Cour de cassation, arret, 1970-11-24, 70-90.161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de libre discussion : La Cour a noté que la requête du représentant du ministère de l'Équipement, qui a requis verbalement la démolition, n'avait pas été soumise à la libre discussion des parties. Cela a conduit à une violation des règles de procédure pénale, en particulier l'article 427 du Code de procédure pénale, qui stipule que les décisions judiciaires doivent être fondées sur des preuves débattues.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article précise que les décisions des juridictions doivent être motivées et fondées sur des éléments de preuve. La Cour a souligné que la décision de la Cour d'appel ne respectait pas cette exigence, car elle s'appuyait sur des éléments non débattus.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans l'analyse, il est pertinent dans le contexte de la législation sur les permis de construire, car il établit des principes fondamentaux relatifs à la régularité des constructions. La Cour a mis en lumière que la demande de mise en conformité aurait dû être examinée dans le cadre des débats.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense et des procédures contradictoires dans le cadre des décisions judiciaires, en mettant en avant des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A LA DEMOLITION DE TROIS MANSARDES;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES PREUVES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES CHAMBRES LITIGIEUSES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT, ORDONNA LEUR DEMOLITION;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT AYANT APPRIS DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE DE LA COUR, QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS SOUMIS AUX CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SA DEMANDE DE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, AVAIT REQUIS VERBALEMENT LA DEMOLITION DES OUVRAGES;\n\n\n\nALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES PREUVES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECISEES DANS LES DEBATS, NI SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES DEVANT LUI;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL LE 29 OCTOBRE 1969;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR A CETTE AUDIENCE ENTENDU LES EXPLICATIONS DU PREVENU, LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET LA PLAIDOIRIE DE LA DEFENSE, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE SUIVANT;\n\n\n\n QU'ENFIN, A CETTE DERNIERE DATE, LA COUR, VIDANT SON DELIBERE, A PRONONCE SA DECISION;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LEDIT ARRET, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, AYANT APPRIS DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE DE LA COUR, QUE X... N'AVAIT PAS SOUMIS AUX CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SA DEMANDE DE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, A REQUIS VERBALEMENT LA DEMOLITION DES OUVRAGES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SUR LES ENONCIATIONS D'UNE REQUETE QUI, AYANT ETE RECUE ENTRE LA FIN DE L'AUDIENCE A LAQUELLE AVAIENT EU LIEU LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LEUR ARRET, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, MAIS SEULEMENT, DANS SA DISPOSITION AYANT ORDONNE LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.