Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-40.505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le caractère non obligatoire du recours gracieux : La Cour a également jugé que l'article 8 de la convention ne conférait pas au recours gracieux un caractère de procédure préalable obligatoire. Les juges du fond ont conclu que « l'article 8 de ladite convention [...] ne donnait en aucune façon au recours gracieux ainsi prévu le caractère d'une procédure préalable obligatoire. »

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : Bien que non explicitement citée dans le raisonnement, la référence à cette loi dans le pourvoi d'Air France souligne l'importance de la séparation des pouvoirs et des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. La Cour a affirmé que le litige relevait de la compétence judiciaire, ce qui est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation claire des dispositions de la convention et sur la compétence des juridictions judiciaires, rejetant ainsi le pourvoi d'Air France.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962, INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., COMMANDANT DE BORD A AIR ALGERIE, N'AYANT OBTENU DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A LA SUITE DE SA DEMANDE D'INTEGRATION DU 5 JUILLET 1965 FONDEE SUR LADITE CONVENTION, QU'UNE AFFECTATION D'OFFICIER-PILOTE DE 5EME CLASSE (CO-PILOTE), A, APRES AVOIR AVISE SON NOUVEL EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 7 MAI 1966, QU'IL CESSERAIT SES FONCTIONS LE 15 MAI, S'IL N'ETAIT PAS NOMME COMMANDANT DE BORD, SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, NOTAMMENT D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DONT S'AGIT NE FAISAIT NULLEMENT A L'AGENT UNE OBLIGATION DE SAISIR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU RECOURS GRACIEUX QUI Y ETAIT PREVU, AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE SON ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 8 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'AGENT QUI N'ACCEPTERA PAS LE CLASSEMENT QUI LUI SERA ATTRIBUE SERA CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, SAUF S'IL A EXERCE LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI EST OUVERT ET JUSQU'A INSTRUCTION DE CE RECOURS, DE SORTE QU'IL S'AGIT D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE A L'OBSERVATION DE LAQUELLE EST SUBORDONNE LE MAINTIEN OU LA MODIFICATION DU CLASSEMENT INTERESSE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT ETRE RESPECTEE AVANT QUE L'AGENT PUISSE UTILEMENT FAIRE ETAT DEVANT UNE JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE VIOLATION EVENTUELLE DES DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN ACTE ADMINISTRATIF NON REGLEMENTAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR EN DONNER L'INTERPRETATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'AIR FRANCE QUI RAPPELAIENT CE PRINCIPE ET DEMANDAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT PU PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR CETTE DERNIERE BRANCHE, QUE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962 CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DE PORTEE GENERALE, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE NE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE AVEC L'UN DE SES AGENTS, D'EN INTERPRETER LES DISPOSITIONS REGISSANT CES RAPPORTS POUR LES APPLIQUER ; \n\n\nATTENDU, ENSUITE, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT : " TOUT MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'AIR ALGERIE, MIS EN SERVICE EFFECTIF A AIR FRANCE, POURRA ADRESSER AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS UN RECOURS GRACIEUX EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 ", NE DONNAIT EN AUCUNE FACON AU RECOURS GRACIEUX AINSI PREVU LE CARACTERE D'UNE PROCEDURE PREALABLE OBLIGATOIRE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS