Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-40.573

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Plénitude de juridiction de la Cour d'appel : La Cour d'appel a exercé sa plénitude de juridiction pour connaître des demandes liées à la rupture du contrat de travail et à la révocation du mandat de gérant. Elle a justifié que ces demandes étaient intimement liées, permettant ainsi de statuer sur l'ensemble du litige.

3. Irrecevabilité de la demande d'incompétence en appel : La Cour a souligné que la société n'avait pas soulevé la question de l'incompétence devant le Conseil de prud'hommes, rendant sa demande d'incompétence en appel irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Compétence de la Cour d'appel : La Cour a affirmé que "la juridiction du second degré saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige est compétente pour connaître tant de la rupture du contrat de travail dont bénéficiait X..., que de la révocation du mandat dont il était investi". Cela met en lumière le principe de la compétence élargie de la Cour d'appel pour traiter toutes les questions liées au litige en cours.

3. Lien entre les demandes : La décision a également précisé que "la demande reconventionnelle en dommages-intérêts que la société se proposait de former contre son gérant pour sa mauvaise gestion" était liée à la demande principale, justifiant ainsi la compétence de la Cour d'appel.

En somme, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité de la compétence de la juridiction prud'homale et la capacité de la Cour d'appel à traiter l'ensemble des demandes liées au litige, tout en respectant les règles de procédure établies.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES, VIOLATION DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-92 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ENGAGE, LE 26 NOVEMBRE 1964, PAR LA SARL MOTRA EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, PUIS NOMME GERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 SUIVANT DELIBERATION DU 10 DECEMBRE 1965, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE SON CONTRAT, A ETE REVOQUE DE CES DERNIERES FONCTIONS LE 26 FEVRIER 1968 ET LICENCIE DES LE LENDEMAIN,27 FEVRIER, EN TANT QUE DIRECTEUR COMMERCIAL ; \n\n\nQUE, NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 2 SEPTEMBRE 1968 A LAQUELLE IL AVAIT FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME GLOBALE DE 210310 FRANCS A TITRE DE SALAIRES, INDEMNITES ET DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SUR LES REQUISITIONS DE SON ADVERSAIRE, DONNERENT DEFAUT CONTRE LUI ET RENVOYERENT LA SOCIETE DE LA DEMANDE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 72 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nQUE, SUR L'APPEL DE X..., LA SOCIETE DECLINA LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR STATUER TANT SUR L'INSTANCE PRINCIPALE DE L'APPELANT QUI, MANDATAIRE LEGAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, RECLAMAIT EN REALITE A CE TITRE, ET NON AU TITRE APPARENT DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI DEVAIT INTRODUIRE LA SOCIETE EXERCANT L'ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE CONTRE SON ANCIEN GERANT POUR FAUTE DE GESTION ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AINSI SOULEVEE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE AUDIENCE POUR QU'IL SOIT PLAIDE AU FOND, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE DE LA SORTE AUX SEULS MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LA PLENITUDE DE JURIDICTION ET, EN SECOND LIEU, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE FORMERAIT LA SOCIETE, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE CONSTITUERAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE OU UNE DEMANDE EN COMPENSATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL POUR STATUER SUR LES DEMANDES PRINCIPALES ET RECONVENTIONNELLE, SANS TRANCHER AUPARAVANT, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA QUESTION RELATIVE A L'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CETTE INCOMPETENCE RESULTANT DE CE QUE LES DEUX DEMANDES ETAIENT INTIMEMENT LIEES ET DE CE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR X... COMME DIRECTEUR COMMERCIAL SE CONFONDAIT ET SE CUMULAIT AVEC SA SEULE ET REELLE QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOTE DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; \n\n\nQU'AU SURPLUS, LA PROCEDURE EN MATIERE DE PRUD'HOMMES N'EXIGE PAS, COMME EN MATIERE COMMERCIALE, LA PRESENCE D'UN AVOUE ; \n\n\nQU'AINSI, DANS L'HYPOTHESE OU LA JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUPPLEER A L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, POUR JUSTIFIER LEUR DROIT D'EVOCATION, CONTESTER LE CARACTERE DE DEMANDE NOUVELLE DE LA SOCIETE, DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT DIRIGEE CONTRE L'APPELANT PRIS EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE SALARIE INVOQUEE PAR LUI ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ; \n\n\nQU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'ETANT CONSTANT QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA SOCIETE MOTRA N'A PAS DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, MAIS DEMANDE SON RENVOI DES FINS DE LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE ETAIT IRRECEVABLE A DECLINER CETTE COMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE TANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT BENEFICIAIT X..., QUE LA REVOCATION DU MANDAT DONT IL ETAIT INVESTI, L'ETAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS QUE LA SOCIETE SE PROPOSAIT DE FORMER CONTRE SON GERANT POUR SA MAUVAISE GESTION ; \n\n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS