Cour de cassation, arret, 1970-11-30, 68-12.577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la compétence du juge concernant l'expertise : Le pourvoi a contesté la décision de la cour d'appel qui permettait à l'expert de s'adjoindre un spécialiste. La cour a répondu que les articles 302 et suivants du Code de procédure civile n'interdisent pas au juge d'autoriser l'expert à choisir un spécialiste pour l'assister dans sa mission, affirmant que cela "lui permettrait d'obtenir, s'il l'estime utile, les renseignements d'ordre technique qui lui feraient défaut".

Interprétations et citations légales

2. Expertise judiciaire : Concernant la désignation d'experts, la cour a interprété les articles 302 et suivants du Code de procédure civile comme permettant au juge de donner une certaine latitude à l'expert pour s'adjoindre un spécialiste. Ces articles ne précisent pas que cette désignation doit être exclusivement effectuée par le juge, ce qui a été confirmé par la cour : "les articles 302 et suivants n'interdisent nullement au juge du fond d'autoriser l'expert à désigner tout spécialiste de son choix".

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, rejetant le pourvoi et validant tant la novation du contrat que la procédure d'expertise.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1968) PAR CONTRAT EN DATE DU 21 AVRIL 1964, LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE A CEDE A LA SOCIETE STRAFE LA LICENCE EXCLUSIVE D'UN BREVET RELATIF A LA FABRICATION DE TUBES EN MATIERE THERMODURCISSABLE, CETTE DERNIERE SOCIETE CONFIANT A LA PREMIERE L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION DES MACHINES DESTINEES A PRODUIRE LESDITS TUBES;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE S'ENGAGEAIT A LIVRER, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, LA MACHINE EN COURS DE FABRICATION DANS SES ATELIERS MOYENNANTANT LE PRIX DE 1200000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 360000 FRANCS ETAIT VERSE PAR LA SOCIETE STRAFE QUI DEVAIT FOURNIR LES MATIERES PREMIERES NECESSAIRES AUX ESSAIS, QUE CEUX-CI NE DONNERENT PAS LES RESULTATS ESCOMPTES;\n\n\n\n QUE, LE 24 DECEMBRE 1965, LA SOCIETE STRAFE MIT EN DEMEURE LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE DE LUI LIVRER DANS LE DELAI DE HUITAINE " LA MACHINE D'ORIGINE " PUIS L'ASSIGNA EN RESOLUTION, AUX TORTS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DU CONTRAT SUSVISE, EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 360000 FRANCS ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;\n\n\n\n QUE L'ARRET DEFERE, APRES AVOIR RELEVE QUE DES MODIFICATIONS AVAIENT ETE APPORTEES A LA MACHINE D'ORIGINE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE STRAFE, A CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 21 AVRIL 1964 AVAIT ETE NOVE ET REMPLACE PAR DE NOUVELLES CONVENTIONS, DIT QUE CELLES-CI AVAIENT PRIS FIN PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE STRAFE ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE DERNIERE DEVAIT REMBOURSER A LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE X... DES DEPENSES PAR ELLE EXPOSEES, CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A VERSER D'ORES ET DEJA A LA SECONDE LA SOMME DE 360000 FRANCS ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE EST TENU DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT IL EST SAISI ET QUE LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE AYANT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS LA RESILIATION DU CONTRAT INITIAL ET LE PAIEMENT DU PRIX PREVU A CE CONTRAT, EN CONTREPARTIE DE L'OFFRE PAR ELLE FAITE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, LUI ACCORDER, SUR LE FONDEMENT D'UNE NOVATION QU'ELLE N'INVOQUAIT PAS, LA RESILIATION DE NOUVELLES CONVENTIONS DONT ELLE NE SE PREVALAIT PAS, ET ATTACHER A CETTE RESILIATION, NON PAS LE PAIEMENT DU PRIX INITIAL ET DETERMINE QUI ETAIT RECLAME, MAIS UNE INDEMNISATION A DETERMINER QUI N'ETAIT NULLEMENT DEMANDEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, COMME EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE A FAIT EXPRESSEMENT VALOIR QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUS D'APPORTER D'IMPORTANTES MODIFICATIONS AU CONTRAT INITIAL, QUE, D'AUTRE PART, ELLE RECLAMAIT NON PAS LE PRIX DE LA MACHINE INITIALEMENT CONVENU MAIS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INUTILEMENT DEPENSEES PAR ELLE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LAISSANT A L'EXPERT Y... ELLE DESIGNE LA POSSIBILITE, S'IL LE JUGEAIT UTILE, DE S'ADJOINDRE TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DESIGNATION DE TOUT HOMME DE L'ART DESTINE A ECLAIRER LE JUGE PAR LE MOYEN D'UNE EXPERTISE DOIT ETRE FAITE PAR CE JUGE LUI-MEME ET NE PEUT ETRE DELEGUEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS SUSVISES N'INTERDISENT NULLEMENT AU JUGE DU FOND D'AUTORISER L'EXPERT Y... LUI DESIGNE DE S'ADJOINDRE " TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX " AUX FINS DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR, S'IL L'ESTIME UTILE, LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE QUI LUI FERAIENT DEFAUT POUR REMPLIR SA MISSION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS