Cour de cassation, arret, 1970-11-30, 69-11.985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Drouet n'avait pas souscrit en l'espèce l'obligation pure et simple de conserver la viande, mais seulement celle de la conserver sous certaines conditions d'emploi de la chambre froide."

2. Inexécution de l'obligation de renseignement : Thuillet a également soutenu que Drouet n'avait pas exécuté son obligation de renseignement, essentielle dans le cadre du contrat. Cependant, la Cour a considéré que ce grief n'avait pas été soulevé dans les conclusions de Thuillet, le rendant irrecevable.

> "Les conclusions de Thuillet n'avaient pas invoqué l'inexécution par Drouet de son obligation de renseignement, partant le grief énoncé à la seconde branche du moyen est nouveau, partant irrecevable."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a appliqué ce principe pour établir que les obligations de Drouet étaient limitées par les conditions d'utilisation de la chambre froide.

- Code civil - Article 1231 : Cet article traite des effets de l'inexécution des obligations. La Cour a jugé que Drouet ne pouvait être tenu responsable de la détérioration des viandes, car les conditions d'utilisation n'avaient pas été respectées par Thuillet.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Caen a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles, en tenant compte des conditions spécifiques convenues entre les parties, et a rejeté le pourvoi de Thuillet pour absence de fondement légal.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 21 MARS 1969), THUILLET, BOUCHER, PASSA COMMANDE A DROUET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE DESTINEE A ASSURER, JUSQU'A LEUR VENTE, LA CONSERVATION DES VIANDES;\n\n\n\n QUE CETTE INSTALLATION FUT EXECUTEE EN MARS 1964, MAIS QUE LES VIANDES QUI Y FURENT PLACEES SE GATERENT, EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE QUE LA VENTILATION ASSUREE PAR L'APPAREIL NE SUFFISAIT PAS A EVACUER;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE THUILLET, QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, A PAYER A DROUET LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE QUE L'OBLIGATION DE RESULTAT PESANT SUR L'INSTALLATEUR DROUET AVAIT POUR OBJET LA CONSERVATION DE LA VIANDE, ET NON PAS SEULEMENT L'EXISTENCE DU FROID ET DU DEGRE HYGROMETRIQUE;\n\n\n\nQUE LEDIT DROUET ETANT TENU PAR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, IL NE POUVAIT SE DEGAGER QU'EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, POUR LAQUELLE, D'AILLEURS, LES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES;\n\n\n\nQUE, DE CES FAITS, DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU POUR LE MOINS CONSTATER QUE LE MEME DROUET N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, QUI EST, A L'EVIDENCE, CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT, PUISQUE L'INSTALLATEUR CONNAIT SEUL LES IMPERATIFS DE SA CHAMBRE FROIDE;\n\n\n\nQUE, DE CES FAITS, EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE, IL APPARTENAIT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, A RETENU QUE DROUET N'AVAIT PAS SOUSCRIT EN L'ESPECE L'OBLIGATION PURE ET SIMPLE DE CONSERVER LA VIANDE, MAIS SEULEMENT CELLE DE LA CONSERVER SOUS CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA CHAMBRE FROIDE QUI, A-T-ELLE RELEVE, N'AVAIENT EN FAIT PAS ETE OBSERVEES PAR THUILLET;\n\n\n\n QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE DROUET N'AVAIT EN L'ESPECE PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS, LIMITEES, QU'IL AVAIT CONTRACTEES;\n\n\n\nQUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE THUILLET N'AVAIENT PAS INVOQUE L'INEXECUTION PAR DROUET " DE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT " VISEE AU MOYEN;\n\n\n\n QU'AINSI LE GRIEF ENONCE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN