Cour de cassation, arret, 1970-11-27, 69-11.638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obligation de se conformer à l'avis ministériel : La cour a également souligné qu'elle n'était pas tenue de se conformer à l'avis donné par le ministère des Affaires culturelles plus de vingt ans après l'arrêté de classement, ce qui renforce le principe de séparation des pouvoirs.

3. Inopérance des conclusions des époux X... : La cour a estimé que, puisque l'arrêté ne visait pas les biens en question, elle n'avait pas à répondre aux autres arguments des époux X..., qui étaient devenus inopérants en raison de la décision rendue.

Interprétations et citations légales

- Loi du 31 décembre 1913 : Les époux X... ont invoqué l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1913, qui stipule que les servitudes découlant du classement s'étendent aux fonds voisins. Cependant, la cour a jugé que cette disposition ne s'appliquait pas, car l'arrêté de 1943 ne concernait pas les biens vendus.

- Code civil - Article 1134 : Bien que non cité explicitement, le principe selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi et selon les termes convenus est implicite dans la décision. La cour a jugé que les époux Y... n'avaient pas l'obligation de révéler l'inscription à l'inventaire, car cela ne faisait pas partie des obligations contractuelles établies.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi des époux X..., confirmant que l'arrêté ministériel ne s'appliquait pas à leur situation et que leur demande de réduction de prix était infondée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE DU 3 JUIN 1965, D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN TERRAIN ATTENANT, SIS A LILLEBONNE (SEINE-MARITIME) ET APPARTENANT AUX EPOUX Y...;\n\n\n\nQUE, RESTES DEBITEURS DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, ILS ONT SOLLICITE LA REDUCTION DE CE PRIX, NOTAMMENT PARCE QUE LES BIENS VENDUS ETAIENT INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, CE QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE REVELE ET LEUR IMPOSAIT UN CERTAIN NOMBRE DE SERVITUDES;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE L'ARRET MINISTERIEL DU 5 AOUT 1943 NE VISAIT PAS L'IMMEUBLE ACQUIS PAR LES EPOUX X... ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA LETTRE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 13 DECEMBRE 1965 QUI INDIQUAIT AU CONTRAIRE QUE LA TOTALITE DU PARC DU CHATEAU DE VALASSE, Y COMPRIS LES PARCELLES SISES A LILLEBONNE, FIGURAIENT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT REFUSE DE SE CONFORMER A L'INTERPRETATION DUDIT ARRETE DONNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, A ELLE-MEME INTERPRETE CET ARRETE ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE SOUMETTRE A L'AVIS DONNE PLUS DE VINGT ANS APRES L'ARRETE DE CLASSEMENT ET POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE VENTE, PAR LES SERVICES DU MINISTERE, RAPPELLE LES TERMES DE L'ARRETE DU 5 AOUT 1943, SELON LESQUELS LE CHATEAU DE VALASSE ET SON PARC SIS A GRUCHET-LE-VALASSE, APPARTENANT A FAUQUET-LEMAITRE, SONT INSCRITS SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, LA NOTIFICATION DUDIT ARRETE DEVANT ETRE FAITE AU SEUL MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE;\n\n\n\n QUE, PRECISANT " QUE LES CLAUSES DE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL SONT CLAIRES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QU'IL NE S'APPLIQUAIT PAS AUX BIENS VENDUS, UNIQUEMENT SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LILLEBONNE;\n\n\n\n QU'ILS N'ONT DONC PAS DONNE DE CET ACTE ADMINISTRATIF UNE INTERPRETATION QUI LEUR ETAIT INTERDITE ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHES 2 ET 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, LES SERVITUDES DECOULANT DU CLASSEMENT S'ETENDENT AUX FONDS VOISINS ET DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET QUI FAISAIT ETAT : 1ER D'UNE NOTIFICATION, FAITE LE 30 DECEMBRE 1965, D'UNE DEPECHE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PRECISANT QUE L'INSCRIPTION CONCERNAIT L'ENSEMBLE DU CHATEAU ET DE SON PARC SITUE SUR LES COMMUNES DE GRUCHET-LE-VALASSE ET DE LILLEBONNE;\n\n\n\n 2EME DE LA LETTRE DU NOTAIRE DESLANDES, DU 22 NOVEMBRE 1965;\n\n\n\n 3EME DE L'ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FEU AUGUSTE Y...;\n\n\n\n 4EME DU FAIT QUE LE CLASSEMENT DE 1943, ETANT INTERVENU A LA REQUETE D'AUGUSTE Y..., PORTAIT NECESSAIREMENT SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... PRETENDAIENT OBTENIR UNE DIMINUTION DE PRIX PARCE QU'IL LEUR AVAIT ETE DISSIMULE QUE LES BIENS A EUX VENDUS FIGURAIENT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1943 NE VISAIT PAS CES BIENS, CE QUI CONDUISAIT NECESSAIREMENT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES;\n\n\n\n QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN