACE ET RAPIDE POUR L'EMPECHER ;\n\n\n\nQU'IL EST ENFIN SOUTENU QU'UNE PART DE RESPONSABILITE AURAIT DU INCOMBER A LA DEMOISELLE X..., LE FAIT CONSTATE D'UN COUP DE VOLANT INOPINE, SANS L'OMBRE D'UNE RAISON, PAR UNE ELEVE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ET SE PERFECTIONNANT DANS LA CONDUITE EN MONTAGNE, CARACTERISANT UN DEFAUT DE MAITRISE GROSSIER DE LADITE ELEVE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VU DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET APRES AVOIR ENONCE " QUE LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DE PRENDRE DES LECONS DE PERFECTIONNEMENT IMPLIQUE CHEZ CET ELEVE UNE FORMATION INCOMPLETE DE CONDUCTEUR, EN L'ETAT DE LAQUELLE LA RIGUEUR DES DEVOIRS DE PRUDENCE ET D'ATTENTION INCOMBANT AINSI AU MONITEUR NE SE TROUVE EN RIEN ATTENUEE, " LES JUGES D'APPEL RELEVENT : " QUE PEDRIALI AVAIT PU CONSTATER PERSONNELLEMENT QUE CETTE ELEVE MANQUAIT DE PRATIQUE ET SE REVELAIT PARFOIS ENERVEE ET CAPRICIEUSE AU POINT DE COMMETTRE DE GRAVES FAUTES DE CONDUITE ", QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE " QUE PEDRIALI AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CERTAINE EN LAISSANT CONDUIRE LA DEMOISELLE X... A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT SUR UNE PORTION DE ROUTE DE MONTAGNE RELATIVEMENT ETROITE, BORDEE A DROITE PAR UN RAVIN ET DEMUNIE DE PARAPET " ;\n\n\n\n QU'EN AJOUTANT : " QU'UNE PROMPTE ET ADROITE INTERVENTION DE PEDRIALI, PAR ACTION SUR LE VOLANT ET LE FREIN, IMMEDIATEMENT APRES LE COUP DE VOLANT A DROITE INOPINEMENT DONNE PAR DEMOISELLE X..., AURAIT PU NEUTRALISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE TELLE MANOEUVRE " , ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LAISSANT A LA CHARGE DE PEDRIALI LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\nQU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE