Cour de cassation, arret, 1970-11-27, 69-12.468

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interdiction des activités connexes : Le pourvoi de Moisset soutenait que l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 rendait non écrite toute clause interdisant l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires. Cependant, la cour a précisé que cette disposition ne s'appliquait que si le locataire avait demandé l'autorisation d'exercer de telles activités.
- Citation pertinente : "si l'article 35-1 du décret [...] déclare réputée non écrite toute clause ayant pour effet d'interdire à l'exploitant d'un fonds de commerce d'adjoindre [...] des activités connexes ou complémentaires, il détermine [...] la procédure selon laquelle le locataire doit demander l'autorisation".

Interprétations et citations légales

2. Application de la loi : La cour a appliqué ce principe en considérant que Moisset n'avait pas respecté la procédure légale pour demander l'autorisation d'exercer une activité qui n'était pas prévue dans le bail. Par conséquent, la cour a conclu que l'interdiction émise par le propriétaire était justifiée.
- Citation directe : "la cour d'appel [...] en a justement déduit que la sommation [...] était valable, dès lors que ce dernier n'avait pas sollicité l'autorisation de l'exercer dans les conditions prévues par la loi".

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des clauses du bail et des obligations légales du locataire, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour l'ajout d'activités commerciales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC MONTAIGNE A DONNE EN LOCATION A MOISSET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE " CAFE, SNACK-BAR, JEUX ", A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ETANT EGALEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER CETTE AFFECTATION PAR " SUBSTITUTION OU ADDITION D'AUTRES ACTIVITES, PRETEXTE PRIS DES USAGES LOCAUX ";\n\n\n\n QUE, MOISSET ETANT DEVENU MANDATAIRE DU PARI MUTUEL URBAIN, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI A FAIT SOMMATION, LE 5 JUILLET 1967, D'AVOIR A CESSER CETTE ACTIVITE, METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL;\n\n\n\n QUE MOISSET A SATISFAIT A CETTE SOMMATION MAIS A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUR FAIRE DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A LUI INTERDIRE L'EXPLOITATION D'UN BUREAU DE PMU ET FAIRE DECLARER DE NUL EFFET LA SOMMATION DU 5 JUILLET 1967;\n\n\n\nQU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EST REPUTEE NON ECRITE AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TOUTE CLAUSE AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE MOISSET, DE RECHERCHER SI L'INSTALLATION DANS LES LIEUX LOUES D'UN BUREAU DU PMU QU'ELLE ESTIMAIT NE PAS ENTRER DANS LES ACTIVITES AUTORISEES PAR LE BAIL, NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE AUTORISEE, INTERDITE EN TANT QUE TELLE PAR L'ARTICLE 9 DU BAIL ET SI, PAR SUITE, EN L'EXERCANT, LE PRENEUR N'AVAIT PAS ENFREINT UNE CLAUSE REPUTEE NON ECRITE DONT LA VIOLATION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN SON PREMIER ALINEA, DECLARE REPUTEE NON ECRITE TOUTE CLAUSE AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE, A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, IL DETERMINE, DANS SON DEUXIEME ALINEA, LA PROCEDURE SELON LAQUELLE LE LOCATAIRE DOIT DEMANDER L'AUTORISATION D'EXERCER DE TELLES ACTIVITES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'EXPLOITATION D'UN BUREAU DE PMU N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PREVUES AU BAIL, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SOMMATION DU 5 JUILLET 1967, TENDANT A INTERDIRE AU PRENEUR L'EXERCICE DE CETTE EXPLOITATION, ETAIT VALABLE, DES LORS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'EXERCER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS