Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-12.194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La cour a affirmé que les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement la validité d'une sommation et ses effets, indépendamment de l'erreur de date.
- Citation pertinente : « Les juges du fond apprécient souverainement si un acte, invitant formellement le débiteur à exécuter, vaut sommation. »

Interprétations et citations légales

2. Indemnité de dedit : La cour a également précisé que l'indemnité de dedit est acquise lorsque la sommation a été faite, même si le délai de huit jours n'a pas été respecté par le vendeur. Cela souligne la protection des intérêts du vendeur dans le cadre d'une vente immobilière.
- Article pertinent : Code civil - Article 1789, qui stipule les obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des effets des sommations, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 FEVRIER 1964, LES EPOUX X... ONT VENDU A BERNEAU, UNE PROPRIETE, " LES FEUILLES ", AU PRIX DE 245000 FRANCS;\n\n\n\n QUE LA VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE D'ETRE REALISEE PAR ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE AU PLUS TARD, LE 15 AVRIL 1964, CE DELAI POUVANT ETRE PROLONGE DE 90 JOURS, AVEC FACULTE POUR CHACUNE DES PARTIES D'ANNULER LA CONVENTION SI ELLE NE DEVAIT PAS SE REALISER;\n\n\n\n QU'IL ETAIT STIPULE A CET EFFET : " SI POUR UNE RAISON QUELCONQUE, L'UNE DES PARTIES NE POUVAIT REALISER LES PRESENTES PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI CI-DESSUS, L'AUTRE PARTIE DEVRA FAIRE SOMMATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, A LA PARTIE DEFAILLANTE ET A L'ADRESSE INDIQUEE EN TETE DES PRESENTES, DE SE PRESENTER SOUS HUIT JOURS A L'ETUDE DE MAITRE Y..., NOTAIRE SUSNOMME, POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE NOTARIE;\n\n\n\n SI A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS LA PARTIE SOMMEE N'A PAS SATISFAIT A LADITE SOMMATION, LES PARTIES SE TROUVERONT, IMMEDIATEMENT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI DE HUIT JOURS, DEGAGEES DE TOUT ENGAGEMENT MAIS CELLE DES PARTIES QUI AURA AINSI REFUSE DE REALISER LA VENTE DEVRA PAYER A L'AUTRE PARTIE, A TITRE D'INDEMNITE DE DEDIT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LES REPARATIONS DU PREJUDICE CAUSE, UNE SOMME DES A PRESENT FIXEE A 20000 FRANCS;\n\n\n\nEN AUCUN CAS LES INDEMNITES DE DEDIT NE PEUVENT ETRE ACQUISES, SI LA SOMMATION N'A PAS ETE FAITE ET, CE, ALORS MEME QUE LA DATE FIXEE POUR LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AURAIT ETE DEPASSEE ";\n\n\n\n QU'A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX ET A TITRE D'INDEMNITE DE DEDIT BERBEAU A REMIS AUX EPOUX X... UN CHEQUE BANCAIRE DE 20000 FRANCS;\n\n\n\n QU'APRES EXPIRATION DU DELAI, PROLONGE, A LA DEMANDE DE BERNEAU, DE 90 JOURS, X... A ADRESSE A CE DERNIER, LE 30 JUILLET 1964, UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN LUI FAISANT SOMMATION DE SE PRESENTER SOUS HUIT JOURS C'EST-A-DIRE LE VENDREDI 7 AOUT 1964, A 17 HEURES, DELAI DE RIGUEUR, EN L'ETUDE DU NOTAIRE Y..., FAUTE DE QUOI IL SE CONSIDERAIT COMME DEGAGE DE TOUS ENGAGEMENTS ENVERS SON ACQUEREUR ET CONSERVERAIT LA SOMME DE 20000 FRANCS VERSEE A TITRE D'INDEMNITE DE DEDIT;\n\n\n\n QUE BERNEAU, QUI N'A RECU CETTE LETTRE QUE LE 5 AOUT, S'EST ABSTENU DE SE RENDRE CHEZ LE NOTAIRE, DE LUI ECRIRE, OU DE PRENDRE CONTACT AVEC LUI ET CE JUSQU'AU 2 DECEMBRE 1964;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE BERNEAU DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SON ACOMPTE DE 20000 FRANCS ET DECLARE ACQUISE CETTE SOMME AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNITE DE DEDIT, BIEN QUE LA SOMMATION EN VUE DE LA REALISATION DE LA VENTE N'EUT PAS LAISSE A L'ACQUEREUR UN DELAI DE HUIT JOURS POUR S'EXECUTER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT DE L'ERREUR DU VENDEUR ET DE L'ABSENCE DE PREJUDICE DE L'ACQUEREUR POUR REFUSER DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES A L'INOBSERVATION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS ET POUR PRIVER DE PORTEE UNE SOMMATION EFFECTUEE EN MECONNAISSANCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE, INVITANT FORMELLEMENT LE DEBITEUR A EXECUTER, VAUT SOMMATION;\n\n\n\n QU'A CET EGARD LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QUE BERNEAU NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA VOLONTE DE X... DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE DEDIT QUE CONTENAIT LA CONVENTION A LAQUELLE IL SE REFERAIT;\n\n\n\n QUE L'ERREUR COMMISE PAR X... DE FIXER AU 7 AOUT, SOIT HUIT JOURS APRES L'ENVOI DU PLI RECOMMANDE ET NON, COMME IL L'AURAIT DU, A HUIT JOURS DE SA RECEPTION, LA DATE LIMITE DE PRESENTATION CHEZ LE NOTAIRE, NE SAURAIT ANEANTIR LES EFFETS DE CETTE SOMMATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 27 NOVEMBRE 1970