Cour de cassation, arret, 1970-11-24, 69-12.042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la créance : La Cour a constaté que Le Moult n'avait pas produit de preuves suffisantes pour établir que sa créance était liée à des salaires. Au contraire, les éléments de preuve, notamment le tirage des lettres de change, ont renforcé la présomption que la créance était commerciale.

3. Insuffisance des justifications comptables : La Cour a noté que le syndic de la faillite n'avait pas fourni de justifications comptables sur la nature des prestations de Le Moult, ce qui a contribué à la décision de considérer la créance comme commerciale.

Interprétations et citations légales

2. Article 46 du Livre I du Code du Travail : Cet article établit un privilège en faveur des ouvriers pour leurs salaires. Toutefois, la Cour a jugé que "la Banque Populaire, les époux X..., et B... ès-qualités sont hors d'état d'établir que la créance de Le Moult fut une créance de salaires". Cela montre que la qualification d'ouvrier ne s'applique pas si la créance est considérée comme commerciale.

3. Article 228 du Décret du 29 décembre 1962 : Cet article abroge les dispositions antérieures concernant les privilèges liés aux sous-traitants, ce qui a également influencé la décision de la Cour. La Cour a noté que "les dispositions de l'article 46 du Livre I du Code du Travail ne peuvent être invoquées".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom repose sur une analyse rigoureuse des statuts de Le Moult, de la nature de sa créance et des textes légaux applicables, conduisant à la conclusion que la créance était commerciale et non privilégiée.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS, DE L'ARRET ATTAQUE, (RIOM, 18 FEVRIER 1969), LA SOCIETE FRANCAISE DE PREFABRICATION (SFP) TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'OIGNIES A CONFIE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX A LE MOULT QUI AVAIT POUR ACTIVITE LES REVETEMENTS DE SOL ET LA MENUISERIE PREFABRIQUEE, QUE LA SFP AVAIT PAR ACTE DU 26 JUILLET 1965, DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT A LA SOCIETE GENERALE, EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AUPRES DE CETTE BANQUE, QUE DU 30 SEPTEMBRE AU 23 NOVEMBRE 1966 LE MOULT A TIRE SUR LA SFP QUATRE LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 226504,12 FRANCS, QU'IL A REMISES POUR ESCOMPTE A LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER LAQUELLE A FAIT SIGNER DES ENGAGEMENTS DE CAUTION AUX EPOUX Y...\nZ..., QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SFP AYANT ETE PRONONCE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER A, LE 3 JUIN 1967, FAIT SIGNIFIER AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU A... DE CALAIS UNE OPPOSITION AU PAIEMENT DES SOMMES DUES A LA SFP POUR SURETE DE SA CREANCE QUI COMPRENAIT NOTAMMENT UNE SOMME DE 211027,35 FRANCS POUR SOLDE DES LETTRES DE CHANGE SUSVISEES, QUE LE 8 JUIN 1967 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE MOULT FUT PRONONCE PUIS FUT CONVERTI EN FAILLITE, QUE LA SOCIETE GENERALE SE PREVALANT DE SON NANTISSEMENT FIT ASSIGNER LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER EN MAIN-LEVEE DE SON OPPOSITION MAIS QUE CELLE-CI APRES AVOIR APPELE EN INTERVENTION FORCEE LE MOULT, B... ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CE DERNIER ET LES EPOUX Y...