Cour de cassation, arret, 1970-12-01, 69-12.633

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence de l'engagement de caution : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel l'aval de Fischer ne pouvait être interprété comme un engagement de caution. Elle a précisé que l'engagement résultant de la signature sur une lettre de change n'annule pas les rapports juridiques préexistants. La cour d'appel a fondé sa décision sur des "présomptions graves, précises et concordantes" établissant que Fischer s'était porté caution de la SOC, indépendamment des avals.

Interprétations et citations légales

2. Article 130 du Code de commerce : Cet article stipule que l'aval est réputé donné pour le tireur en l'absence d'indication contraire. La Cour a noté que cette présomption est irréfragable, mais a également souligné que cela ne signifie pas que l'engagement de caution ne peut pas être prouvé par d'autres éléments. La cour d'appel a ainsi pu établir que "la créance née des véritables rapports juridiques entre les parties subsiste" et qu'il convenait de rechercher si Fischer avait entendu cautionner l'exécution de l'obligation contractée.

En somme, la décision de la Cour de cassation a confirmé la validité de la demande de cautionnement de la société Delaune, tout en clarifiant les conditions de recevabilité des demandes en appel et l'interprétation des engagements liés aux lettres de change.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1969) LA SOCIETE DELAUNE ET COS A DEMANDE A FISCHER PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR ELLE SUR LA SOCIETE OPERATIONS COMMERCIALES (SOC) ET QU'IL AVAIT AVALISEES;\n\n\n\n QUE FISCHER A FAIT VALOIR QUE L'AVAL N'INDIQUAIT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR;\n\n\n\n QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE DELAUNE A FONDE SA DEMANDE SUR LE FAIT QUE FISCHER S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOC;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR EXCEPTION A LA REGLE, PERMET LA FORMATION AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION DE DEMANDES NOUVELLES TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE MAIS EN SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE PROCEDE DIRECTEMENT DE LADITE DEMANDE ET QU'ON NE PEUT CONSIDERER COMME REMPLISSANT CETTE DERNIERE CONDITION, LA DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS FONDEE SUR LE MEME FAIT MATERIEL QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LA DEMANDE ORIGINAIRE ETANT FONDEE SUR L'EXISTENCE D'AVALS ET LA DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ETANT FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU CONTRAT DE CAUTION EXTERIEUR AUX RAPPORTS CAMBIAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION TENDANT A FAIRE PAYER QUELQU'UN COMME AVALISTE ET L'ACTION TENDANT A FAIRE PAYER QUELQU'UN COMME CAUTION NE SONT PAS RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES, DANS LEUR MODALITE ET DANS LEURS EFFETS, DE TELLE SORTE QU'ON NE PEUT PAS DIRE QU'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUELQU'UN COMME CAUTION PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE BIEN QU'INVOQUANT UNE CAUSE DIFFERENTE, LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE;\n\n\n\n QUE L'ARRET A, DES LORS, DECIDE A BON DROIT, QU'ELLE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR FISCHER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE L'AVAL EST, A DEFAUT D'INDICATION REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, EST UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE QUI NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CE PRINCIPE, CONDAMNER FISCHER, AU MOTIF QU'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTION GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLIRAIT QU'EN DONNANT SA SIGNATURE POUR L'AVAL DES EFFETS DE COMMERCE EMIS, LE 24 DECEMBRE 1965, FISCHER SE SERAIT PORTE CAUTION DE LA SOC, QUE D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN DECEMBRE 1964, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1965, ENTRE LES REPRESENTANTS DE LA SOC ET BOBLET, ES QUALITES, ET ENTRE CE REPRESENTANT ET LE CONSEIL DE LA SOCIETE DELAUNE ET COS QUE FISCHER DEVAIT INTERVENIR COMME CAUTION DE LA SOC NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'UN CONTRAT DE CAUTION S'ETAIT EFFECTIVEMENT FORME, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE PAR UN TEL MOTIF QUE FISCHER PERSONNELLEMENT AIT, A UN MOMENT QUELCONQUE, DONNE SON ACCORD POUR SE PORTER CAUTION DE LA SOC ENVERS LA SOCIETE DELAUNE ET COS, ET QU'ENFIN, LE SILENCE N'EST PAS PAR LUI-MEME CREATEUR DE DROITS, DE TELLE SORTE QU'A SUPPOSER QUE FISCHER N'AIT PAS DENIE EXPLICITEMENT LES AFFIRMATIONS DE LA SOC NI DANS SES ECRITURES, NI EN PLAIDOIRIE CE SIMPLE SILENCE NE POUVAIT, A DEFAUT DE TOUT ACTE POSITIF, CONSTITUER LA PREUVE DE L'ACCEPTATION DE FISCHER A SE PORTER CAUTION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUER PAR LES SEULS MOTIFS VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'A PAS DEDUIT L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE LA SIGNATURE DES AVALS;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT ENONCE QUE SI LA REGLE IMPERATIVE POSEE PAR L'ARTICLE 130 DU CODE DU COMMERCE NE PEUT ETRE NI COMBATTUE NI DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'EMPORTE PAS NOVATION AUX RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA CREANCE NEE DES VERITABLES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES SUBSISTE ET QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, SI LE DONNEUR D'AVAL N'A PAS ENTENDU CAUTIONNER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE TIRE EN FAVEUR DU TIREUR;\n\n\n\n QUE S'APPUYANT TANT SUR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA SOC ET LA SOCIETE DELAUNE ET COS QUE SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ET D'OU ELLE DEDUISAIT QUE FISCHER S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOC, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DELAUNE ET COS QUI INVOQUAIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION DONNE INDEPENDAMMENT DES AVALS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS