Résumé de la décision
La décision concerne une affaire où la Société Coopérative d'Habitations à Loyer Modéré "La Maison Ardennaise" a fait édifier deux lotissements sous la direction d'un architecte, M. Gillet, et a conclu des marchés avec l'entrepreneur M. Lempereur. Suite à des désordres constatés dans les matériaux de bois résineux de certains pavillons, imputés à un insecte (le capricorne des maisons), une expertise a été ordonnée. La Maison Ardennaise et divers locataires ont assigné Gillet et Lempereur en responsabilité, invoquant la garantie décennale pour l'architecte et la responsabilité délictuelle pour l'entrepreneur. La Cour d'appel a débouté les demandeurs, estimant qu'il n'y avait pas de faute à leur charge. La Cour de cassation a cassé cette décision, considérant que les constructeurs avaient l'obligation de prévoir les risques liés aux matériaux utilisés.
Arguments pertinents
1. Obligation de prévention : La Cour de cassation souligne que les constructeurs (architecte et entrepreneur) ont une obligation de prévoir les risques auxquels les matériaux peuvent être exposés et de prendre les mesures nécessaires pour les éviter. Cela inclut l'application de traitements préventifs contre les insectes nuisibles.
2. Non-respect des prescriptions techniques : L'arrêt attaqué a omis de tirer les conséquences juridiques des constatations relatives au "Cahier des prescriptions techniques générales, charpente", qui stipule que les bois résineux doivent être traités avec des produits insecticides efficaces. La Cour de cassation a considéré que cette omission constitue une violation des textes applicables.
> "Les bois résineux devront être traités par produits insecticides efficaces en vue de leur protection contre les différentes attaques dont ils peuvent être l'objet et notamment celle du capricorne des maisons."
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 2270 : Cet article concerne la garantie décennale, qui impose aux constructeurs une responsabilité pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Dans cette affaire, la question de savoir si les désordres constatés relèvent de cette garantie était centrale.
2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle, stipulant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'application de cet article visait à établir la responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres causés par l'absence de traitement préventif des bois.
La Cour de cassation a donc conclu que la Cour d'appel n'avait pas correctement appliqué ces articles en ne tenant pas compte des obligations de prévention et des prescriptions techniques, ce qui a conduit à une décision erronée. La décision a été cassée et l'affaire renvoyée devant la Cour d'appel de Reims pour être jugée à nouveau.