\nZ..., EXCIPA DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 46 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DE LE MOULT AU DROIT DUQUEL ELLE SE DECLARAIT SUBROGEE, EN ALLEGUANT QUE LE MOULT ETAIT UN OUVRIER TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA SFP, QUE LES EPOUX X... ET B... ES-QUALITES SE SONT ASSOCIES A CETTE PRETENTION EN DECLARANT SE FONDER EN OUTRE SUR LES PRIVILEGES CREES PAR LES DECRETS DU 26 PLUVIOSE AN II, LA LOI DU 25 JUILLET 1891 ET LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LA BANQUE POPULAIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES TEXTES SUSVISES ASSORTISSENT D'UN PRIVILEGE TOUTE CREANCE CORRESPONDANT ESSENTIELLEMENT A UNE PRESTATION DE TRAVAIL, MEME SI CETTE PRESTATION S'ACCOMPAGNE D'UNE FOURNITURE ACCESSOIRE DE MATERIAUX, QU'EN OUTRE LA QUALITE DE COMMERCANT AINSI QUE LE TIRAGE DES LETTRES DE CHANGE ETANT PARFAITEMENT COMPATIBLES AVEC CELLE D'ARTISAN ET PAR CONSEQUENT D'OUVRIER AU SENS DES TEXTES INSTITUANT LE PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT ECARTER CE PRIVILEGE SANS AVOIR VERIFIE LA CAUSE EXACTE DE LA CREANCE LITIGIEUSE, QUE PAR AILLEURS, LE CREANCIER A SOUMIS A LA COUR D'APPEL PLUSIEURS FACTURES LAISSEES SANS EXAMEN, BIEN QU'AYANT ETE RETENUES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES REPRESENTAIENT EXCLUSIVEMENT LE COUT DES TRAVAUX DE REVETEMENT D'UN IMMEUBLE, QUI ONT DU ETRE EFFECTUES DANS UN DELAI TRES LIMITE, AVEC LE CONCOURS DE NOMBREUX OUVRIERS QUALIFIES, CE QUI JUSTIFIE LE MONTANT ELEVE DE LA CREANCE LITIGIEUSE, QU'ENFIN LA QUALIFICATION DE SOUS-TRAITANT NE RESULTE D'AUCUNE CONVENTION OPPOSABLE AU CREANCIER, ET A D'AILLEURS ETE CONTESTEE DANS LES CONCLUSIONS PRISES TANT PAR CE DERNIER QUE PAR LE CREANCIER SUBROGE A SES DROITS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MOULT NE JUSTIFIANT PAS D'UN AGREMENT ADMINISTRATIF NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 AOUT 1935 CONCERNANT LES SOUS-TRAITANTS ET PREVOYANT QUE LEUR CREANCE SERAIT PRIVILIGIEE AU REGARD DES NANTISSEMENTS SUR MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS, QUE DES LORS LE MOULT ET LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER AUX DROITS DE CE DERNIER, NE POUVAIENT, EN RAISON DE L'ABROGATION DU DECRET DU 26 PLUVIOSE AN II ET DE LA LOI DU 25 JUILLET 1891 PAR L'ARTICLE 228 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 INVOQUER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT UN PRIVILEGE EN FAVEUR DES OUVRIERS POUR LEURS SALAIRES ET DES FOURNISSEURS POUR LES FOURNITURES DE MATERIAUX ET D'AUTRES OBJETS SERVANT A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES, QUE LA COUR D'APPEL SANS EXCLURE LE PRIVILEGE CONCERNANT LES MATERIAUX FOURNIS ACCESSOIREMENT PAR L'OUVRIER CIRCONSTANCE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE PAR LE MOULT DANS SES CONCLUSIONS, NI LA POSSIBILITE POUR CE DERNIER DE SE FAIRE AIDER PAR D'AUTRES OUVRIERS, RETIENT QU'IL N'A ETE PRODUIT QU'UNE SEULE FACTURE DE LE MOULT CONCERNANT UNE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE MAIS QUI S'ELEVE SEULEMENT A 9700 FRANCS ALORS QUE LA CREANCE DE LE MOULT DEPASSE 220000 FRANCS, QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE LE MOULT N'A PAS PRODUIT LA MOINDRE JUSTIFICATION COMPTABLE SUR LA NATURE DES PRESTATIONS DE LE MOULT SUR LE CHANTIER D'OIGNIES, QUE CETTE FACTURE ETAIT EGALEMENT LA SEULE VISEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE POPULAIRE NE SE REFERAIENT A AUCUNE PRODUCTION DE FACTURES, QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA BANQUE POPULAIRE, LES EPOUX X..., ET B... ES-QUALITES SONT HORS D'ETAT D'ETABLIR QUE LA CREANCE DE LE MOULT FUT UNE CREANCE DE SALAIRES, MEME AU SENS LE PLUS LARGE, QU'AU CONTRAIRE IL EXISTE UNE PRESOMPTION NEE DU TIRAGE DES LETTRES DE CHANGE QUE SA CREANCE ETAIT PUREMENT COMMERCIALE, QU'APRES AVOIR SOULIGNE LE FAIT QU'UN PRETENDU OUVRIER INVOQUAIT UNE CREANCE DE SALAIRES DE PLUS DE VINGT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR SEPT MOIS D'ACTIVITE, L'ARRET DECLARE QUE LES PRESOMPTIONS LEGALES SONT RENFORCEES PAR LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER LE MOULT COMME UN COMMERCANT ET ORDONNER LA MAIN LEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;