Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 70-90.457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : Roger X... a contesté la décision sur la base de la violation de plusieurs articles du Code de procédure pénale et du Code civil, ainsi que sur le défaut de motifs et le manque de base légale concernant l'octroi de dommages-intérêts à la Fédération. La Cour a rejeté cet argument en soulignant que les infractions de chasse causent un préjudice aux fédérations, notamment en les privant de ressources financières. La Cour a également noté que les dépenses engagées par la Fédération pour faire face à ces infractions justifiaient l'allocation de dommages-intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 376 : Cet article traite des infractions liées à la chasse. La Cour a interprété que toute infraction de chasse est susceptible de causer un préjudice à la Fédération, justifiant ainsi la réparation.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit les bases de la responsabilité civile délictuelle. La Cour a appliqué ce principe en considérant que le préjudice causé par les infractions de chasse pouvait donner lieu à réparation, même si les dépenses de la Fédération étaient liées à ses obligations légales.

La décision souligne ainsi que les fédérations de chasse peuvent demander réparation pour les préjudices subis en raison d'infractions, même si ces préjudices sont liés à des dépenses nécessaires à l'accomplissement de leurs missions légales. La Cour a donc validé l'allocation de dommages-intérêts à la Fédération, en se basant sur l'impact financier direct des infractions sur son budget.

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES ENGINS PROHIBES ET DE LA VOITURE AUTOMOBILE, A L'INTERDICTION DE DEMANDER UN PERMIS DE CHASSE PENDANT CINQ ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE AVEC ENGINS PROHIBES EN FAISANT USAGE D'UNE AUTOMOBILE ET POUR DELIT DE FUITE;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 376 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ESSONNE;\n\n\n\nAU MOTIF QUE TOUTE INFRACTION DE CHASSE EST DE NATURE A CAUSER AUX FEDERATIONS UN PREJUDICE, NE SERAIT-CE QU'EN LES PRIVANT DE LEURS RESSOURCES ET NOTAMMENT DE LA PART LEUR REVENANT SUR LE COUT DU PERMIS DE CHASSE ET, PAR AILLEURS, QUE LES INFRACTIONS EN CAUSE NECESSITAIENT LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS ET DE PERSONNELS IMPORTANTS JUSTIFIANT DES VACATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX GARDES, DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET GREVANT LE BUDGET DES FEDERATIONS;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LES FEDERATIONS NE PEUVENT PRETENDRE, A L'OCCASION D'UN DELIT DE CHASSE, A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEPENSES AFFERENTES AUX OBLIGATIONS GENERALES QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LA LOI DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE ET NE PEUVENT OBTENIR QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL DISTINCT DES DEPENSES INHERENTES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACTION DE CHASSE REPROCHEE AU DEMANDEUR AYANT DEJA ETE REPARE PAR L'ATTRIBUTION AU PROPRIETAIRE DE LA CHASSE POUR LA PERTE DE L'ANIMAL PRIS AU COLLET, IL NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION AU PROFIT DE LA FEDERATION, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE AMNISTIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 374 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE X... A PAYER A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SEINE-ET-OISE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, POUR ACCORDER CETTE REPARATION, LES JUGES DU FAIT, SE FONDANT A TORT SUR LES OBLIGATIONS LEGALES AUXQUELLES SONT TENUES LES FEDERATIONS DE CHASSE, ENONCENT EGALEMENT A TORT QUE TOUTE INFRACTION DE CHASSE EST DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE, ILS AJOUTENT QU'EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS EN CAUSE ONT NECESSITE DE LA PART DE LA FEDERATION EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QU'ILS EXPOSENT, LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS ET DE PERSONNES IMPORTANTS JUSTIFIANT DES VACATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX GARDES, DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET GREVANT DIRECTEMENT LE BUDGET DE LA FEDERATION;\n\n\n\n QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, DONT LE MONTANT A ETE SOUVERAINEMENT FIXE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.