Cour de cassation, arret, 1970-11-27, 68-13.842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute contractuelle : La Cour a retenu que la société ATID avait livré un matériel non conforme, ce qui constituait une faute contractuelle. Elle a noté que la société ATID avait reconnu implicitement cette faute en s'engageant à remplacer gratuitement les chaudières défectueuses.

3. Obligations de garantie : La Cour a précisé que la société ATID devait garantir SOFEEC des condamnations, même si elle n'était pas directement liée au contrat entre le promoteur et SOFEEC. Elle a conclu que la société ATID avait une obligation de garantir en raison de sa responsabilité dans la fourniture d'un matériel défectueux.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article établit la responsabilité délictuelle et peut être appliqué par analogie pour justifier la responsabilité contractuelle en cas de faute dans l'exécution d'un contrat.

La Cour a également fait référence à la notion de faute contractuelle, en soulignant que la société ATID avait reconnu sa responsabilité en s'engageant à remplacer les chaudières défectueuses. Cela renforce l'idée que la responsabilité d'un fournisseur peut être engagée en cas de non-conformité du matériel fourni.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau repose sur une analyse approfondie des liens de connexité entre les demandes et sur la reconnaissance de la responsabilité contractuelle du fabricant, ce qui justifie l'appel en garantie. Les arguments avancés par le pourvoi ont été rejetés, confirmant ainsi la décision initiale.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, PROMOTRICE D'UNE CONSTRUCTION, SUR L'ACTION D'UN DES ACQUEREURS D'APPARTEMENT, A REMPLACER LA CHAUDIERE INDIVIDUELLE FOURNIE, PAR UNE CHAUDIERE PORTANT L'ESTAMPILLE "NF GAZ " OU, A TOUT LE MOINS, PAR UNE CHAUDIERE " TRISQUET " MURALE DU TYPE PREVU AU DEVIS, FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LADITE SOCIETE CONTRE L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET DE CHAUFFAGE (SOFEEC), QUI AVAIT COMMANDE ET INSTALLE UN AUTRE TYPE DE CHAUDIERE, ET CONDAMNE LA SOCIETE D'APPLICATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES ET DOMESTIQUES (ATID), FABRICANT DE LA CHAUDIERE LITIGIEUSE, A GARANTIR L'ENTREPRENEUR DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE FABRICANT DES CHAUDIERES LITIGIEUSES QUI AVAIT LIVRE LE MATERIEL CHOISI PAR L'ENTREPRENEUR SERAIT ETRANGER A LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE PROMOTEUR, ET QUE, DES LORS, IL NE POURRAIT ETRE TENU DE RENDRE L'ENTREPRENEUR INDEMNE DE CONDAMNATIONS EXCLUSIVEMENT FONDEES SUR L'INEXECUTION, PAR CE DERNIER, DES OBLIGATIONS DONT LUI-MEME N'ETAIT PAS TENU ET QU'A SUPPOSER QUE LA MAUVAISE QUALITE PRETENDUE DES APPAREILS LIVRES EUT PU MOTIVER UNE ACTION CONTRE LE FABRICANT, L'ENTREPRENEUR NE POURRAIT EN TOUT CAS PROCEDER PAR VOIE DE DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE, FAUTE DE LIEN DE CONNEXITE ET DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECURSOIRE;\n\n\n\n QUE, SELON LE MOYEN, " LA NATURE MEME DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, CONSISTANT EN L'EXECUTION, SOUS ASTREINTE, DE TRAVAUX EN VUE DU REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE EXISTANTE PAR UNE CHAUDIERE D'UNE MARQUE DETERMINEE, EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE GARANTIE DE LA PART D'UNE SOCIETE QUI, SIMPLE FOURNISSEUR DE MATERIEL, NE SAURAIT INTERVENIR DANS L'EXECUTION DU CHANTIER ET QUI, NE POSSEDANT AUCUN DROIT SUR LA MARQUE CONSIDEREE, N'A PAS, EN TOUT CAS, LA POSSIBILITE DE FABRIQUER L'APPAREIL QUE LE PROMOTEUR ET L'ENTREPRENEUR ONT ETE CONDAMNES A INSTALLER, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN METTANT A LA CHARGE DU FABRICANT UNE GARANTIE QUE SES PROPRES CONSTATATIONS FAISAIENT APPARAITRE COMME IMPOSSIBLE A FOURNIR, FAUTE PRECISEMENT DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LES OBLIGATIONS MECONNUES PAR LE PROMOTEUR ET L'ENTREPRENEUR ET CELLES ASSUMEES, A L'EGARD DE CE DERNIER, PAR L'APPELE EN GARANTIE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE N'EST PAS LA CONDITION NECESSAIRE DE L'APPEL EN GARANTIE;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE SUFFISANTE ENTRE LES DEUX DEMANDES, FONDEES SUR LE MEME FAIT;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTE CE LIEN DE CONNEXITE ET DE DEPENDANCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE ATID AVAIT LIVRE UN MATERIEL QUI N'ETAIT NI LOYAL, NI MARCHAND, AINSI QU'ELLE L'AVAIT ELLE-MEME RECONNU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN PRENANT, EN MAI 1963, SUR LES INSTANCES DU GAZ DE FRANCE, L'ENGAGEMENT DE REMPLACER GRATUITEMENT TOUTES LES CHAUDIERES, A PU AINSI RETENIR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU GARANT A L'EGARD DU GARANTI, LAQUELLE A ETE A L'ORIGINE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE GARANTI AU DEMANDEUR PRINCIPAL, ET, EN APPRECIANT LE LIEN DE CONNEXITE ET DE DEPENDANCE EXISTANT ENTRE LES DEMANDES, CONDAMNER, SANS SE CONTREDIRE, LA SOCIETE ATID A GARANTIR LA SOFEEC DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A REMPLACER LA CHAUDIERE PAR UN APPAREIL, NON PAS D'UNE MARQUE DETERMINEE, COMME LE DECLARE LE POURVOI, MAIS PORTANT L'ESTAMPILLE " NF GAZ " OU, A TOUT LE MOINS, PAR UNE CHAUDIERE DE MARQUE " TRISQUET " QUE LA SOCIETE ATID POUVAIT SE PROCURER, A DEFAUT DE LA CONSTRUIRE ELLE-MEME, ET INSTALLER OU FAIRE INSTALLER A SES FRAIS;\n\n\n\nQU'AINSI LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU